collectivite locale territoriale

• COLLECTIVITES TERRITORIALES
• DISPOSITIONS GENERALES
• CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES

• Décision n° 2009-1148 du 17 décembre 2009 attribuant à la Société réunionnaise du radiotéléphone l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la collectivité territoriale de Mayotte

• Journal Officiel num. 11, 14 janvier 2010
• Décision

• Décision n° 2009-1147 du 17 décembre 2009 abrogeant la décision n° 2006-0747 attribuant à la société Guet@li haut débit l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la collectivité territoriale de Mayotte

• Journal Officiel num. 11, 14 janvier 2010
• Décision

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 1990 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 novembre 1990, 99439, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-06-08, 17-05-01-03-02 Décision par laquelle le maire de Perpignan a révoqué un receveur des régies de la ville. Saisi par cet agent, en application de l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a estimé que les faits qui lui étaient reprochés n'étaient pas établis et que, par suite, ils ne pouvaient justifier une sanction disciplinaire. Ledit agent a alors demandé au maire de rapporter la sanction de la révocation et de le réintégrer, puis a déféré au juge de l'excès de pouvoir le refus du maire de faire droit à cette demande. Connexité de la demande de l'agent, présentée devant le tribunal administratif de Montpellier, tendant à l'annulation du refus du maire de rapporter la sanction et de le réintégrer et de la requête de la...

COMMUNE › AGENTS COMMUNAUX › DISCIPLINE -Sanction infligée à un de ses agents par une collectivité territoriale › Avis négatif du conseil supérieur de la fonction publique territoriale › Refus de l'autorité locale de rapporter la sanction › Demande présentée par l'agent devant le tribunal administratif et tendant à l'annulation de ce refus › Requête présentée par la collectivité territoriale devant le Conseil d'Etat et tendant à l'annulation de l'avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale

• Décision n° 2011-1244 du 20 octobre 2011 abrogeant la décision n° 2006-0212 du 9 février 2006 autorisant la société Mediaserv à utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

• Journal Officiel num. 267, 18 novembre 2011
• Décision

• Décision n° 2006-0747 du 25 juillet 2006 attribuant à la société Guet@li Haut Débit l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la collectivité territoriale de Mayotte

• Journal Officiel num. 242, 18 octobre 2006
• Décision

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 22 janvier 2002 (cas Loi relative à la Corse)

Loi relative à la Corse - Journal officiel du 23 janvier 2002, p. 1526 -

...Vu le code général des collectivités territoriales ;. Vu le code de l'éducation ;. Vu ... de bassin de Corse et de la "commission locale de l'eau" ; que son article 28 lui attribue la fix...

• Décision n° 2006-0745 du 25 juillet 2006 attribuant à la société France Télécom l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la collectivité territoriale de Mayotte

• Journal Officiel num. 242, 18 octobre 2006
• Décision

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 30 septembre 1996 (cas Tribunal administratif de Grenoble, du 30 septembre 1996, 952630 962137)

-06-07, 60-01-03-04, 60-02-093, 60-04-03-02 Les manquements du préfet aux obligations qui lui sont imposées par la loi du 16 juillet 1980 et le retard mis à remplir ces obligations afin de faire exécuter par une collectivité locale une décision du juge judiciaire la condamnant au versement d'une somme d'argent constituent une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat (1). Le dommage causé par cette carence du préfet est distinct des préjudices que la collectivité locale a été condamnée à réparer par la décision de justice. L'Etat doit réparer le préjudice né du retard dans le paiement de l'indemnité fixée par le juge judiciaire à compter de la date à laquelle le préfet devait mandater les sommes à payer en lieu et place de l'autorité locale défaillante. Ce préjudice...

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE › PERMIS DE CONSTRUIRE › PROCEDURE D'ATTRIBUTION › PERMIS TACITE › PROCEDURE › JUGEMENTS › EXECUTION DES JUGEMENTS -Carence du préfet à assurer lexécution dune condamnation prononcée contre une collectivité territoriale › Responsabilité de l'Etat (1)

• Décision n° 2006-0739 du 25 juillet 2006 attribuant à la collectivité territoriale de Corse l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Corse

• Journal Officiel num. 242, 18 octobre 2006
• Décision

• Décision n° 2011-0014 du 11 janvier 2011 abrogeant la décision n° 2006-0211 du 9 février 2006 attribuant à l'opérateur OMTEL SPM l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

• Journal Officiel num. 34, 10 février 2011
• Décision