Collectivite regionale

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• COMPTABILITE PUBLIQUE
• BUDGETS
• CONTROLE DES BUDGETS DES COLLECTIVITES LOCALES PAR LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES -Constatation du caractère obligatoire dune dépense et proposition dinscription doffice

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• CONTROLE DES BUDGETS DES COLLECTIVITES LOCALES PAR LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES -Observations définitives de la cour sur la gestion dune commune

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 juillet 2004 (cas Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 15 juillet 2004, 267415)

-01-07-07 a) Les observations formulées, même définitivement, par une chambre régionale des comptes sur la gestion d'une collectivité territoriale ou d'un ou plusieurs des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés aux articles L. 211-4 à 211-6 et L. 211-8 du code des juridictions financières, ne présentent pas le caractère de décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.,,b) Avant même que ce droit soit consacré par le législateur, les dirigeants des personnes morales contrôlées et les autres personnes nominativement ou explicitement mises en cause pouvaient demander à la chambre régionale des comptes la rectification de ses observations définitives. Ce droit de rectification figure désormais, depuis l'entrée en vigueur de la loi du...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 avril 2001 (cas Conseil d'Etat, Assembléé, du 6 avril 2001, 206764 206767)

-01-04-02 Lorsqu'une chambre régionale des comptes procède à l'examen de la gestion d'une collectivité publique ou d'un organisme soumis à son contrôle, son rapporteur peut être appelé, par la nature même de la mission qui lui est impartie, à constater des manquements aux règles de la comptabilité publique qui peuvent conduire à ce que la chambre soit saisie, dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, de ces constatations. Les larges pouvoirs d'investigation dont le rapporteur est investi pour procéder à la vérification de la gestion des organismes et collectivités soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes ne se confondent pas avec ceux qui peuvent être mis en oeuvre par la formation de jugement collégiale de cette chambre, chargée de se prononcer sur une déclaration...

• Décret n° 2011-1932 du 21 décembre 2011 fixant le plafond de prise en charge des honoraires d'avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants en cas d'examen de l'exercice par la chambre régionale des comptes

• Journal Officiel num. 297, 23 décembre 2011
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration collectivités territoriales
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 janvier 1987 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 janvier 1987, 70236)

-01-05-02-02, 18-02-05, 23-05-01-01, 54-01-01-02 Il résulte des dispositions de l'article 52 de la loi du 2 mars 1982 que la constatation opérée par la chambre régionale des comptes qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget départemental ou l'a été pour une somme insuffisante et la mise en demeure qu'elle adresse au département d'inscrire à son budget les crédits correspondants ne constituent que le premier acte de la procédure administrative pouvant aboutir éventuellement à la décision du représentant de l'Etat d'inscrire cette dépense au budget départemental et de rendre exécutoire le budget rectifié en conséquence. Ainsi la décision en date du 30 mai 1984 par laquelle la chambre régionale des comptes de Lorraine a constaté que les crédits inscrits au budget 1984 du ...

COMPTABILITE PUBLIQUE › BUDGETS › CONTROLE DES BUDGETS DES COLLECTIVITES LOCALES PAR LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES -Constatation du caractère obligatoire d'une dépense et proposition d'inscription d'office › Nature et portée de l'acte de la chambre régionale des comptes › Acte ne faisant pas grief

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 3 janvier 2005 (cas Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 3 janvier 2005, 01MA00413, mentionné aux tables du recueil Lebon)

z135-01-07z En vertu des articles L.1612-2 et L.1612-5 du code général des collectivités territoriales, le préfet ne peut saisir la chambre régionale des comptes puis régler d'office le budget d'une collectivité territoriale ou d'un de ses établissements publics que si ledit budget n'a pas été voté dans les délais légaux ou n'a pas été voté en équilibre réel. En revanche, et sauf le cas où cet acte serait affecté d'un vice tel qu'il serait de nature à le faire regarder comme inexistant, le préfet ne peut régler d'office le budget pour un motif tiré de l'illégalité dont serait entachée la délibération adoptant le budget. Illégalité, en l'espèce, de l'arrêté du 27 juin 2000, pris après avis de la chambre régionale des comptes, par lequel un préfet a réglé et rendu exécutoire le budget pr...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 octobre 2005 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 7 octobre 2005, 278732)

