collectivites locales et territoriales

• COLLECTIVITES TERRITORIALES
• DISPOSITIONS GENERALES
• CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES
• DEFERE ASSORTI DUNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION -Suspension provisoire de la décision attaquée (art. L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives dappel)

• COLLECTIVITES TERRITORIALES
• DISPOSITIONS GENERALES
• CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES
• DEFERE PREFECTORAL -Condamnation de lEtat à rembourser à la partie gagnante les frais exposés par elle et non compris dans les dépens (135-01-015-02)

• COLLECTIVITES TERRITORIALES
• DISPOSITIONS GENERALES
• CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES
• DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DUN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE LEXERCICE DUNE LIBERTE PUBLIQUE OU INDIVIDUELLE -Codification à larticle L.27 inséré au code des tribunaux administratifs et des cours administratives dappel de larticle 3 de la loi du 2 mars 1982

• Arrêté modifiant l'arrêté du 26 juillet 1989 fixant les modalités d'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales représentant les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret n° 2005-849 du 25 juillet 2005 relatif à l'attribution par des collectivités territoriales de subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)

• Journal Officiel num. 173, 27 juillet 2005
• Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
• Décret

• Arrêté du 6 juin 2001 fixant les modalités d'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales représentant les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la...

• Journal Officiel num. 154, 5 juillet 2001
• Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État
• Arrêté

• Arrêté du 22 août 1995 modifiant l'arrêté du 26 juillet 1989 fixant les modalités d'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales représentant les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

• Journal Officiel num. 210, 9 septembre 1995
• Ministère de la reforme de l'etat, de la decentralisation et de la citoyennete
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 21 décembre 2001, 212987, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-06-02-02, 19-03-05-05, 68-024-02 Aux termes du premier alinéa de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, alors en vigueur : "Le maire de la commune peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au secrétaire général de la mairie et aux responsables de services communaux". Les possibilités de délégation de signature ainsi reconnues au maire s'étendent aux décisions relevant des compétences qu'il exerce au nom de l'Etat et à celles qui lui ont été confiées en vertu de textes spécifiques tels que l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, relatif à la détermination de l'assiette et à la liquidation de la particip...

COLLECTIVITES TERRITORIALES › DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES › DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COMMUNES DE PARIS, LYON ET MARSEILLE › FINANCES COMMUNALES › Recettes › Participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols › Détermination de l'assiette et liquidation › Autorité compétente › Possibilité de délégation de signature reconnues aux maires de Paris, Marseille et Lyon par la loi du 31 décembre 1982

CONTRIBUTIONS ET TAXES › IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES › TAXES ASSIMILEES › VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS › Détermination de l'assiette et liquidation › Autorité compétente › Possibilité de délégation de signature reconnues aux maires de Paris, Marseille et Lyon par la loi du 31 décembre 1982

• Arrêté du 22 août 1995 modifiant l'arrêté du 26 juillet 1989 fixant les modalités d'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales représentant les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant...

• Journal Officiel num. 210, 9 septembre 1995
• Ministère de la reforme de l'etat, de la decentralisation et de la citoyennete
• Arrêté

• Décret n° 2005-836 du 20 juillet 2005 pris en application de l'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif aux conditions de transfert de la propriété de monuments historiques aux collectivités territoriales

• Journal Officiel num. 170, 23 juillet 2005
• Ministère de la culture et de la communication
• Décret

• Décret n° 2005-388 du 20 avril 2005 relatif au fonctionnement du comité des finances locales et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

• Journal Officiel num. 100, 29 avril 2005
• Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
• Décret

• Arrêté du 18 novembre 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

• Journal Officiel num. 274, 26 novembre 2011
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Arrêté

• Arrêté du 3 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

• Journal Officiel num. 111, 13 mai 2011
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Arrêté