code du travaille

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 avril 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 avril 2011, 10-16.203 10-16.204 10-16.205 10-16.206 10-16.210 10-16.211 10-16.212 10-16.213 10-16.214 10-16.215 10-16.391 10-16.393 10-16.395 10-16.396 10-16.398 10-16.400, Publié au bulletin)

...1/ qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale, les conventions collecti...1224-2 du code du travaille nouvel employeur est tenu, à l'égard des salari�...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 1972 (cas Conseil d'Etat, Section, du 7 juillet 1972, 83556)

MEDECIN AYANT, DANS DES CONDITIONS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DU CODE DE DEONTOLOGIE, MIS A LA DISPOSITION D'UN CONFRERE DES LOCAUX ET DES INSTALLATIONS DE RADIOLOGIE ET AYANT TRAVAILLE EN ASSOCIATION EN L'ABSENCE DE TOUT CONTRAT ECRIT ; CES FAITS SONT DE NATURE A JUSTIFIER L'APPLICATION D'UNE SANCTION. FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION S'ETANT POURSUIVIS SUR UNE PERIODE DEBUTANT AVANT LA DATE PRISE EN CONSIDERATION PAR LA LOI D'AMNISTIE ET S'ACHEVANT APRES CETTE DATE. PAS D'AMNISTIE [ RJ1 ].

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-69.329 09-69.330, Publi)

... par la société Esterra; qu'ils ont travaillé, l'un et l'autre, le 1er mai 2008 qui se trouvait ...2221-2 du code du travail;. Mais attendu qu'ayant rappelé que l'...

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

...ARTICLE 2. I. ? Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le ..., exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 974 461. IV. ? Pour 2011...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juin 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1er juin 2010, 09-40.144)

... 1°/ qu'en vertu de l'article L. 2511-1 du code du travail, le versement par l'employeur d'une priime aux salariés ayant travaillé au cours d'une grève n'est interdit que pour auta...

• Code de procédure pénale

... 3° S'ils ont été autorisés à travailler, ou à suivre une formation professionnelle ou sco...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mai 1975 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 mai 1975, 92839)

-07, 40, 66-06-02 En vertu des articles 135 et 136 du livre II du code du travail, les ouvriers du fond remplissant les conditions pour être électeurs sont éligibles en qualité de délégués mineurs dans la circonscription où ils travaillent, à la condition qu'ils aient travaillé pendant trois ans au moins dans cette circonscription ou dans une circonscription de même nature dépendant du même exploitant. En l'espèce, le jour même où la décision convoquant les électeurs d'un groupement de circonscriptions était intervenue, un arrêté préfectoral avait supprimé une circonscription et l'avait incorporée dans une autre. Pour l'application des dispositions précitées, les mineurs ayant antérieurement travaillé dans la première de ces circonscriptions devaient être regardés comme ayant travaill...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 1 juin 2011 (cas Cour d'appel de Versailles, 1 juin 2011, 10/04214)

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES . Code nac: 80A 15ème chambre . ARRET No . CONTRADICTOIR... cette accusation et rappelle qu'elle a travaillé pendant 25 ans à la satisfaction de son employeur...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mai 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mai 2011, 09-69.175, Publi)

...Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du tra... sur treize mois pour 217 jours travaillés; que l'avenant de mise à disposition de M. X.. au...

• Code du travail applicable à Mayotte

... a pour but de donner à des jeunes travailleurs une formation générale, théorique et pratique e...

• Codes