-04-02-01-04-04 Il résulte des dispositions du paragraphe 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice le montant des charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement par elle, à la condition que ces charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d'être évaluées avec une approximation suffisante, qu'elles apparaissent comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l'exercice et qu'elles se rattachent aux opérations de toute nature déjà effectuées par l'entreprise. La Fédération nationale de crédit agricole, agissant en qualité de mandataire des cai...
... subventions versées en 1985 et 1986 au comité départemental de l'habitat rural de l'Hérault ;....
-01, 54-04-04 Il résulte des dispositions des articles L. 554-1 et R. 554-2 du code rural que l'extension par l'autorité administrative des règles acceptées par les membres d'un comité économique agricole justifiant d'une expérience suffisante de certaines disciplines doit être précédée de l'application, par les membres de ce comité, des règles ainsi étendues. Requérant se prévalant du défaut d'application, par les intéressés, des règles étendues par l'autorité administrative. Administration se bornant à affirmer que le requérant ne l'établit pas, sans fournir de justification d'une telle application. Illégalité de l'arrêté portant extension desdites règles.
... exerçant dans l'enseignement agricole public. Objet : ce décret institue deux catégori...
-02-015-02[1], 42-02[1], 66-03-04-01-01[1] Compte tenu des particularités de l'organisation de la médecine du travail en agriculture et, notamment, du rôle attribué par le législateur, dans cette organisation, aux caisses de mutualité sociale agricole, ainsi que de l'absence d'organes représentatifs des salariés à l'égard desquels le médecin exerce sa mission lorsqu'il est engagé par une section de médecine du travail instituée au sein d'une caisse de mutualité sociale agricole, les auteurs du décret attaqué ont pu, sans méconnaître la portée de l'habilitation qui leur a été consentie par les dispositions de l'article 1000-1 du code rural et de l'article L.241-5 du code du travail, prévoir l'intervention du comité d'entreprise de ladite caisse préalablement à la nomination et au licen...
-03[1] Il résulte des dispositions de la loi du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun et du décret du 3 décembre 1964 pris pour son application que c'est d'abord au comité départemental territorialement compétent qu'il appartient de se prononcer sur une demande d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun avant qu'éventuellement un recours contre la décision de ce comité soit portée devant le comité national. -03[2], 54-01-02-01 Il résulte des dispositions de la loi du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun et du décret du 3 décembre 1964 pris pour son application qu'un recours devant le comité national contre la décision de refus d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun par un c...
-01-05-01-02, 03-01-03 Les comités économiques agricoles sont des organismes professionnels remplissant sous le contrôle de l'Etat des missions d'intérêt général et qui sont constitués et fonctionnent selon les règles du droit privé. En prenant son "règlement intérieur", lequel n'est par lui-même, et sauf décision administrative d'extension, applicable qu'aux producteurs qui ont adhéré aux groupements et syndicats eux-mêmes réunis au sein du comité, le bureau centralisateur d'un comité économique agricole n'exerce pas une prérogative de droit public. En particulier, s'il est indiqué à l'article 10 de ce document que "toute contravention ou manquement aux règles du présent règlement sera sanctionné par la suppression des interventions de la caisse de péréquation" et si le groupement re...
Nature juridique de dispositions de l'article 13 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole.
... de la loi du 18 janvier 1988 susvisée un comité permanent du financement de l'agriculture est inst...
-05-03-01, 03-03-01 Refus à un projet d'exploitation du caractère de Groupement agricole d'exploitation en commun (G.A.E.C.). Comité national d'agrément s'étant fondé sur ce que ce projet prévoyait une mise en commun par l'un des intéressés de l'ensemble de ses activités agricoles et une mise en commun par l'autre d'une partie seulement de ses activités agricoles. Contrairement à ce qu'a estimé le comité national d'agrément, ni les dispositions de l'article 2 de la loi du 8 août 1962 relative aux G.A.E.C. ni celles de l'article 20 du décret du 3 décembre 1964, pris pour l'application de cette loi, n'interdisent une telle disparité. A la date à laquelle est intervenue la décision attaquée, aucune autre disposition ne faisait obstacle à l'existence de la disparité en cause. Par suite, d...
...G: 02 / 1039 . COMITE D'ENTREPRISE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ...
-01-01, 17-03-02-04-02-02 Les dispositions du troisième alinéa de l'article L.511-4 du code rural aux termes desquelles "les établissements ou services d'utilité agricole créés par les chambres d'agriculture... sont gérés et leurs opérations sont comptabilisées conformément aux lois et usages du commerce" ont pour effet de placer le personnel de ces organismes dans une situation de droit privé, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il participe directement à l'exécution du service. Compétence des tribunaux judiciaires pour connaître d'un litige relatif au licenciement d'un agent du comité d'expansion et de promotion agricole de la Corse, qui a le caractère d'un service d'utilité agricole au sens de l'article L.511-4.
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