code general des impots tva

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7 termes du glossaire pour code general des impots tva (liste complète)
1.609 documents pour code general des impots tva
  • -06-02-02 1) Il résulte des dispositions du c du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, repris au c du paragraphe 1 de l'article 132 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), notamment dans son arrêt Skatteverket c/ PFC Clinic AB du 21 mars 2013, que seuls les actes de médecine et de chirurgie esthétique dispensés dans le but de diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir des personnes qui, par suite d'une maladie, d'une blessure ou d'un handicap physique congénital, nécessitent une telle intervention, poursuivent une finalité thérapeutique et doivent, dès lors, être regardés comme des soins à la personne exonérés de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). ...

    ... prévue par le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts sont ceux qui sont pris en ...

  • -06-02-09-02 Il résulte des dispositions du 1 de l'article 266, du I de l'article 267 et de l'article 293 E du code général des impôts (CGI) que, conformément au principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le franchissement du seuil fixé à l'article 293 B du CGI doit être apprécié au regard du chiffre d'affaires hors taxe réalisé par le redevable l'année précédente. Ainsi, pour apprécier si un contribuable qui a bénéficié de la franchise prévue par l'article 293 B au cours d'une année N peut à nouveau en bénéficier en N + 1, il y a lieu de se référer au montant du chiffre d'affaires hors taxe réalisé, sans y ajouter le montant de la TVA qui aurait été acquittée l'année précédente par l'intéressé s'il n'avait pas bénéficié de cette franchise, pour le confronter au s...

  • -06-02-06 Mentions figurant sur le contrat d'importation d'un véhicule neuf conclu entre l'intéressé et la société jouant le rôle d'intermédiaire précisant que la société agit au nom du mandant, et facture émise par le fournisseur étranger du véhicule libellée au nom du mandant. Nonobstant les stipulations du contrat selon lesquelles la société s'engageait à acquitter la TVA due, l'intermédiaire a acheté le véhicule au nom du client, qui, en application des dispositions de l'article 298 sexies du code général des impôts, est le redevable légal de la TVA.

  • -06-02-08-03-01 En application de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), alors en vigueur, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant grevé l'achat de véhicules de transport de personnes immobilisés dans les comptes de l'entreprise ne peut faire l'objet de déduction. Toutefois, l'article 242 de la même annexe, alors en vigueur, précise que cette exclusion du droit à déduction ne s'applique pas aux biens donnés en location , sous réserve que la location soit elle-même soumise à la TVA. Entreprise propriétaire d'un avion de transport léger de passagers mis à disposition de ses clients dans le cadre de contrats de location coque nue . La fourniture par cette entreprise, de manière ponctuelle, de prestations annexes (pilotage, repas) ne suffit pas, à elle seule, à ...

  • -06-02-01-01, 19-06-02-02 Les opérations bancaires, d'octroi, de négociation et de gestion de crédits, lorsqu'elles sont le fait du prêteur lui-même, sont en vertu de l'article 261 C du code général des impôts exonérées de TVA. Il en résulte que sont exonérés l'octroi et la négociation de crédits qui sont effectués par toute personne ayant la qualité de mandataire du prêteur pour octroyer et négocier des crédits. Une activité d'entremise et de gestion de crédit pour le compte d'un organisme prêteur par une SARL constitue une activité soumise à la TVA qui ne bénéficie pas de l'exonération prévue par l'article 261 C : en particulier, la réalisation d'enquête de solvabilité pour le compte d'un prêteur est une activité de gestion effectuée par un autre que celui qui octroie le prêt et don...

  • -06-02-08-03-06 Une SCI de gestion et d'administration n'est pas en droit d'obtenir sur le fondement de l'article 216 quater I de l'annexe II au code général des impôts le remboursement du crédit de TVA déductible ayant grevé l'acquisition d'un immeuble par une société anonyme de polypropriétaires que cette dernière a transféré à la SCI en raison des dispositions de l'article 216 ter de l'annexe II dudit code. Absence de qualité d'utilisateur au sens de l'article 216 quater I du CGI.

  • -06-01-07-03-02 Le montant du préjudice dont le maître de l'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection, lesquels comprennent, en règle générale, la TVA, qui grève les travaux, mais dont doit être déduite la taxe déductible ou remboursable. Pour l'application de ces principes, il appartient normalement au maître de l'ouvrage d'établir que son régime fiscal ne lui permet pas de déduire ou de se faire rembourser la taxe grevant les travaux (2). Toutefois, lorsque le maître de l'ouvrage établit que ces travaux se rapportent à des immeubles abritant des activités qui, en vertu de l'article 256 B du code général des impôts, ne peuvent être impo...

  • z15-05-11-01z19-06-02-08-03-09z Les dispositions du 1 de l'article 272 du code général des impôts (CGI), qui subordonnent le droit à restitution d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquitté par l'émetteur d'une facture devenue irrécouvrable à la justification auprès de l'administration de la rectification de cette facture, alors même que le destinataire de la facture a été placé en liquidation judiciaire, sont conformes aux objectifs du 1 du C de l'article 11 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 (6ème directive TVA), eu égard à ce que l'exigence d'une facture rectificative a pour objet de garantir le principe de neutralité de la TVA et constitue un moyen de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale.

  • -05-11-01, 19-06-02-01-01 Les dispositions de l'article 256B du code général des impôts qui prévoient que les personnes morales de droit public sont assujetties à la TVA pour les opérations des économats doivent être interprétées en ce sens que les personnes morales de droit public sont en tout état de cause assujetties à la TVA à raison des opérations de leurs cantines et établissements similaires (1). Par suite, tant les administrations que les entreprises sont assujetties à la TVA sur les opérations des cantines ouvertes à leur personnel. Par ailleurs, les prestations que les organismes gestionnaires des cantines d'entreprise fournissent ne sauraient être regardées comme "étroitement liées à l'assistance sociale et à la sécurité sociale" au sens des dispositions de l'article 13 A. ...

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