code des douanes communautaire

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981 documents pour code des douanes communautaire

- Décret no 2001-908 du 3 octobre 2001 pris pour l'application du deuxième alinéa du 2 de l'article 6 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire
- Décret no 2001-908 du 3 octobre 2001 pris pour l'application du deuxième alinéa du 2 de l'article 6 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 novembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 28 novembre 2003, 246501, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-01-01-03 Il résulte des termes des dispositions du troisième alinéa de l'article 293 A du code général des impôts relatif à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux importations de biens, éclairées d'ailleurs par les travaux préparatoires de la loi de finances rectificative pour 1995, dont elles sont issues, que le législateur, en rendant le déclarant en douane responsable solidaire du paiement de la taxe, s'est référé à la définition du déclarant en douane que donne le droit douanier. En vertu de l'article 4, point 18, du règlement 2913/92/CEE du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire alors en vigueur, on entend par déclarant la personne qui souscrit la déclaration en douane en son nom propre ou la personne au nom de laquelle une déclaration en douane ...

- Code de commerce
... enchères publiques relevant du code des douanes sont faites selon les modalités prévues par le m... d'une opération de dimension communautaire, fait l'objet d'un communiqué publié par le mini...
- Codes
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 2011 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mars 2011, 10-80.895, Publi)
... de la violation des articles 68 à 75 du code des douanes communautaire, 239 à 247 des disposit...
- Décret n° 2008-1228 du 26 novembre 2008 portant déconcentration de décisions administratives individuelles et modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
...? Pour ce qui concerne le code des douanes communautaire et ses dispositions d'ap...
- Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne
...) Les mots : « du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application » sont rempl...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juin 2011, 10-20.320, Publié au bulletin)
...Sur le moyen unique:. Vu l'article 236-2 du code des douanes communautaire;. Attendu, selon l'arrê...
- Arrêté du 13 octobre 2011 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques
... Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, et notamment ses articl...
- Décret n° 2008-1229 du 26 novembre 2008 portant attribution de compétences au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en matière de décisions administratives individuelles relatives à la réglementation douanière et fiscale
... du chapitre III bis du titre V du code des douanes ; Vu le dÃ©cret nÂ° 97-34 du 15 ja... l'intitulÃ© Code des douanes communautaire et dispositions d'application du code des douanes ...

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