collective convention gens maison

• Code civil

... . On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre ... voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. Cette publication énoncera les prénoms,... du même événement, une requête collective peut être présentée au tribunal du lieu de la d... 1° Le louage des gens de travail qui s'engagent au service de quelqu'un ...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 26 septembre 2007 (cas Cour d'appel d'Amiens, 26 septembre 2007, 06/02354)

... fait une application volontaire de la convention collective de l'industrie chimique, que la procéd... collective applicable était celle des gens de maison, que Louisa X.. a été remplie de ses d...

• Code du travail applicable à Mayotte

... y envoie selon des dispositions des conventions collectives étendues qui s'appliquent dans ce dé...�ressées par le service national, aux jeunes gens astreints aux obligations imposées par le service... particuliers qui occupent des employés de maison ou des assistantes maternelles. . . . . . . ...

• Codes

• Code de la construction et de l'habitation

... relatives à la salubrité des maisons et de leurs dépendances. . Conformément aux art...'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurit�... qu'aux marchés, contrats ou conventions conclus après la publication de la présente ordo...'emplacements d'aire permanente d'accueil des gens du voyage, aménagée en application de la loi n°...

• Codes

• Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)

... Section 1 Convention d'étude. ARTICLE R1143-1. Toute entreprise de moi... nationale de la négociation collective en application du 8° de l'article L. 2271-1. Au v... ou agricole ; b) Les employés de maison ; c) Les concierges et gardiens d'immeubles à usa... décret, à l'exception des employeurs de gens de maison. Cette déclaration, conforme aux modèl...

• Journal Officiel num. 61, 12 mars 2008
• Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
• Décret

• Code de l'éducation

... cette fréquentation sont fixées par convention entre les autorités académiques et l'établissem..., la création individuelle et collective dans le domaine des arts, des lettres, des science... en matière de sécurité sociale des jeunes gens concernés par ledit alinéa, sont déterminées p... pour la gestion matérielle de la maison des examens d'Arcueil. Il est responsable de l'org...

• Codes

• Code de commerce

... 6° Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ; . 7° Touss engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce. ... 5° Les actions collectives ou individuelles d'animation du magasin, notamment... à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiq...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1970, 69-40.400)

... 6 SEPTEMBRE 1961, EN QUALITE D'EMPLOYE DE MAISON, CHARGE DE L'ENTRETIEN DU JARDIN, PAR LOURIER, PRO... L'EMPLOYEUR NE CONTESTERAIT PAS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 1ER JUIN 1964 LUI SOIT APPLICABLE, A... MARCHAND A LA SECURITE SOCIALE COMME " GENS DE MAISON " ET EXPLOITAIT UN COMMERCE DE CARAVANIN...

• Code général des impôts

... est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. .... des propriétés bâties, telles que maisons et usines, ainsi que les revenus : . a De l'outi... non touristique et de restauration collective, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptio..., à l'exception de ceux effectués pour les gens de maison ; . 5° Versements effectués en vue de...

• Codes

• Code de l'urbanisme

... d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à l'exploitation agricole, à la mise ... bois, parcs et espaces naturels des conventions tendant à l'ouverture au public de ces bois, parc..., ni grever des terrains attenants à des maisons d'habitation et clos de murs au 1er janvier 1976. ... valoir leurs droits par publicité collective à l'initiative de la collectivité ou du service ...

• Codes