code deontologie police

• SANTE PUBLIQUE
• PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE
• POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE
• OBLIGATION DE PARTICIPER AUX SERVICE DE GARDE (ART. 77 DU DÉCRET DU 6 SEPTEMBRE 1995 PORTANT CODE DE DÉONTOLOGIE MÉDICALE)

• SANTE PUBLIQUE
• PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE
• POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE
• SERVICES DE GARDE
• OBLIGATION POUR LE MÉDECIN DY PARTICIPER (ARTICLE 77 DU CODE DE DÉONTOLOGIE MÉDICALE)

• COMMUNE
• POLICE MUNICIPALE
• POLICE DE LA SALUBRITE
• Santé publique
• Protection générale de la santé publique
• Police et réglementation sanitaireObligation de participer aux service de garde (article 77 du décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale)

• Code de déontologie de la police nationale

• Codes

• Code de déontologie des agents de police municipale

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 février 2003 (cas Conseil d'Etat, 4ème sous-section, du 3 février 2003, 230861, mentionné aux tables du recueil Lebon)

En estimant que l'exercice des fonctions de conseiller général et de maire n'était pas au nombre des motifs de nature à justifier une exemption de son obligation de participer aux services de garde de jour et de nuit, le Conseil national de l'Ordre des médecins n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 77 du décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale. [RJ1] Rappr. 18 octobre 2002, Conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Oise, n° 222544, à mentionner aux tables. En estimant que l'exercice des fonctions de conseiller général et de maire n'était pas au nombre des motifs de nature à justifier une exemption de son obligation de participer aux services de garde de jour et de nuit, le Conseil national de l'Ordre des médecins n'a pas...

COMMUNE › POLICE MUNICIPALE › POLICE DE LA SALUBRITE › Santé publique › Protection générale de la santé publique › Police et réglementation sanitaireObligation de participer aux service de garde (article 77 du décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale) › Motif justifiant une exemption › Absence

• Décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale

• Journal Officiel num. 180, 6 août 2003
• Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
• Décret

• Arrêté du 19 mars 2004 abrogeant l'arrêté du 30 avril 1965 portant règlement des compagnies républicaines de sécurité, livre III, notice sur la technique du maintien de l'ordre

... décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ; Vu le dé...

• Journal Officiel num. 77, 31 mars 2004
• Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
• Arrêté

• Décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale

• Journal Officiel num. 180, 6 août 2003
• Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
• Décret

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 28 novembre 2003 (cas Cour d'appel de Grenoble, du 28 novembre 2003, 03/00219)

... réprimés par l'article 222-13 et 132-75 du Code pénal; - le 13 juin 2002 et depuis juin 2001 jusq... de procédure pénale et du Code de déontologie pour la police. Il reconnaît qu'il est ressorti a...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 janvier 1972 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 janvier 1972, 81892)

POUR APPRECIER SI, AU REGARD DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 MAI 1969 RELATIF AUX COMMISSIONS MEDICALES DEPARTEMENTALES CHARGEES D'APPRECIER L'APTITUDE PHYSIQUE DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE, UN MEDECIN A BIEN LA QUALITE DE GENERALISTE, L 'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'EST PAS LIEE PAR LA QUALIFICATION QUI A ETE ATTRIBUEE A UN PRATICIEN PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE.

POLICE ADMINISTRATIVE › OBJET DES MESURES DE POLICE › PERMIS DE CONDUIRE › ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE.* PROCEDURE ADMINISTRATIVE › COMMISSION MEDICALE DEPARTEMENTALE

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

...ARTICLE 2. I. ? Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le ... du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques. 0. P..., et de la signature d'une charte de déontologie dont le contenu est déterminé par décret. Le pr...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 février 2003 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 6ème sous-sections réunies, du 3 février 2003, 230861, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-01-02 En estimant que l'exercice des fonctions de conseiller général et de maire n'était pas au nombre des motifs de nature à justifier une exemption de son obligation de participer aux services de garde de jour et de nuit, le Conseil national de l'Ordre des médecins n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 77 du décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale. -01-01 En estimant que l'exercice des fonctions de conseiller général et de maire n'était pas au nombre des motifs de nature à justifier une exemption de son obligation de participer aux services de garde de jour et de nuit, le Conseil national de l'Ordre des médecins n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 77 du décret du 6 septembre 1995 portant ...

SANTE PUBLIQUE › PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE › POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE › OBLIGATION DE PARTICIPER AUX SERVICE DE GARDE (ART. 77 DU DÉCRET DU 6 SEPTEMBRE 1995 PORTANT CODE DE DÉONTOLOGIE MÉDICALE) › MOTIF JUSTIFIANT UNE EXEMPTION › ABSENCE