code de procedure civile marocain

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 13 mai 2008 (cas Cour d'appel de Grenoble, Chambre civile 3, 13 mai 2008, 07/02067)

... à CASABLANCA (MAROC) de nationalité Marocaine . .. .. 16002 CASABLANCA (MAROC) . représentée p... somme de 450 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,- disait n'y avoir lieu à ex...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 2011 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 f)

... demandes d'annulation de pièces de la procédure; . Vu l'ordonnance du président de la chambre cri... de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour M. . Y..., pris de la violation de l'article 191 du code de procédure pénale; . " en ce que la chambre de... soupçonné d'entretenir avec un numéro marocain lui-même en contact avec ces cabines, que M. . D....

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 septembre 2008 (cas Conseil d'État, Juge des référés, 18/09/2008, 320384)

-005-01 Refus d'un visa de court séjour opposé à un ressortissant marocain en instance de divorce avec une ressortissante française. Ce refus porte au droit de l'intéressé d'assurer de manière effective sa défense, lequel présente le caractère d'une liberté fondamentale, une atteinte grave et manifestement illégale dès lors qu'il est légalement tenu de se présenter personnellement à la tentative de conciliation organisée dans le cadre de la procédure de divorce que son épouse a engagée. La condition d'urgence étant remplie du fait de la proximité de la date de l'audience, injonction est faite à l'administration de procéder à un nouvel examen de la demande. -035-03-03-01-01 Refus d'un visa de court séjour opposé à un ressortissant marocain en instance de divorce avec une ressorti...

...521-2 du code de justice administrative :. 1°) d'... code civil et 1108 du code de procédure civile ;. Vu, enregistré le 10 septembre 2...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 février 2011, 10-14.760, Publié au bulletin)

...Attendu que Mme X.., de nationalité marocaine et M. Y.., de nationalité franco-marocaine, mari�..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile; . Mais attendu qu'ayant rele...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 22 juin 2006 (cas Cour d'appel de Versailles, CT0013, du 22 juin 2006)

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac: 38Z 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU...No 04/07799 AFFAIRE: OMNIUM MAROCAIN DE PECHE C/ COFACE .. Décision déférée à la c...procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. . Par conclu...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2009, 08-20.574)

... que les époux X../Y.., de nationalité marocaine, mariés au Maroc en 1975, parents de quatre enfan... aux circonstances de l'espèce que la procédure de divorce régie par les articles 78 à 93 du cod...�ais et ont violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile;. 2°/ que, pour retenir que...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 novembre 2004 (cas Cour d'appel de Versailles, du 4 novembre 2004)

...ARRET Nä Code nac: 59B contradictoire DU 04 NOVEMBRE 2004 R.G. N... de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience ... entretenues avec la société de droit marocain UNILEVER MAGHREB tandis qu'en 1999, la SARL FRANSB...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 11 mars 1999 (cas Cour d'appel de Versailles, du 11 mars 1999, 1997-4540)

...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. FAITS ET PROCEDURE . Monsieur X.. et madame Y.. se sont mariés en 19... a été prononcé par un tribunal marocain le 21 septembre 1992 puis les époux ont repris la... en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. . Il soutient que le divorce...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 18 avril 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2011, 10/03181)

... des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue ... du juge français au profit du juge marocain,. - prononcé le divorce des époux Choukri X../ Z...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2009, 08-20.355)

...et Mme Y.., tous deux de nationalité marocaine à la date de la requête, a été prononcé, à l... des articles 98 2 et 99 du nouveau code marocain de la famille promulgué par un dahir du ... au sens de l'article 122 du code procédure civile français, susceptible d'être opposée en ...