UNE OPERATION NE PEUT LEGALEMENT ETRE DECLAREE D 'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL OU L 'ATTEINTE A D'AUTRES INTERETS PUBLICS QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE. EN L'ESPECE LA CONSTRUCTION ET LE FONCTIONNEMENT D'UNE BRETELLE DE RACCORDEMENT A UNE AUTOROUTE ET D'UN ECHANGEUR AURAIENT POUR EFFET D'OBERER GRAVEMENT LE FONCTIONNEMENT DE L'UNIQUE HOPITAL PSYCHIATRIQUE DU DEPARTEMENT ET DE PRIVER CET ETABLISSEMENT DE TOUT ESPACE VERT. LES TROUBLES GRAVES QUI EN RESULTERAIENT POUR LE TRAITEMENT DES MALADES MENTAUX DU DEPARTEMENT PORTERAIENT A L'INTERET GENERAL UNE ATTEINTE QUI A POUR EFFET D'ENTACHER D'ILLEGALITE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE CES DE...
LES ATTEINTES PORTEES A LA PROPRIETE PRIVEE PAR L'OPERATION ENVISAGEE, SON COUT FINANCIER ET LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL QU'ELLE PEUT AVOIR N'ETANT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU 'ELLE PRESENTE, ILS NE SONT PAS DE NATURE A RETIRER A CETTE OPERATION SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE
... restructurer dans un objectif de mixité sociale, urbaine et de développement durable, les quartie..., les estimations prévisionnelles de leur coût et de la part de financement de l'Agence. TITRE II...
-04-01-02-07[1] En vertu des articles 8 et 239 ter du C.G.I., les membres des sociétés civiles n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux qui ont pour objet la construction en vue de la vente et dont les statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social, peuvent bénéficier des dispositions de l'article 235 quater du code à raison de la fraction des profits réalisés par ces sociétés correspondant à leurs droits sociaux [RJ1]. -04-01-02-07[2] Il résulte des dispositions de l'article 235 quater I et I bis du code que le prélèvement ne présente un caractère libératoire qu'à l'égard des contribuables qui, sans y trouver la source normale de leurs revenus, placent leurs capitaux personnels dans des opérations de construct...
-05[1] L'opération d'assainissement des eaux du lac du Bourget n'est pas au nombre de celles qui entre dans le champ d'application de la loi du 8 avril 1898 relative au régime des eaux et de son décret d'application du 1er août 1905. -05[2], 34-01-01-02 Les atteintes à la propriété privée, le coût financier et les inconvénients d'ordre social que comporte l'opération projetée d'assainissement des eaux du lac du Bourget ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente pour l'ensemble écologique d'une région hautement touristique sur le plan national, et les communes requérantes ne sont, par suite, pas fondées à soutenir que cette opération est dépourvue du caractère d'utilité publique.
-01-01-01 Une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée ou à des intérêts généraux, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente. L'agrandissement du terrain appartenant à la commune du Plessis-Feu-Aussous en vue d'y réaliser une place plantée d'arbres, alors que la commune, dont la population n'atteint pas 300 habitants, est déjà riche en espaces verts protégés, présente un intérêt limité au regard de l'atteinte grave apportée à la propriété des époux P. dont le jardin serait dans sa quasi-totalité amputé par l'opération projetée. Dans les circonstances de l'affaire, cette opération ne peut légalement être déclarée d'utili...
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 - Journal officiel du 20 décembre 2005, p. 19561 -
... des assurés pour les actes dont le coût est égal ou supérieur à quatre-vingt-onze euros...
-01-01 Une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, éventuellement, les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente. Au nombre de ces intérêts publics figure notamment la sauvegarde des monuments et des sites ayant fait l'objet de mesures de protection. -01-01-02-04-01 Le projet d'autoroute A 14 entre Orgeval et Nanterre a pour objet de créer un nouvel axe d'accès à Paris, d'intérêt national, destiné à remédier à la saturation de l'autoroute A 13, d'améliorer les conditions de circulation dans l'ouest de la région Ile-de-France et de garantir une meilleure sécurité routière. D'importantes mesu...
-075-01(1), 68-05-02, 68-05-03(1) Une opération ayant le caractère d'un projet d'intérêt général ne peut être considéré comme ayant une utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente (1). L'implantation du parc d'attraction Eurodisneyland dans le secteur IV de Marne-la-Vallée et la construction de ses équipements annexes, qui sont de nature à entraîner des créations d'emplois et à contribuer au rééquilibrage de la région parisienne vers l'Est, présentent un caractère d'intérêt général. Ni le coût des investissements publics nécessaires, ni la suppression d'un petit nombre d'emplois dans...
-04-01-02-07 Il résulte des dispositions de l'article 235 quater I et I bis du Code que le prélèvement au taux de 25 % libère de l'impôt sur le revenu les plus-values qui le subissent dans les cas où le contribuable, sans y trouver la source normale de ses revenus, se borne à placer ses capitaux personnels dans des opérations de construction et de vente d'immeubles dans une proportion suffisante, compte tenu de sa part dans le capital social et du coût total des opérations. Application à un contribuable qui a acquis des parts d'une société civile immobilière, pour 15000 F, et, conjointement avec sa soeur, a fait des avances en compte courant de 650000 F dans une opération dont le coût s'est élevé à environ 1,5 million. Les avances devant être regardées comme des placements au sens de ...
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