Code de l enseignement technique

• RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• FAITS SUSCEPTIBLES OU NON DOUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE
• RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Article L.451-1 du code de la sécurité sociale
• Accidents du travail
• (1) Accident dans linternat dun établissement denseignement technique (art. L.412-8-2e a) du même code). (2) Champ dapplication du régime dérogatoire dindemnisation

• ENSEIGNEMENT
• QUESTIONS GENERALES
• RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS DENSEIGNEMENT -Régime de responsabilité applicable
• Accident dans linternat dun établissement denseignement technique
• Accident du travail (art. L.412-8-2e a) du code de la sécurité sociale) (30-01-05)

• ENSEIGNEMENT
• QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DENSEIGNEMENT
• ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL
• ACCIDENTS SURVENUS AUX ELEVES -Accident dans linternat dun établissement denseignement technique
• Accident du travail (art. L.412-8-2e a) du code de la sécurité sociale) (30-02-03-05)

• Arrêté du 22 octobre 2004 relatif à l'attestation de qualification exigée des directeurs des établissements privés d'enseignement technique agricole mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural

• Journal Officiel num. 261, 9 novembre 2004
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
• Arrêté

• Arrêté du 22 octobre 2004 relatif à l'attestation de qualification exigée des directeurs des établissements privés d'enseignement technique agricole mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural

• Journal Officiel num. 261, 9 novembre 2004
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 avril 1986 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 avril 1986, 49775 49776)

-02-07-02-01 Aux termes de l'article 73 du code de l'enseignement technique : "Les écoles privées d'enseignement technique légalement ouvertes peuvent être reconnues par l'Etat. La reconnaissance par l'Etat est accordée après consultation du conseil d'enseignement technique et enquête administrative. Elle est prononcée par décret ou par arrêté du ministre de l'éducation nationale suivant le caractère de l'enseignement. Le bénéfice de la reconnaissance peut toujours être retiré. Le retrait a lieu dans les mêmes formes. Les écoles techniques privées qui désirent obtenir la reconnaissance par l'Etat doivent en faire la demande au ministre de l'éducation nationale et soumettre à son approbation leurs plans d'études et leurs programmes". L'effectif des étudiants inscrits à l'Institut X. en...

• Code de l'éducation

... personnels d'encadrement, d'accueil, techniques et de service reçoivent, au cours de leur formati...

• Codes

• Décret relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement technique agricole et de l'enseignement supérieur agricole pour les candidats présentant un handicap et modifiant le code rural (partie réglementaire).

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 novembre 1983, 38714, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-03, 30-02-07 L'article 68 du code de l'enseignement technique permet de former opposition à l'ouverture d'une école privée, notamment pour des motifs tenant à l'hygiène et aux bonnes moeurs. Pour rejeter l'appel formé contre la décision par laquelle ont été confirmées des oppositions émises à l'ouverture d'une école technique privée d'esthétique et de manucurie dans un bâtiment où est exploité un institut de beauté, le conseil supérieur de l'éducation nationale s'est fondé sur la circonstance que les conditions requises pour garantir le respect de l'hygiène et des bonnes moeurs n'étaient pas remplies, dès lors que l'école et l'institut comportaient certains locaux communs, d'une part, et que, d'autre part, la salle de cours n'était pas totalement isolée des salles de soins. De tel...

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 novembre 1993 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 23 novembre 1993, 92PA00082, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-06-02-02 Ne peut bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 261-4-4e du code général des impôts au titre de "l'enseignement ... technique à distance dispensé par les organismes publics ou les organismes privés régis par la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 ..." un établissement dispensant un enseignement dont il n'est établi ni qu'il ait correspondu à la définition de l'enseignement technique résultant de ladite loi ni qu'il ait permis l'obtention d'un diplôme ou titre technique ou d'une formation débouchant sur un surplus de qualification.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 janvier 1973 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 janvier 1973, 85899)

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE L 'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE N'HABILITENT L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A FORMER OPPOSITION, POUR DES MOTIFS D'AILLEURS LIMITATIVEMENT ENUMERES, QUE DANS LE CAS DE L'OUVERTURE D'UNE ECOLE PRIVEE D 'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET NON DANS LE CAS DE L'OUVERTURE D'UNE SECTION NOUVELLE D'UNE ECOLE DEJA EXISTANTE. LES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 76 DU MEME CODE N'AUTORISENT PAS DAVANTAGE L'ADMINISTRATION A FORMER OPPOSITION A L'OUVERTURE D'UNE TELLE SECTION. ILLEGALITE DES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A PRECISE QUE DANS LE CAS D'OUVERTURE DE SECTIONS NOUVELLES D'UNE ECOLE PRIVEE D 'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE TRANSFORMATION DE SECTIONS NON ACCOMPAGNEES DE MODIFICATIONS OU D'EXTENSIONS DE LOCAUX, LES RESPON...

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 25 mars 1986 (cas Tribunal administratif Lyon, du 25 mars 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-04, 55-03-02 Si l'art dentaire, dont l'exercice relève de la compétence exclusive des personnes munies du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou de chirurgien-dentiste comprend, entre autres pratiques, une grande partie des opérations qui constituent la prothèse dentaire, la fabrication du dispositif de prothèse, notamment, ne relève pas de cet art. Or cette fabrication constitue l'essentiel de l'exercice de la profession de prothésiste dentaire laquelle suppose une formation spécifique appropriée. Les chirurgiens dentistes même lorsqu'ils emploient des prothésistes dentaires ne sauraient donc être regardés comme des représentants qualifiés de la profession de prothésiste dentaire au sens des dispositions des articles 146 et 150 du code de l'enseignement technique. Illégalité de...

• Arrêté du 5 janvier 2000 fixant pour l'année civile 2000 les taux de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement technique agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural

• Journal Officiel num. 14, 18 janvier 2000
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
• Arrêté