code des impots du senegal

• Arrêté du 25 novembre 2010 portant classement des postes de l'assistance technique par groupes et indemnités de résidence

...NUMÉRO. DÉFINITION. IRdécidée. CODEfonction. AFGHANISTAN. AT. 2. AT Gouvernance (parlement, co...Conseiller du directeur général des impôts et des domaines. 14. 465. BÉNIN. CI1. 3. Conseill...20. 710. SÉNÉGAL. AT. 1 . Conseiller du directeur de la police de l...

• Journal Officiel num. 3, 5 janvier 2011
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mai 2008 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26/05/2008, 288583)

... sur le fondement de l'article 1740 ter du code général des impôts par un avis de mise en recou... de marchandises à destination du Sénégal sous couvert de factures établies à l'en-tête d...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2009, 07-21.426)

...742-2 du code de la sécurité sociale, ne constitue pas un bien... particulièrement les ressortissants sénégalais compte tenu de l'existence d'une convention franco... général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ", que le...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 16 juin 2003 (cas Cour d'appel de Paris, du 16 juin 2003, 2003/00086)

... sein de l'hôtel AFRICA QUEEN situé au Sénégal comportant des indications fausses, notamment en c... articles L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles ... de l'article 1018 A du Code général des impôts-. Titrages et résumés . PUBLICITE - Publicité d...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2009, 07-21.426)

...742-2 du code de la sécurité sociale, ne constitue pas un bien... particulièrement les ressortissants sénégalais compte tenu de l'existence d'une convention franco... général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ", que le...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 2011 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2011, 10-81.151, Publi)

... l'homme, des articles 256, 1741 et 1743 du code général des impôts, des articles préliminaire,... des fonds entre la France et le Sénégal en contrepartie d'une commission de dix pour cent;...

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 7 juillet 1999 (cas Cour administrative d'appel de Paris, Plénière, du 7 juillet 1999, 96PA04135)

-055-02-01 a) Une pension de retraite est un bien au sens des stipulations de l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. b) La seule nationalité ne saurait constituer un critère objectif de calcul d'une rémunération et, par voie de conséquence, d'une pension de retraite. L'application de la loi du 26 décembre 1959 à un ancien militaire de l'armée française qui a perdu la nationalité française lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance est incompatible avec les stipulations des articles 14 de la Convention et 1er du protocole additionnel à cette Convention dès lors que du fait de la "cristallisation" de sa pension, cette dernière était inférieure au tiers de la pension qu'il percevrait s'il a...

... VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;. ... général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes" ;. C...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 11 octobre 2007 (cas Cour d'appel de Paris, 11 octobre 2007, 04/43637)

... alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile. . - signé par Monsieur Ber... 1963 au Cameroun, au Tchad et au Sénégal, et pour lesquels l'article D 173-16 ne peut recev... général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amandes". Consid...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 février 1975 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 5 février 1975, 90788 ! 91255, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-01-04-02, 19-04-01-04-03, 19-04-02-01-04-01 Une société A sise en France agissait comme commissionnaire exclusif d'une société B sise au Sénégal et dont elle possédait le contrôle. Les commissions perçues de B à l'occasion des exportations vers le Sénégal étaient calculées sur la base du prix FOB au lieu de l'être sur la base du prix CAF comme c'est l'usage pour ces opérations. En application de l'article 57 du C.G.I., il y a donc lieu de réintégrer dans les bénéfices de A imposables en France le montant des commissions correspondant à un transfert indirect des bénéfices, nonobstant la circonstance que ces sommes auraient déjà été taxées au Sénégal.

...; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUIL...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 18 janvier 2008 (cas Cour d'appel de Bordeaux, 18 janvier 2008, 07/00226)

...Bernard, Né le 29 mars 1959 à DAKAR (SENEGAL), Fils de X.. Albert et de Y.. Andréa, De nationa..., en application de l' article 390- 1 du Code de procédure pénale. . Bernard X.. est prévenu ... l' article 1018 A du Code général des impôts, . Le présent arrêt a été signé par madame MA...