Comite consultatif universites

• ENSEIGNEMENT
• QUESTIONS GENERALES
• ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
• Comité consultatif des universités

• ENSEIGNEMENT
• QUESTIONS GENERALES
• QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL
• PERSONNEL ENSEIGNANT
• Entrée en service
• Nomination
• Titulaires de chaire
• Avis du comité consultatif des universités (-)

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
• FORME
• PROCEDURE CONSULTATIVE
• CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Comité consultatif des Universités

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 novembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 novembre 1977, 04650, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05, 30-01-01 Le décret du 6 novembre 1972, relatif au comité consultatif des universités, a abrogé le décret du 19 décembre 1945 qui régissait le comité consultatif des universités depuis sa création et modifié les attributions et la structure de cet organisme d'une manière telle que le nouveau comité doit être regardé comme constituant un organisme distinct de l'ancien comité ; il a en outre prescrit, dans son article 16, diverses dispositions transitoires pour la constitution initiale du nouveau comité. Les élections des membres de celui-ci doivent, de ce fait, être regardées non comme tendant au renouvellement d'un conseil en cours de fonctionnement mais comme la constitution initiale d'un organisme différent. Dans ces conditions, les dispositions de l'article 31 de la loi du 12 n...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mars 1982 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 mars 1982, 05336)

-01-04-02, 30-01-01, 54-06-06-01 Il résulte des termes de la loi du 2 juillet 1976, éclairés par les travaux préparatoires, que cette loi n'a eu pour objet ou pour effet ni de faire échec à l'autorité de la chose jugée, ni de valider les décisions prises au vu des délibérations du comité consultatif des universités fonctionnant dans les conditions prévues par les décrets du 10 mai 1969 et du 9 mars 1972. En purgeant les délibérations du comité consultatif des universités du vice résultant de l'illégalité des décrets précités et des textes pris pour l'application de ces décrets, elle a seulement rendu insusceptible d'être invoqué à l'avenir devant le juge administratif à l'encontre soit des délibérations, soit des décisions prises au vu de ces délibérations, le moyen tiré de l'illégali...

• Arrêté du 4 janvier 2012 relatif à la constitution, à la composition et au fonctionnement des espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux

...6111-1 et L. 6142-3 ; Vu l'avis du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences ... des régions concernées, la ou les universités correspondantes, les établissements de santé men...

• Journal Officiel num. 24, 28 janvier 2012
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mai 1979 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 mai 1979, 04056 04286)

-02-07, 54-06-07 A la suite de l'annulation de la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférences pour la section de droit privé, le ministre chargé des Universités était tenu de réviser toutes les nominations prononcées sur le fondement de cette liste alors même qu'elles n'auraient pas fait, en temps utile, l'objet d'un recours contentieux. -03-02-06, 30-01-01 La loi du 2 juillet 1976 aux termes de laquelle "les décisions, propositions et avis émis par le comité consultatif des universités, en tant qu'ils ont pour base juridique les décrets du 10 mai 1969 et du 9 mars 1972, ainsi que les textes pris pour leur application, sont validés", n'a intégralement validé ni les délibérations de cet organisme ni les décisions prises au vu de ces délibérations. Elle a eu pour seul ob...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 mai 1968 (cas Conseil d'Etat, du 8 mai 1968, 69103)

-03-02-03, 30-02-05-03, 61-02-03-01 Les dispositions de l'article 57, 5ème alinéa du décret du 24 novembre 1960 combinées avec celles des décrets du 1er août 1931 et du 19 décembre 1945, qui prévoient que la nomination par décret des professeurs titulaires dans les Centres hospitaliers et universitaires, intervient sur proposition des Conseils de Facultés et de la Division des Sciences médicales du Comité consultatif des universités, sauf dans le cas où il s'agit de pourvoir à un emploi nouveau, ne font pas obstacle à ce que le ministre invite dans ce dernier cas, les organisations susmentionnées à lui soumettre des propositions, dans le cadre d'une procédure de consultation à caractère non obligatoire. Saisie en l'espèce par le ministre des propositions émanant des Facultés de médeci...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 août 1982 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 4 août 1982, 30605, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-02, 54-01-01-01 Un candidat à un emploi de professeur d'université dont le nom est écarté par la commission de spécialistes de la liste au vu de laquelle, en application du décret modifié du 9 août 1979, la section compétente du comité consultatif des universités propose à son tour un candidat au ministre des universités, et qui perd de ce fait toute possibilité de nomination au titre de la session en cours, est recevable à demander l'annulation de la délibération de la commission de spécialistes.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mai 1986 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 mai 1986, 17842, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-02, 30-02-05-01-06-01-04 Si la division compétente du comité consultatif des universités a examiné les titres et les mérites des deux candidats à une nomination à la chaire de physique médicale de l'université d'Angers déclarée vacante, elle a, par un premier vote, décidé de présenter M. J. en première ligne puis, par un second vote, refusé d'inscrire en seconde ligne sur la liste des candidats M. M. dont il n'est pas contesté qu'il remplissait les conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires pour faire acte de candidature. Ainsi a été méconnue la disposition de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à la nomination des professeurs titulaires de chaire qui fait obligation d'inscrire sur la liste de présentation, classés par ordre de préférence, les n...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 janvier 1974 (cas Conseil d'Etat, Section, du 25 janvier 1974, 80907)

... PROCEDER LE GROUPE DE SECTION N° 1 DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES A UNE NOUVELLE DELIBER...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 janvier 1980 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 janvier 1980, 04923, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-02-01 Il résulte des dispositions combinées de l'article 1er du décret du 1er août 1931 relatif aux professeurs titulaires à titre personnel et du décret du 6 novembre 1972 relatif au comité consultatif des universités que, réserve faite de la nomination aux emplois nouvellement créés, les professeurs titulaires à titre personnel sont nommés sur présentation par le comité consultatif des universités d'un nombre de candidats au moins double du nombre des emplois à pourvoir, les candidats présentés devant être choisis parmi les maîtres de conférences qui, ayant fait acte de candidature et remplissant les conditions requises pour être promus, ont été compris dans les propositions faites au comité par les conseils des universités. Un candidat, écarté par le conseil de l'université en ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 mai 1974 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 mai 1974, 81677, mentionné aux tables du recueil Lebon)

... DE TRAITEMENT DES PROFESSEURS D'UNIVERSITES ET POUR L'ATTRIBUTION D'UN EMPLOI DE CHEF DE SERVI... DES COMMISSIONS COMPETENTES DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES" ;. CONSIDERANT QU'...