code de procedure penale algerien

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 69-12121, 06 Octobre 1970

Recurso nº CXCXAX1970X10X01X00252X000, Ponente Cassation

...AR ARRET DU 2 FEVRIER 1967, DECLARE L'AUTRE POURVOI IRRECEVABLE; A, LE 10 FEVRIER 1966, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN, MODIFIE PAR UN ACCORD DU 27 AOUT 1964 PUBLIE ...

Conseil d'Etat, 10 / 1 SSR, du 22 décembre 1967, 72775, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 72775

05, 17-03-02-08-01, 26 Demande d'indemnité en réparation des préjudices résultant d'un arrêté du délégué général interdisant au requérant l'entrée du territoire algérien. Mesure ayant le caractère d'une atteinte à la liberté individuelle. Incompétence de la juridiction administrative, sous réserve d'une question préjudicielle concernant la légalité de l'acte attaqué [1].

ALGERIE -RéGIME LéGISLATIF ET ADMINISTRATION GéNéRALE: Pouvoirs spéciaux: Loi du 16 mars 1956: Entrée et séjour en Algérie: Loi du 16 mars 1956 et décret d'application du 17 mars 1956: Demande d'indemnité à la suite d'une interdiction d'entrée: Incompétence de la juridiction administrative [article 136 du code de procédure pénale] (05)
COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL: AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES: LIBERTE INDIVIDUELLE -Article 136 du Code de procédure pénale: Interdiction dentrée en Algérie (17-03-02-08-01)
DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS -LIBERTéS INDIVIDUELLES: Interdiction d'entrée en Algérie: Compétence juridictionnelle (26)

Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 69-11575, 06 Mai 1970

Recurso nº CXCXAX1970X05X02X00157X000, Ponente Cassation

... LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 399 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 17, ...... EN PEREMPTION; 'AU CAS OU UNE AFFAIRE NON PENALE EST EN COURS DEVANT UNE JURIDICTION D'ALGERIE ......, ORDONNE UNE ENQUETE AUX FINS DE PERMETTRE A LADITE DAME DE RAPPORTER LA PREUVE DE SES GRIEFS; A, LE 15 DECEMBRE 1965, DEMANDE A L'AUTORITE JUDICIAIRE ALGERIENNE LE TRANSFERT DE L'AFFAIRE A UNE JURIDICTION ...

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 77-91810, 21 Décembre 1977

Recurso nº CXRXAX1977X12X06X00409X000, Ponente Rejet

... LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 275, 344, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA ...... ET 275 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ACCUSE ALGERIEN DE LANGUE ARABE, ALORS QU'UN INTERPRETE A ETE ...

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 65-91605, 26 Janvier 1966

Recurso nº CXRXAX1966X01X06X00023X000, Ponente Cassation partielle

... LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 692 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE NON BIS IN IDEM,...... PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 692 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'...

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 05-81111, 11 Mai 2005

Recurso nº CXRXAX2005X05X06X00147X000, Ponente Rejet

...S; Statuant sur le pourvoi formé par: Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 26 janvier 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du ...

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 90-82403, 27 Février 1991

Recurso nº CXRXAX1991X02X06X00100X000, Ponente Rejet

... Vu le mémoire produit; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, �...

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 86-92164, 24 Juin 1986

Recurso nº CXRXAX1986X06X06X00222X000, Ponente Irrecevabilité

... LA COUR, Vu le mémoire produit; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197 et 567 du Code de procédure pénale, violation des droits de ...... et à son conseil la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience "; Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que X... et son conseil ont été convoqués le ...

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 65-91605, 26 Janvier 1966

Recurso nº CXRXAX1966X01X06X00023X000, Ponente Cassation partielle

... LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 692 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE NON BIS IN IDEM,...... PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 692 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'IL APPERT DE ...