-01-03 Les dispositions de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 laissent ouverte, afin de tenir compte de la diversité des équipements concernés, la possibilité de choisir parmi toute collectivité ou groupement de collectivités territoriales celles qui prendront en charge certains aérodromes civils appartenant à l'Etat. Elles ne subordonnent pas la possibilité de transferts d'aérodromes à l'existence de compétence propre dans le domaine aéroportuaire mais prévoient que le représentant de l'Etat dans la région désigne le bénéficiaire du transfert en tenant compte des caractéristiques de l'aérodrome, notamment de son trafic et de sa zone de chalandise, ainsi que des enjeux économiques et d'aménagement du territoire. En l'espèce, absence d'erreur manifeste d'appréciation ...
... à ce tribunal par la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG ;. Vu la requête, enr...
-01-02-01-01-03, 60-02-05, 60-04-01-05-01 En renonçant, du fait de difficultés financières et techniques qui se sont traduites par le désengagement de l'Etat, à la réalisation de la voie radiale dite "Vercingétorix", la ville de Paris n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de la société Sodevam. Toutefois, cette dernière a subi un préjudice particulier, en raison de l'incidence de l'abandon du projet de la radiale sur la fréquentation du parc de stationnement construit par elle au prix d'importants investissements. Eu égard au rôle que jouait cette société dans la réalisation de ce projet de rénovation urbaine, ce préjudice présente un caractère spécial et ne pouvant, en raison de sa gravité, être regardé comme une charge incombant normalement à la soc...
... engager la responsabilité de cette collectivité envers la société SODEVAM ;. Sur l'évaluati...
... l'objet d'un soutien marqué des collectivités locales, en particulier des départements et régi...
-04-01-04-02 Il résulte des dispositions du 6° de l'article 207 du code général des impôts que peuvent seules bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les sociétés celles des régies locales qui ont pour objet l'exploitation ou l'exécution d'un service indispensable à la satisfaction des besoins collectifs des habitants de la collectivité ou du groupement de collectivité considéré (1). A) Une régie d'une communauté urbaine peut bénéficier de cette exonération, alors même que ce texte ne vise pas cette catégorie d'établissements publics, dès lors que le service qu'elle gère se rattache à une compétence que la loi a expressément transférée des communes aux communautés urbaines. B) Toutefois, en l'espèce, si l'exploitation, par une régie autonome d'une communauté urbaine, d'un marché d'...
-03-04-03 Aux termes du I de l'article 1473 bis du CGI, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Les communautés urbaines et les collectivités locales sont habilitées à exonérer de la patente dont elles auraient été normalement redevables, en totalité ou en partie et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, les entreprises qui procèdent ... à des ... créations d'installations ... commerciales ..., avec le bénéfice d'un agrément du ministre de l'économie et des finances ...". Ces dispositions, ultérieurement reprises à l'article 1465 du code, ont été rendues applicables à la taxe professionnelle par la loi du 29 juillet 1975. Aux termes de l'article 1649 nonies du code : "I. Nonobstant toutes dispositions contraires, les agréments auxquels est subordonné l'octroi d'avantages fisc...
Loi instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes - Journal officiel du 11 mai 1991, p. 6236 -
... de libre administration des collectivités territoriales ;. . En ce qui concerne les articles...
-01-02-01, 67-02-05-01, 67-03-03-01 Responsabilité conjointe et solidaire d'un concessionnaire et d'une communauté urbaine à raison des dommages causés par l'inondation, à la suite de fortes pluies, d'un quai par d'importantes quantités d'eau retenues par une murette édifiée en bordure d'une rivière et dépourvue d'orifices d'évacuation d'un débit suffisant : - la murette édifiée par le concessionnaire dans le cadre de la concession de l'aménagement de la rivière qui lui a été accordée présente le caractère d'un ouvrage public qui engage sa responsabilité en sa qualité de propriétaire ; - l'insuffisance du déversoir aménagé dans la murette engage la responsabilité de la communauté urbaine, à laquelle ont été transférées les compétences des communes dans le domaine de l'eau et de l'assa...
-02-07[1], 71-02-01 Une communauté urbaine, qui n'était ni chargée de l'entretien de la route nationale ni de l'exécution des travaux d'aménagement à l'origine d'un accident, ne peut être tenue pour responsable du défaut d'entretien de la voie publique située sur son territoire et sur laquelle a eu lieu l'accident. -02-07[2], 49-04-01, 67-02-05-02 L'éclairage public d'une route nationale sur laquelle a eu lieu un accident incombe à la communauté urbaine sur le territoire de laquelle cette route est située. En l'espèce preuve apportée par la communauté urbaine de l'entretien normal de ces installations.
... revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux ... pour la ville et la rénovation urbaine est complété par une phrase ainsi rédigée : «...
...2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un III bis ainsi r... ainsi rédigé : « 1° bis La qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de vill...
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