comite d entreprise sncf

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 février 1992 (cas Conseil d'Etat, 4 SS, du 28 février 1992, 116597, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-07-01-04-03-01 Le comité d'établissement régional Paris-Nord de la S.N.C.F. a proposé à Mlle D., salariée protégée, une offre de reclassement qui, contrairement à ce que soutient cette dernière, n'avait pas pour effet de modifier substantiellement la nature de son emploi ni de l'empêcher d'exercer ses fonctions représentatives. L'employeur avait indiqué à Mlle D. que sa rémunération serait intégralement maintenue. La circonstance, à la supposer établie, que d'autres postes aient été vacants au sein de l'entreprise, est sans incidence sur la validité de l'offre de reclassement faite par le comité d'établissement de la S.N.C.F. à la requérante.

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 septembre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-42.296)

...X.., salarié du comité d'établissement des cheminots de la région Prove... et du comité central d'entreprise de la SNCF, la décision d'engager une procédure de licencie...

• Décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire

... nationale des chemins de fer français (SNCF), Réseau ferré de France (RFF), entreprises ferr... du réseau ferré national ; Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'é...

• Journal Officiel num. 19, 22 janvier 2012
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement transports
• Décret

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 24 octobre 2006 (cas Cour d'appel de Paris, CT0115, du 24 octobre 2006)

...MVF Comité central d'entreprise de la Société nationale des... nationale des chemins de fer français-SNCF- (le Comité) en qualité de maître de maison à ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 24 octobre 2006 (cas Cour d'appel de Paris, CT0115, du 24 octobre 2006)

...Comité central d'entreprise de la Société nationale des...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 6 novembre 2007 (cas Cour d'appel d'Orléans, 6 novembre 2007, 07/00972)

...Me GIACOBI. COPIES leàMelle Y.. COMITE D'ETABLISSEMENT REGIONAL .. SNCF DE TOURS. ARRÊT ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 24 octobre 2006 (cas Cour d'appel de Paris, CT0115, du 24 octobre 2006)

...Comité central d'entreprise de la société nationale des... nationale des chemins de fer français-SNCF- (le Comité) en qualité de directeur de la struc...

• Arrêté du 29 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale

... ferroviaire : personnel contractuel SNCF. 60.1ZA. 1,80. TC. Transport ferroviaire : chemin ... dans la rubrique 36.6ET du présent comité.(2) Cette livraison peut comporter la manutention ...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 2006, 05-60.354)

...X.. salarié du Comité central d'entreprise de la SNCF qui emploie enviro...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 6 novembre 2007 (cas Cour d'appel d'Orléans, 6 novembre 2007, 07/00973)

...Me GIACOBI. COPIES leàMme Y.. COMITE D'ETABLISSEMENT.. SNCF DE TOURS. ARRÊT du: 6 NOVE...