code general des impots tva

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6 termes du glossaire pour code general des impots tva (liste complète)
1.599 documents pour code general des impots tva
  • -06-02-02 1) Il résulte des dispositions du c du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, repris au c du paragraphe 1 de l'article 132 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), notamment dans son arrêt Skatteverket c/ PFC Clinic AB du 21 mars 2013, que seuls les actes de médecine et de chirurgie esthétique dispensés dans le but de diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir des personnes qui, par suite d'une maladie, d'une blessure ou d'un handicap physique congénital, nécessitent une telle intervention, poursuivent une finalité thérapeutique et doivent, dès lors, être regardés comme des soins à la personne exonérés de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). ...

    ... prévue par le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts sont ceux qui sont pris en ...

  • -06-02-01-01, 19-06-02-02 Les opérations bancaires, d'octroi, de négociation et de gestion de crédits, lorsqu'elles sont le fait du prêteur lui-même, sont en vertu de l'article 261 C du code général des impôts exonérées de TVA. Il en résulte que sont exonérés l'octroi et la négociation de crédits qui sont effectués par toute personne ayant la qualité de mandataire du prêteur pour octroyer et négocier des crédits. Une activité d'entremise et de gestion de crédit pour le compte d'un organisme prêteur par une SARL constitue une activité soumise à la TVA qui ne bénéficie pas de l'exonération prévue par l'article 261 C : en particulier, la réalisation d'enquête de solvabilité pour le compte d'un prêteur est une activité de gestion effectuée par un autre que celui qui octroie le prêt et don...

  • -06-02-09-02 Il résulte des dispositions du 1 de l'article 266, du I de l'article 267 et de l'article 293 E du code général des impôts (CGI) que, conformément au principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le franchissement du seuil fixé à l'article 293 B du CGI doit être apprécié au regard du chiffre d'affaires hors taxe réalisé par le redevable l'année précédente. Ainsi, pour apprécier si un contribuable qui a bénéficié de la franchise prévue par l'article 293 B au cours d'une année N peut à nouveau en bénéficier en N + 1, il y a lieu de se référer au montant du chiffre d'affaires hors taxe réalisé, sans y ajouter le montant de la TVA qui aurait été acquittée l'année précédente par l'intéressé s'il n'avait pas bénéficié de cette franchise, pour le confronter au s...

  • Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un vol avec armes au cours duquel des marchandises détenues sous le régime de l'entrepôt douanier ont été dérobées, l'administration des douanes a réclamé à la société Harry Winston le paiement des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à ces marchandises; que la société Harry Winston a assigné l'administration des douanes aux fins de l'annulation de l'avis de mise en recouvrement (AMR) de ces droits et taxe; que, par arrêt du 30 mai 2012, la Cour de cassation a sursis à statuer sur le pourvoi formé par l'administration des douanes contre l'arrêt ayant fait droit à la demande de la société Harry Winston et interrogé à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne; Sur le premier moyen, pris en ses deuxiè...

    ... Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire;. Attendu qu'aux termes ... arrêt du 11 juillet 2013 (directeur général des douanes et droits indirects contre Harry ...

  • -06-02-08-03-01 En application de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), alors en vigueur, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant grevé l'achat de véhicules de transport de personnes immobilisés dans les comptes de l'entreprise ne peut faire l'objet de déduction. Toutefois, l'article 242 de la même annexe, alors en vigueur, précise que cette exclusion du droit à déduction ne s'applique pas aux biens donnés en location , sous réserve que la location soit elle-même soumise à la TVA. Entreprise propriétaire d'un avion de transport léger de passagers mis à disposition de ses clients dans le cadre de contrats de location coque nue . La fourniture par cette entreprise, de manière ponctuelle, de prestations annexes (pilotage, repas) ne suffit pas, à elle seule, à ...

  • -06-02-01-01 Une société qui exerce l'activité d'importateur et de concessionnaire automobile est tenue par application des articles 257-8° du code général des impôts et 237 de l'annexe II au même code de constater une livraison à soi-même lorsqu'elle prélève des véhicules destinés au transport de personnes sur son stock pour les affecter à l'usage de ses cadres et dirigeants, lesdits véhicules ne pouvant bénéficier de la doctrine applicable aux véhicules de démonstration. Toutefois, ladite société doit être regardée comme exerçant l'activité de vendeur de biens d'occasion lorsqu'elle revend ces véhicules et peut en application de l'article 232 de l'annexe II au code général des impôts, déduire la T.V.A. résultant de la constatation d'une livraison à soi-même lors de la revente desdit...

  • -06-02-06 Mentions figurant sur le contrat d'importation d'un véhicule neuf conclu entre l'intéressé et la société jouant le rôle d'intermédiaire précisant que la société agit au nom du mandant, et facture émise par le fournisseur étranger du véhicule libellée au nom du mandant. Nonobstant les stipulations du contrat selon lesquelles la société s'engageait à acquitter la TVA due, l'intermédiaire a acheté le véhicule au nom du client, qui, en application des dispositions de l'article 298 sexies du code général des impôts, est le redevable légal de la TVA.

  • -06-02-08-03-06 Une SCI de gestion et d'administration n'est pas en droit d'obtenir sur le fondement de l'article 216 quater I de l'annexe II au code général des impôts le remboursement du crédit de TVA déductible ayant grevé l'acquisition d'un immeuble par une société anonyme de polypropriétaires que cette dernière a transféré à la SCI en raison des dispositions de l'article 216 ter de l'annexe II dudit code. Absence de qualité d'utilisateur au sens de l'article 216 quater I du CGI.

  • z15-05-11-01z19-06-02-08-03-09z Les dispositions du 1 de l'article 272 du code général des impôts (CGI), qui subordonnent le droit à restitution d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquitté par l'émetteur d'une facture devenue irrécouvrable à la justification auprès de l'administration de la rectification de cette facture, alors même que le destinataire de la facture a été placé en liquidation judiciaire, sont conformes aux objectifs du 1 du C de l'article 11 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 (6ème directive TVA), eu égard à ce que l'exigence d'une facture rectificative a pour objet de garantir le principe de neutralité de la TVA et constitue un moyen de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale.

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