Comite mixte CE

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2 termes du glossaire pour Comite mixte CE

424 documents pour Comite mixte CE

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 octobre 1994 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 octobre 1994, 116277)
-07-04 Communes ayant dans un premier temps délégué leurs compétences à un syndicat intercommunal en ce qui concerne la collecte et le transfert des ordures ménagères. Dans un second temps, le comité de ce syndicat intercommunal a décidé, avec l'accord des communes concernées et conformément à l'article L.166-1 du code des communes, d'adhérer à un syndicat mixte en ce qui concerne le seul transfert des ordures à la décharge. Le comité de ce syndicat mixte avait compétence, sur le fondement des dispositions conjuguées des articles L.163-4 et L.166-5 du code des communes, pour déterminer la contribution des communes et groupements de communes au nombre desquels figure le syndicat intercommunal.
- Décret n° 2012-107 du 27 janvier 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman relatif à la formation en France de médecins spécialistes omanais, signé à Mascate le 5 janvier 2010 (1)
... la sélection finale effectuée par un comité mixte franco-omanais composé, à parité, des par...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 mars 2002 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 8 mars 2002, 237033)
-05-05 Il résulte des articles L. 5211-6 et L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales que les établissements publics de coopération intercommunale sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres, qui doivent, sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 5212-7, être choisis par les conseillers municipaux. Le troisième alinéa de l'article L. 5212-7 du même code, applicable à la désignation des délégués des communes dans le comité syndical d'un syndicat de communes, prévoit que le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal. En vertu de l'article L. 5711-1 du même code, l'ensemble des dispositi...

... de Sésame au comité syndical du syndicat mixte de développement du bassin de Montélimar ;. ...

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 mars 2002 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 8 mars 2002, 237033)
-05-05 Il résulte des articles L. 5211-6 et L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales que les établissements publics de coopération intercommunale sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres, qui doivent, sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 5212-7, être choisis par les conseillers municipaux. Le troisième alinéa de l'article L. 5212-7 du même code, applicable à la désignation des délégués des communes dans le comité syndical d'un syndicat de communes, prévoit que le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal. En vertu de l'article L. 5711-1 du même code, l'ensemble des disposit...

... de Sésame au comité syndical du syndicat mixte de développement du bassin de Montélimar ;. ...
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 décembre 2005 (cas Loi de finances rectificative pour 2005)
Loi de finances rectificative pour 2005 - Journal officiel du 31 décembre 2005, p. 20730 -

... fiscale avait demandé au président du comité des sociétés d'économie mixte concessionnaires ...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 1984 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 22 février 1984, 38936)
-02-03, 01-02-05-01, 16-08[1], 16-08[2] Délibérations du comité du syndicat mixte chargé de la gestion d'un parc régional ayant décidé d'une part la titularisation du personnel du parc et sa soumission au statut général du personnel communal, d'autre part le classement de la directrice du parc "à la grille de directeur des services techniques de ville de 150.000 à 400.000 habitants, indice terminal brut 1015". -02-05-01, 16-08[1] En prévoyant, après avoir fixé le principe, la date d'effet et les modalités des modifications à apporter à la situation administrative de la directrice, que son président prendrait "l'arrêté correspondant", le comité n'a pas illégalement délégué le pouvoir qu'il tient de l'article 7 du décret du 24 octobre 1975 de nommer le directeur du parc, et s'est bo...
- Décret n° 2011-987 du 23 août 2011 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Caen
... de ce nouvel organisme siégeant en comité mixte et la dissolution des chambres départementa...
- Décret n° 2012-108 du 27 janvier 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la restauration de l'église Sainte-Marie-du-Suffrage, dite des Ames Saintes, à l'Aquila, signé à Rome le 26 octobre 2010 (1)
... française pour participer aux travaux du Comité mixte visé à l'article 4, les frais de déplacem...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 11 juin 1998 (cas Cour d'appel de Versailles, du 11 juin 1998, 1998-517P)
... avoir entravé le fonctionnement des Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Tra... qu'après consultation du Comité Mixte à la production (CMP) du Centre EDF-GDF Services ...
- LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
... mots : « du directeur, des membres du comité de direction et, le cas échéant, des membres du ...L. 5722-10.-Un syndicat mixte bénéficiaire de transferts de compétence prévu...
- Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
- Loi

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