code de l urbanisme article l. 421-1

• MONUMENTS ET SITES
• MONUMENTS NATURELS ET SITES
• DISPOSITIONS DURBANISME
• Délivrance dun permis de construire pour une construction située dans le périmètre dun site classé (article R. 421-38-6 du code de lurbanisme)

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• PERMIS DE CONSTRUIRE
• REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Suspension du délai de validité du permis du fait de son annulation par un jugement de tribunal administratif frappé dappel
• [Article R.421-38 du code de lurbanisme]

• Décret modifiant l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme et fixant les conditions d'assujettissement au permis de construire des antennes de réception des signaux de télévision

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret no 93-1195 du 22 octobre 1993 modifiant l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme et fixant les conditions d'assujettissement au permis de construire des antennes de réception des signaux de télévision

• Journal Officiel num. 252, 29 octobre 1993
• Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 2004 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 7 juillet 2004, 266478)

-04 a) Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, issu de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1976: Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu des articles précités. Ni l'article L. 510-1, qui concerne les locaux ou installations servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d'enseignement, ni l'article L. 421-1, qui concerne les ...

• Code de la construction et de l'habitation

... Article L111-1 . . Ainsi qu'il est dit à l'article L. 4...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 mars 2002 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 8 mars 2002, 215190, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-04-04 A l'occasion d'une demande de permis modificatif ayant pour objet d'augmenter la surface de plancher qu'il est autorisé à édifier, le pétitionnaire doit, en application de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme, justifier de sa qualité de propriétaire, de mandataire ou de sa possession d'un titre l'habilitant à construire pour l'ensemble des parcelles servant d'assiette au projet afin que puisse être apprécié le respect des règles de densité. Il appartient au maire de s'assurer du respect de cette condition.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 mars 2002 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 8 mars 2002, 215190, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-04-04 A l'occasion d'une demande de permis modificatif ayant pour objet d'augmenter la surface de plancher qu'il est autorisé à édifier, le pétitionnaire doit, en application de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme, justifier de sa qualité de propriétaire, de mandataire ou de sa possession d'un titre l'habilitant à construire pour l'ensemble des parcelles servant d'assiette au projet afin que puisse être apprécié le respect des règles de densité. Il appartient au maire de s'assurer du respect de cette condition.

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 15 juin 1994 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 15 juin 1994, 93NT00371, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-02-01 Le pétitionnaire qui ne produit, à l'appui de sa demande de permis de construire, qu'une autorisation d'effectuer des travaux délivrée par l'amodiataire de la parcelle située sur le domaine public où les travaux doivent être réalisés, ne justifie pas de l'autorisation d'occupation du domaine public requise par l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 1999 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 mai 1999, 158821, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-08-02-02-01-04, 68-03-04-04, 68-06-04 La cour s'est fondée sur les stipulations de l'article 2 du cahier des charges et conditions des ventes en l'état futur d'achèvement des biens et droits immobiliers dépendant d'un immeuble, selon lesquelles la SCI L. devait conserver, en dépit de la passation des actes de vente, la qualité de maître d'ouvrage, notamment dans les relations avec toutes les administrations afin de conduire l'opération de construction jusqu'à la délivrance du certificat de conformité, pour juger que, même en l'absence d'une délibération des copropriétaires, la SCI justifiait d'un titre l'habilitant, en application de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme, à formuler une demande de permis modificatif (1). En statuant ainsi, alors que le permis modificatif avait po...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2008, 08-80.802)

... 18 décembre 2007, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à un mois d'empriso... de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 112-1 du code pénal, des articles L. 421...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 février 2006 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 15 février 2006, 268242, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-01-01 Après avoir relevé que la tonnelle en cause était formée de deux allées en équerre d'une longueur respective de 13, 84 et 9,48 mètres, constituées de poutres horizontales soutenues par des colonnes, à raison de trois travées de sept poteaux côté Est, et de quatre travées de neuf poteaux côté Nord, la cour administrative d'appel a pu légalement déduire de ces constatations de fait qu'un tel ouvrage était une construction au sens de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, qui exclut du champ d'application du permis de construire les ouvrages qui, en raison de leur nature ou de leur très faible dimension, ne peuvent être qualifiés de constructions.