code de procedure penale algerien

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 décembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 démbre 1977, 77-91.810)

... VIOLATION DES ARTICLES 272, 275, 344, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DE... DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ACCUSE ALGERIEN DE LANGUE ARABE, ALORS QU'UN INTERPRETE A ETE NOMM...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 janvier 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1966, 65-91.605)

... PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 692 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, ... 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962, ET CONTRADICTION DE MOTIFS;. VU L...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 22 juillet 1996 (cas Loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire)

Loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - Journal officiel du 23 juillet 1996, p. 11108 -

...Vu le code civil ;. Vu le code pénal ;. Vu le code de procé�dure pénale ;. Vu les observations du Gouvernement enregistré... modifie l'article 706-24 du code de procédure pénale par l'ajout de quatre alinéas ; qu'en ver... la culpabilité d'un ressortissant algérien pour avoir favorisé l'entrée en France de sa fem...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 janvier 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 26 janvier 1966, 65-91605)

... PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 692 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, ... 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962, ET CONTRADICTION DE MOTIFS;. VU L...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 décembre 1967 (cas Conseil d'Etat, 10 / 1 SSR, du 22 décembre 1967, 72775, mentionné aux tables du recueil Lebon)

, 17-03-02-08-01, 26 Demande d'indemnité en réparation des préjudices résultant d'un arrêté du délégué général interdisant au requérant l'entrée du territoire algérien. Mesure ayant le caractère d'une atteinte à la liberté individuelle. Incompétence de la juridiction administrative, sous réserve d'une question préjudicielle concernant la légalité de l'acte attaqué [1].

...419. LIENS. Code d'instruction criminelle 112. Code de procédure ppénale 136. Décret 1956-03-17. Loi 1957-12-31...

COMPETENCE › REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION › COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL › AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES › LIBERTE INDIVIDUELLE -Article 136 du Code de procédure pénale

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 16 mai 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 16 mai 2011, 10/03716)

... prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, . Signé par Jean-Charles GO... de divorce rendu par le juridiction algérienne lui est inopposable en France comme contraire à l...�biteur, sous sa responsabilité civile et pénale et sans que la créancière ait à en faire la dem...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 septembre 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2008, 07-82.249)

... sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre les six premiers des chefs d'atteint... conforme aux exigences de l'article 576 du code de procédure pénale la déclaration de pourvoi f... était en relation avec le Président algérien F.. et était suspecté de contacts avec le colone...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mars 2009, 07-21.961)

...'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que, le 7 février 2007, M. X.., ressortissant al... Vu les articles 700 du code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 jui..., ni l'article 78-2 du Code de procédure pénale, n'ont été violés, et encore moins l'article 5 ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 février 2011 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 16/02/2011, 335361)

... son extradition aux autorités algériennes ; . 2°) de mettre à la charge de l...761-1 du code de justice administrative. Vu les au... Vu le code de procédure pénale ; . Vu la loi n° 79-587 du ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 avril 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 avril 1971, 69-13.602)

...QU'ELLE A ETE CONDAMNEE PENALEMENT POUR CE FAIT PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIO... A ETE MAINTENUE EN VIGUEUR PAR UNE LOI ALGERIENNE DU 31 DECEMBRE 1962;. QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION ... FRANCAISE, LEQUEL OBEISSANT AUX REGLES DU CODE DE PROCEDURE PENALE RESTE EN VIGUEUR EN ALGERIE, E...