-02-02 a) Les marchés passés selon la procédure adaptée prévue par l'article 28 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret du 7 janvier 2004 sont soumis quel que soit leur montant, aux principes généraux posés au deuxième alinéa du I de l'article 1er du même code, selon lesquels les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures (…) par la définition préalable des besoins de l'acheteur public, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.... ...Si la personne responsable du marché est libre, lorsqu'elle décide de recourir à la procédure dite adaptée, de déterminer, sous le co...

... et de 230 000 euros HT pour les collectivités territoriales. ; que le II de l'article 40 du cod...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS › FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES › MODE DE PASSATION DES CONTRATS › MARCHÉS PASSÉS SELON LA PROCÉDURE ADAPTÉE (ART. 28 DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS, DANS SA RÉDACTION ISSUE DU DÉCRET DU 7 JANVIER 2004) › OBLIGATIONS DE PUBLICITÉ › PORTÉE › DÉFINITION › A) CRITÈRES À PRENDRE EN COMPTE › B) MODALITÉS POSSIBLES DE PUBLICITÉ › INCLUSION › PARUTION D'UN AVIS DANS LA PRESSE QUOTIDIENNE RÉGIONALE › INSERTION D'UN AVIS SUR LE SITE INTERNET DE LA COLLECTIVITÉ (SOL. IMPL.)

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 25 avril 1994 (cas Tribunal administratif de Strasbourg, du 25 avril 1994)

-04-01, 18-02-05, 26-06-01-02-02 La loi n° 88-13 du 5 janvier 1988, qui a modifié notamment l'article 6 de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes, a prévu que les avis, propositions, rapports, observations ainsi que les travaux d'instruction desdites institutions sont couverts par le secret professionnel, et que les dispositions du titre premier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs ne leur sont pas applicables. Toutefois, cette même disposition, qui n'a pas été expressément abrogée, doit être combinée avec celles de l'article 16-II de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 qui complètent l'article 87 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 en prévoyant que les observations définitives de la ch...

... des comptes sur la gestion d'une collectivité territoriale ou de l'un des organismes mentionnés...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 2 août 1984 (cas Loi relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion)

Loi relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion - Journal officiel du 28 juillet 1984, p. 2493 -

...'article 72 de la Constitution "Les collectivités territoriales de la République sont les communes,... la préparation de la planification régionale, contrairement à la règle applicable à l'ensemb...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 février 1999 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 8 février 1999, 169047, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-07-07, 54-01-01-02-01 Les observations formulées, même définitivement, par une chambre régionale des comptes, sur la gestion d'une collectivité territoriale ou d'un ou plusieurs des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés aux alinéas sept à dix de l'article 87 de la loi du 2 mars 1982 alors applicable (aujourd'hui articles L. 211-4 à 211-6 et L. 211-8 du code des juridictions financières), et en particulier de ceux dans lesquels la collectivité détient plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ou encore exerce un pouvoir prépondérant sur la gestion, ne présentent pas le caractère de décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. Par suite, irrecevabilité de conclusions dirigées contre un avis d...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 octobre 1992 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 octobre 1992, 101897, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-02-01(1), 04-03-02-01(2) En vertu de l'article 10 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales dans sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986, l'autorisation de créer un établissement privé est accordée si, compte tenu de tous les éléments de qualité que peut comporter l'établissement ou le service dont la création, la transformation ou l'extension est projetée, l'opération envisagée répond aux besoins quantitatif et qualificatif de la population tels qu'ils ont été appréciés par la collectivité publique compétente et par la commission régionale ou la commission nationale des équipements sanitaires et sociaux lorsque son intervention est prévue par l'article 3 de la présente loi et est conforme aux normes définies par décret. En vertu de l'a...