code rurale

• Décret n° 2006-95 du 1er février 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale et complétant le code rural

• Journal Officiel num. 28, 2 février 2006
• Ministère de l'agriculture et de la pêche
• Décret

• Décret relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale et modifiant l'article R. 111-1 du code rural.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 décembre 2011, 10-28.074, Publié au bulletin)

...1221-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité so... employés dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général...

• Décret n° 2008-1478 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 322-13 du code du travail relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine

• Journal Officiel num. 304, 31 décembre 2008
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
• Décret

• Décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale

• Journal Officiel num. 271, 22 novembre 2005
• Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
• Décret

• Décret n° 2006-1597 du 13 décembre 2006 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale et modifiant l'article R. 111-1 du code rural

• Journal Officiel num. 290, 15 décembre 2006
• Ministère de l'agriculture et de la pêche
• Décret

• Code de l'éducation

..., que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer. ....

• Codes

• Décret no 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 322-13 du code du travail relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine

• Journal Officiel num. 37, 13 février 1997
• Ministère du travail et des affaires sociales
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mars 1980 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 mars 1980, 17382 19683, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02 La circonstance qu'une parcelle attribuée à la suite du remembrement serait située à plus de 3 kilomètres du centre d'exploitation ne saurait, à elle seule, constituer une violation de l'article 23 du code rural, aux termes duquel "en principe, en ce qui concerne les terres arables, aucun lot ne doit être attribué s'il est éloigné en moyenne de plus de 3 kilomètres du centre d'exploitation". Toutefois, le nouveau lotissement devant, en vertu de l'article 19 du même code, rapprocher des bâtiments d'exploitation les terres qui constituent l'exploitation rurale, si le trajet nécessaire pour accéder en toutes saisons à cette parcelle a pour effet de rendre la distance moyenne pondérée de l'ensemble des parcelles d'attribution par rapport au centre d'exploitation supérieure à celle ...

• Décret délimitant les zones rurales, autres que les zones de revitalisation rurale, dans lesquelles sont situés les logements faisant partie d'une résidence de tourisme ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies E du code général des impôts

• Les autres textes législatifs et réglementaires