Code de l expropriation

• EXPROPRIATION POUR CAUSE DUTILITE PUBLIQUE
• REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE
• ACTE DECLARATIF DUTILITE PUBLIQUE -Modification dun plan doccupation des sols par une déclaration dutilité publique
• Acte déclaratif dutilité publique pris en application de larticle L.123-8 du code de lurbanisme emportant approbation de nouvelles dispositions du plan doccupation des sols

• EXPROPRIATION POUR CAUSE DUTILITE PUBLIQUE
• NOTIONS GENERALES -Champ dapplication de larticle L.11 du code de lexpropriation

• EXPROPRIATION POUR CAUSE DUTILITE PUBLIQUE
• NOTIONS GENERALES
• EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS -Incompatibilité dune opération avec les plans doccupation des sols des communes concernées [article L. 123-8 du code de lurbanisme]

• Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 mai 1988 (cas Nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)

Nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 mai 1988 (cas Nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)

Nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Journal officiel du 15 mai 1988, p. 7134 -

• Décret portant approbation de clauses types à insérer dans les cahiers des charges annexés aux actes de cession de terrains acquis en application du titre IX du livre 1er du code de l'urbanisme et de l'habitation *article L21-1 du code de l'expropriation*

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 novembre 2005 (cas Nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)

Nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

• Décret no 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme

• Journal Officiel num. 74, 28 mars 2001
• Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 novembre 2005 (cas Nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)

Nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Journal officiel du 23 novembre 2005, p. 18172 -

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 30 juin 2008 (cas Tribunal des Conflits, , 30/06/2008, C3635)

-03-02-08-02-03 Les actes par lesquels l'expropriant procède ou s'abstient de procéder, en application de l'article R. 13-65 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la consignation de l'indemnité allouée par le juge de l'expropriation, ainsi que les préjudices qui peuvent en résulter, ne sont pas détachables de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation. Le litige relatif à l'absence de consignation de l'indemnité d'expropriation par l'expropriant relève en conséquence des juridictions de l'ordre judiciaire. -04-03 Les actes par lesquels l'expropriant procède ou s'abstient de procéder, en application de l'article R. 13-65 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la consignation de l'indemnité allouée par le juge de l'expropriation, ...

• Décret modifiant l'article R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

• Journal Officiel num. 112, 15 mai 2005
• Ministère de la justice
• Décret