comite d entreprise definition

• TRAVAIL
• CONDITIONS DU TRAVAIL -Hygiène et sécurité
• Comité spécial constitué dans une entreprise faisant appel à des salariés dentreprises extérieures [art. 25 du décret du 28 novembre 1977]
• Règles de fonctionnement
• Définition

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 décembre 1993 (cas Loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle)

Loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle - Journal officiel du 21 décembre 1993 p. 17814 et rect. Journal officiel du 12 mars 1994, p. 3965 -

... la délégation du personnel au comité d'entreprise ; que les auteurs de la saisine font ...La définition du contenu de l'information économique du comité...

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... mots : « du directeur, des membres du comité de direction et, le cas échéant, des membres du ...? la loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répr...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-65.565)

... unité économique et sociale dotée d'un comité central d'entreprise, a fait l'objet en mars 2007 ...2°/ que la définition des parties à la concentration résultant du para...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 2012 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 11-20.232 11-20.233, Publié au bulletin)

..., 15 avril 2010 et 28 avril 2011), que le comité d'entreprise de la société Dassault Falcon servi... économique qui participe à la définition d'une unité économique et sociale; que ce pouvoi...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 avril 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1er avril 2008, 07-60.287)

... demande d'annulation des élections du comité d'établissement et des délégués du personnel d... à la disposition de l'entreprise - Définition - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 2005 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2005, 04-15.464, Publié au bulletin)

... de partage des compétences entre les comités d'établissement et le comité central d'entrepris... et culturelles" comportant une définition de la masse salariale accordée par l'employeur et...

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... rédigé : « b) Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'... de finances pour 2006 est réparti par le comité des finances locales en vue de financer des opéra...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 septembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-60.310)

... les élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel confo... - Salariés de l'entreprise - Définition. ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mai 2009, 08-12.514)

... société DCN Log en juin 1994; que le comité d'entreprise de la société DCN Log a saisi le tr... une autonomie qu'elle n'a par définition, jamais eu; qu'il s'en déduit que les mandats des...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1982, 81-93.443)

... DU PERSONNEL ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, A CONDAMNE X.. ET Z.. A 5 000 F D'AM... SEIN DU COMITE D'ENTREPRISE SONT, PAR DEFINITION, INSEPARABLES DE SA MISSION SYNDICALE, IL N'EN RES...