code penal ivoirien

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 février 2003 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 24 février 2003, 243603, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-035-02-03-01 Etranger condamné par un arrêt de cour d'appel à trois ans d'interdiction du territoire français pour séjour irrégulier. Pour assurer la reconduite à la frontière de l'intéressé, conséquence nécessaire de l'interdiction du territoire prononcée par le juge pénal, le préfet a fixé par arrêté le pays de destination. L'étranger a demandé au tribunal administratif l'annulation de cet arrêté et au juge des référés la suspension de son exécution.... ...a) Est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de ce que l'étranger avait introduit un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel, lequel n'était dès lors pas exécutoire, en application de l'article 569 du code de procédure pénale, alors même que l'existence de ...

...Kaphoumba Ismaël X, ressortissant ivoirien, a été condamné par un arrêt en date du 11 dé...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 février 2003 (cas Conseil d'Etat, 9ème sous-section, du 24 février 2003, 243603, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Etranger condamné par un arrêt de cour d'appel à trois ans d'interdiction du territoire français pour séjour irrégulier. Pour assurer la reconduite à la frontière de l'intéressé, conséquence nécessaire de l'interdiction du territoire prononcée par le juge pénal, le préfet a fixé par arrêté le pays de destination. L'étranger a demandé au tribunal administratif l'annulation de cet arrêté et au juge des référés la suspension de son exécution.... Est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de ce que l'étranger avait introduit un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel, lequel n'était dès lors pas exécutoire, en application de l'article 569 du code de procédure pénale, alors même que l'existence de ce pourvoi n'étai...

...Kaphoumba Ismaël X, ressortissant ivoirien, a été condamné par un arrêt en date du 11 dé...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 février 2003 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 24 février 2003, 243603, mentionné aux tables du recueil Lebon)

... Vu le code de procédure pénale ;. Vu l'ordonnance n° 4...Kaphoumba Ismaël X.., ressortissant ivoirien, a été condamné par un arrêt en date du 11 dé...