code des debits boissons

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Code des debits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
Code des mesures concernant les debits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme

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30 termes du glossaire pour code des debits boissons (liste complète)

406 documents pour code des debits boissons

- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 27 février 1967 (cas Nature juridique de diverses dispositions des titres I et II du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme)
Nature juridique de diverses dispositions des titres I et II du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
- Arrêté du 20 décembre 1996 fixant le modèle de l'affiche prévue par l'article L. 77 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
- Journal Officiel num. 304, 31 décembre 1996
- Ministère du budget
- Arrêté
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 27 février 1967 (cas Nature juridique de diverses dispositions des titres I et II du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme)
Nature juridique de diverses dispositions des titres I et II du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - Journal officiel du 19 mars 1967 -

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 janvier 1994 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 janvier 1994, 120043, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-03-05 Légalité d'un arrêté municipal, pris sur le fondement des articles L.131-1 et L.131-2 du code des communes, de fermeture d'un débit de boissons de 22 heures 30 à 5 heures pendant quatre mois. Le magasin ayant été l'objet ou le cadre d'infractions fréquentes et graves, liées la plupart d'entre elles à son ouverture nocturne, au nombre desquelles figuraient cambriolages, dégradations, violences et tapages nocturnes, cette mesure n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, disproportionnée par rapport à son objet. Une mesure moins contraignante, limitée à la seule interdiction de vente des boissons alcoolisées, n'aurait pas permis d'atteindre le même objectif. -05-025 Légalité d'un arrêté municipal de fermeture d'un débit de boissons de 22 heures 30 à 5 heures pendant quatr...
- Arrêté du 20 décembre 1996 fixant le modèle de l'affiche prévue par l'article L. 77 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
- Journal Officiel num. 304, 31 décembre 1996
- Ministère du budget
- Arrêté
- Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 28 octobre 1997 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 28 octobre 1997, 96PA01313, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-05-03-01, 49-05, 49-05-04 Les dispositions de l'article L. 62 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme permettent la fermeture par arrêté préfectoral des débits de boissons et des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois, soit à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics. Est entaché d'erreur de droit l'arrêté par lequel le préfet a ordonné, sur le fondement de ces dispositions, la fermeture d'un débit de tabac, même si cette activité s'accomplissait dans les mêmes locaux qu'un débit de boissons.
- Décret no 93-767 du 29 mars 1993 relatif aux opérations de mécénat mentionnées à l'article L. 19 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
- Décret no 94-696 du 10 août 1994 instituant une contravention de police en cas de violation des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 68 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et modifiant la deuxième partie de ce code (Décrets en Conseil d'Etat)
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 1992 (cas Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 6 mars 1992, 99614)
-03-01-02-02-02, 49-05-025(12) Eu égard à la circonstance que la société requérante a, antérieurement à l'intervention de l'arrêté ordonnant, en application de l'article L.62 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, la fermeture du débit de boissons qu'elle exploitait, été plusieurs fois avertie que l'implantation d'un débit de boissons au n° 80 du boulevard de Clichy, à proximité d'une station de métropolitain, était regardée par l'administration comme contraire à l'article L.49 et à l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1961 qui a fixé à 75 mètres la distance minimale entre un débit de boissons et un bâtiment affecté au fonctionnement d'une entreprise publique de transport, la motivation de l'arrêté attaqué, qui se borne à faire référence à l'article L.49, do...
- Arrêté du 24 décembre 1999 accordant une dérogation à l'application de l'article L. 49-1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

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