code de procedure civile dalloz

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 11 septembre 2008 (cas Cour d'appel de Besançon, Chambre civile 1, 11 septembre 2008, 07/00364)

... en date du 16 janvier 2007 RG No 01 / 723 Code affaire: 28 A Demande en partage, ou contestationss relatives au partage . S. A. DALLOZ FRERES C / Michel X.., Nelly Y.., épouse E.. PART... fondement de l'article 700 du code de procédure civile. . Il expose que l'immeuble litigieux fait ...

• Pratique professionnelle

Avocats. Experts-comptables. Notaires.

... dans la perspective d'une transformation du code du conseil des barreaux européens (CCBE) en règl..., que l'exercice, en cours de procédure, de la liberté de choix de son avocat par le bén... des Tribunaux de Grande Instance, chambre civile et commerciale. En conséquence, leur suppression ...Recueil Dalloz, 2008, n° 32, p. 2230 . . Experts-comptables. ....

• Le Monde du Droit
• Num. 15, Octobre 2008

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 décembre 2008, 07-19.724)

...Y.. aux dépens; . Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X.....Civ. 2ème, 20 mai 1976, Dalloz 1977I. 25); que conformément à l'article 120 ali...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 décembre 2008, 07-19.724)

...Y.. aux dépens; . Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X.....Civ. 2ème, 20 mai 1976, Dalloz 1977I. 25); que conformément à l'article 120 ali...

• Actualité de la jurisprudence

Droit des perdonnes et de la famille Conflict de lois Divorce Sauvegarde de justice Responsabilité civile Curatelle Successions et libéralités Assurance-vie Dettes successorales Exploitation en commun d'un fonds de commerce Calcul des droits de succession Renonciation à succession Sûretés Dettes professionnelles Action du créancier contre la caution Prêt bancaire Surendettement Immobilier Action en rescision pour lésion Rural Cession de bien Résiliation de bail Urbanisme et environnement Permis de construire Interruption des travaux Fiscalité Plus-value immobilière Droit des affaires - Droit des sociétés Responsabilité pour insuffisance d'actif Procédure collective Déclaration des créances Répartition des bénéfices Relations contractuelles Pratique notariale Liquidation de régime matrim...

... X00206X021 Sources : Recueil Dalloz, 2006, n° 44, 21 décembre, Informations rapides,... sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Le mari forme alors un pourvoi contre cette...

• La Revue des Notaires
• Num. 21, Février 2007

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 mars 2004 (cas Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité)

Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Journal officiel du 10 mars 2004, p. 4637 -

...Vu le code pénal ;. Vu le code de procédure pénale ;. Vu l... délégué afin de se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice ; que, s...� (Procédure Pénale, Bouloc et Levasseur, Dalloz, p. 684). Seules des raisons objectives et très s...

• Actualité juridique du mois

Droit des personnes et de la famille Autorité parentale Mariage posthume Adoption simple Prestation compensatoire Pacte civil de solidarité Successions et liberalités Bijou de famille Partage des biens immobiliers Acte de donation Clause d'inaliénabilité Récompense à la communauté Sûretés Hypothèque légale Principe de proportionnalité Immobilier Ordre du jour de l'assemblée générale Indemnité d'occupation Changement d'affectation Urbanisme et environnement Plan local d'urbanisme Changement de destination Fiscalité Restitution des droits d'enregistrements Assurance-vie Investissement immobilier Taxe foncière Droit des affaires - droit des sociétés Actionnariat Procédures collectives Responsabilité à l'égard des tiers Pratique notariale Acte authentique Affichage publicitaire ...

... : - Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 17 octobre 2007 (pourvoi n° 06- 11.887) - rejet ... parentale ne peut, d'après l'article 365 du code civil, se partager que dans le cas de l'adoption d...Sources : Recueil Dalloz, 2007, n° 44, 20 décembre, p. 3066. 08-044. Immo...

• La Revue des Notaires
• Num. 31, Janvier 2008

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 septembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-67.510, Publi)

...1234-9 du code du travail;. 2°/ que le montant de l'indemnité c...Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes; . Dit que sur les di... rappel de commission sur le client Bacou Dalloz, de 27.586,29 euros à titre d'indemnité conventi...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 10-28.201, Publié au bulletin)

...Vu l'article L. 2143-5 du code du travail; . Attendu que ce texte ne subordonne p...Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société ABB France à payer ...M. Y.., Z.. et A.. ed. DALLOZ 10/ 11) estiment que si le mandat du délégué sy...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 21 juin 2011 (cas Cour d'appel de Pau, 21 juin 2011, 10/03744)

...Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation jud... au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. . * * * * * . APRES DÉBATS ...non comparant représenté par la SCP DALLOZ, avocats au barreau de PAU . INTIMEES: . Mademoise...