comite entreprise edf

• ELECTRICITE
• ELECTRICITE DE FRANCE
• PERSONNEL -Limitation du droit de grève
• Réglementation par le chef de service
• (1),RJ1 Autorités investies du pouvoir de réglementation
• Existence
• Directeur de services (1). (2),RJ1 a) Désignation des fonctions devant être assurées en cas de grève
• Légalité
• b Institution dune retenue partielle sur le traitement des agents grévistes
• Légalité (1). (3),RJ1 Réglementation du droit de grève par les organes de direction
• Procédure
• a Obligation de consulter le comité dentreprise prévu par larticle L.432-1 du code du travail
• Absence (1)
• b Obligation de consulter le comité dhygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu par larticle L.236-2 du code du travail
• Absence. (4),RJ2 Applicabilité de larticle L.431-1 du code du travail à EDF-GDF

• TRAVAIL ET EMPLOI
• INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
• COMITES DENTREPRISE
• CHAMP DAPPLICATION DE LARTICLE L.431-1 DU CODE DU TRAVAIL -Inclusion dEDF-GDF (1)

• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS
• LIBERTES PUBLIQUES
• DROIT DE GREVE -Limitation du droit de grève dans les services publics
• Réglementation par le chef de service
• (1),RJ1 Autorités investies du pouvoir de réglementation
• Existence
• Directeur de services à EDF-GDF (1). (2),RJ1 a) Désignation des fonctions devant être assurées en cas de grève au sein dEDF-GDF
• Légalité
• b Institution dune retenue partielle sur le traitement des agents grévistes
• Légalité (1). (3),RJ1 Limitation du droit de grève dans les services publics
• Réglementation par les organes de direction dun établissement public industriel et commercial
• Procédure
• a Obligation de consulter le comité dentreprise prévu par larticle L.432-1 du code du travail

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 janvier 1999 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 15 janvier 1999, 189568, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-02, 33-02-06-02-04, 66-03-04, 66-04-01-01 En plaçant les services médicaux interétablissements institués par centre EDF-GDF services sous la surveillance de comités qui ne disposent pas des compétences conférées par la loi aux comités d'établissement, les directeurs généraux d'Electricité de France et de Gaz de France ont méconnu les dispositions des articles L. 435-2 et R. 432-2 du code du travail, applicables en vertu de l'article L. 431-1 de ce code aux établissements publics industriels et commerciaux employant du personnel dans les conditions du droit privé, et les dispositions de l'article R. 241-5 du code du travail, applicables aux établissements publics industriels et commerciaux en vertu de l'article L. 241-1 du même code (1).

... du droit privé" : "Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est c...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 8 juin 2011 (cas Cour d'appel de Montpellier, 8 juin 2011, 10/02546)

... électrique et gazière dite CCAS (comité d'entreprise notamment d'EDF et de GDF-Suez géré...

• Décret du 30 décembre 2011 portant promotion et nomination

..., Marie, Alcide), ancien dirigeant d'entreprises et écrivain. Chevalier du 24 mai 1992.M. Serre (P... dite Mady), ancienne présidente d'un comité régional de défense civile et de protection des ...

• Journal Officiel num. 1, 1 janvier 2012
• Décret

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 26 mars 2002 (cas Cour d'appel de Paris, du 26 mars 2002, 2001/36631)

... été désigné en qualité de membre du "comité mixte à la production n° 5 du centre de Pantin";... est d'autant plus dommageable aux entreprises que vous bénéficiez, dans l'exercice de vos fonc...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 28 septembre 2007 (cas Cour d'appel de Douai, 28 septembre 2007, 06/1401)

... de vote de Dunkerque et au siège du comité d'entreprise EDF-GDF, Pierre X.. a rencontré des ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 avril 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1984, 81-41.580)

... D'EDF, LA SOCIETE MODERN'TUBE A REUNI LE COMITE D'ENTREPRISE LE 12 JUIN 1980, APRES LA REPRISE DU ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 11 décembre 2007 (cas Cour d'appel d'Angers, 11 décembre 2007, 07/00234)

...- tous les PV du comité central d'entreprise d'EDF-GDF (appelés CSC des C...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 19 janvier 2000 (cas Loi relative à la réduction négociée du temps de travail)

Loi relative à la réduction négociée du temps de travail - Journal officiel du 20 janvier 2000 p. 992 -

... horaires de travail pratiqués dans l'entreprise avec les limites définies au I du même article ;... une organisation syndicale, soit avec le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, l'ac...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 22 novembre 2006 (cas Cour d'appel de Versailles, 22 novembre 2006, 06/0807)

... de ses centrales nucléaires par des entreprises extérieures, notamment par les sociétés ENDEL, ... a été supervisé par le « COPSAR » (comité professionnel des prestataires de services en mati...

• Décret n° 2010-1698 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'exploitation des six chutes de Moyenne Romanche dans le département de l'Isère

... le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ; Vu le décret n° 2008-... approbation, être soumis à l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages h...

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2010
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Décret