...NUMÉRO. DÉFINITION. IRdécidée. CODEfonction. AFGHANISTAN. AT. 2. AT Gouvernance (parlement, co...20. 710. SÉNÉGAL. AT. 1 . Conseiller du directeur de la police de l...
-01-01-03, 335-03-03, 54-07-01-09 Requérant contestant un arrêté de reconduite à la frontière au motif qu'il possède la nationalité française par filiation maternelle. Le seul fait établi par l'intéressé pour soutenir que sa mère, née en 1947 en Gambie, est française, est la naissance de sa grand-mère maternelle en 1920 au Sénégal. En l'absence de toute autre précision, notamment sur le lieu de naissance des parents de cette dernière, ce fait n'est pas de nature à constituer un commencement de preuve de ce que celle-ci, ainsi que sa fille mineure, étaient françaises avant l'accession du Sénégal à l'indépendance le 20 juin 1960. Le requérant ne peut ainsi, en tout état de cause, soutenir utilement que, par application de l'article 13 du code de la nationalité française dans sa rédactio...
-05-04-01, 335-01-03-04 En refusant de délivrer à Mlle A. la carte de séjour temporaire qu'elle sollicitait en qualité d'étudiante pour le seul motif que le visa avec lequel elle était entrée en France à l'âge de quinze ans n'était pas un visa d'une durée supérieure à trois mois alors qu'elle avait ainsi rejoint la personne ayant autorité parentale sur elle et avait ensuite poursuivi des études en France sous couvert de récépissés de demande de titre de séjour qui lui ont été régulièrement délivrés jusqu'à ce qu'elle atteigne l'âge de dix-huit ans, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation. -01-04, 335-01-03-01, 54-01-05 Mme S., qui s'est vue confier l'autorité parentale sur sa cousine, Mlle A., de nationalité sénégalaise, par un jugement du tribunal départemental de ...
... Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administ...
.... né le 17 septembre 1948 à DAKAR (Sénégal). .. . 69150 DECINES-CHARPIEU . représenté par l... le rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile. . ARRET: contradictoire . pr...
-02-05-01-06-01-04, 36-03-03-02, 61-06-03-01-02 Le décret du 24 septembre 1960 a été pris en vertu de l'habilitation donnée au Gouvernement par l'ordonnance du 30 décembre 1958. La procédure du "rattachement pour ordre" créée par les dispositions de l'article 67-11 dudit décret, tel qu'il a été complété par le décret du 11 avril 1969, concerne des agents simultanément nommés en vue d'occuper un emploi hors de France. Elle ne peut être assimilée à une nomination pour ordre et ne méconnait donc pas le principe selon lequel les agents publics ne peuvent bénéficier de telles nominations. -13-01-03, 54-07-01-04-04-01-01 M. B. a été inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférences agrégé de biophysique par arrêté du 20 janvier 1970. A la suite de cette inscription ...
...53 du code des tribunaux administratifs, la demande présent... agrégé de biophysique en service au Sénégal au titre de la coopération, au centre hospitalier...
-03-01-01 L'article 257 du code de l'urbanisme et de l'habitation exclut du bénéficie des primes à la construction les logements qui sont utilisés comme résidence secondaire. Requérant locataire d'un appartement à Bordeaux qu'il avait occupé alors qu'il était en fonction comme commissaire principal de police judiciaire dans cette ville jusqu'à son départ en 1971 au titre de la coopération au Sénégal puis au Gabon. Le 21 Février 1972, date à laquelle a été prise la décision rapportant la prime à la construction qui lui avait été allouée, sa villa de Verdon-sur-Mer, dont la construction avait été achevée en Décembre 1968, n'était pas utilisée comme résidence principale : Légalité de la décision.
-08-01-02-02 Ministre de la coopération ayant fait appel du jugement qui a annulé la décision de licenciement d'un coopérant et condamné l'Etat à lui verser des indemnités réparant sa perte de rémunérations, son préjudice moral et le trouble apporté à ses conditions d'existence. Ne soulèvent pas un litige distinct de celui que soulève l'appel principal, les conclusions incidentes présentées par le défendeur tendant à ce qu'il soit ordonné à l'Etat de s'acquitter, auprès des caisses de retraite dont dépend l'intéressé, des cotisations de pension correspondant aux traitements qui lui sont dus au titre de la période d'éviction illégale. Recevabilité de telles conclusions.
... de ses séjours au Gabon en 1991 et au Sénégal en 1992 et décidé que cette indemnité devrait ... VU le code des tribunaux administratifs et des cours administ...
-03-01-02-01-01-04, 26-01-04(1) Le refus d'immatriculation (ou de réimmatriculation) consulaire doit être motivé en application de la loi du 11 juillet 1979. -03-02-08-03, 26-01-01-03 Présente à juger une difficulté sérieuse et rend nécessaire une question préjudicielle à la juridiction judiciaire la question de savoir si un individu originaire du Sénégal a, du fait de l'accession de ce pays à l'indépendance, perdu la nationalité française, alors qu'à la date de cette indépendance il servait dans une unité de l'armée française en Algérie, ou s'il a conservé la nationalité française. -03-03-01-01 La décision par laquelle un consul refuse de procéder à la réimmatriculation d'un individu, qui avait auparavant été immatriculé dans ce consulat, a pour effet de modifier la situation ...
... Vu le code de la nationalité française ;. Vu la loi du ...
-05-01 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la décision par laquelle le conseil d'administration de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) fixe la liste des pays d'origine sûrs, au sens et pour l'application des dispositions des articles L. 722-1 et L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. -07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la décision par laquelle le conseil d'administration de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) fixe la liste des pays d'origine sûrs, au sens et pour l'application des dispositions des articles L. 722-1 et L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
...'Inde, le Mali, Maurice, la Mongolie, le Sénégal et l'Ukraine » ;. . Sur la l...
...111-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dr..., Pays-Bas, République tchèque, Sénégal, Suède, Turquie. Chacune d'entre elles comporte u...
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