... du remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition et des services un...5111-1-1 s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié ...
...-ci s'effectue désormais sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement multiplié par le nombr...
-04-03-03-03(1), 16-05-005(1), 16-05-10(1) Compte tenu, d'une part, du mode de financement des centres de loisirs qui font appel dans des proportions significatives aux participations versées par les usagers et, d'autre part, de l'intérêt général qui s'attache à ce que les centres de loisirs puissent être utilisés par tous les parents qui désirent y placer leurs enfants sans distinction de revenu, un conseil municipal peut, sans méconnaître le principe d'égalité des usagers devant le service public, fixer un barème des tarifs variant en fonction des ressources des familles, dès lors que les tarifs les plus élevés demeurent inférieurs au coût de fonctionnement desdits services. -04-03-03-03(2), 16-05-005(2), 16-05-10(2) Pour établir un barème des tarifs d'accès à un service public,...
-04-03-03-03, 16-05-005, 16-05-14, 35-02 Compte tenu, d'une part, du mode de financement de la crèche collective dite "du champ de Mars", qui fait appel dans des proportions significatives aux participations versées par les usagers de ce service public à caractère administratif, et, d'autre part, de l'intérêt général qui s'attache à ce que la crèche puisse être utilisée par tous les parents qui désirent y placer leurs enfants, sans distinction selon les possibilités financières dont dispose chaque foyer, la commission administrative du Centre communal d'action sociale de La Rochelle a pu, sans méconnaître le principe d'égalité entre les usagers du service public, fixer un barême de tarifs variant en fonction des ressources des familles, dès lors que les tarifs les plus élevés demeuren...
... les plus élevés demeurent inférieurs au coût de fonctionnement de la crèche ; que, par suite, ...
-04-03-03-03, 135-02-03 Eu égard à l'intérêt général qui s'attache à ce qu'un conservatoire de musique, qui constitue un service public municipal à caractère administratif, puisse être fréquenté par les élèves qui le souhaitent, sans distinction selon leurs possibilités financières, un conseil municipal peut, sans méconnaître le principe d'égalité entre les usagers du service public, fixer des droits d'inscription différents selon les ressources des familles, dès lors notamment que les droits les plus élevés restent inférieurs au coût par élève du fonctionnement de l'école.
-03-02-05-01 Si les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour statuer sur les litiges survenus entre le concessionnaire du service industriel et commercial de distribution publique d'eau potable et les abonnés, la juridiction administrative est par contre compétente pour connaître d'une action en responsabilité dirigée par un usager contre un syndicat de communes concédant et ayant pour fondement les modalités de fixation du prix de vente de l'eau déterminées par le traité d'affermage. -06, 60-02-06 Les communes et syndicats de communes peuvent fixer librement, sauf réglementation générale sur les prix, le prix de cession de l'eau potable distribuée par les services communaux ou intercommunaux ou dont la distribution est concédée. Ce prix peut être déterminé soit par rappor...
-04-03-03-03, 09-07-01, 19-08-02 La fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables ou que cette mesure soit justifiée par une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service. Délibération du conseil d'administration du musée du Louvre ayant instauré des droits de réservation obligatoires pour les groupes dits "libres" et décidé l'exonération d'un tel droit de réservation pour les seuls groupes dont la visite est organisée par le musée lui-même. Les services rendus aux usagers des groupes "libres" ne peuvent être regardés dans l'ense...
... que le Musée du Louvre prend en charge le coût de fonctionnement du service des visites-conféren...
-01-06-01 Il résulte des dispositions de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 que la consultation des documents doit avoir lieu dans les locaux du service qui en assure la conservation, sans que l'administration soit tenue de transférer ces documents dans les locaux d'un autre service pour les besoins de la consultation. Par suite, en invitant l'intéressé à prendre connaissance, dans les locaux du service du cadastre à Villefranche de Rouergue, des documents relatifs au calcul de la valeur locative de l'immeuble dont le requérant est propriétaire, alors que celui-ci avait demandé à les consulter dans les locaux du centre des impôts de Decazeville, le directeur des services fiscaux de l'Aveyron n'a pas méconnu les dispositions de la loi, dès lors que les documents dont s'agit étaie...
..., et sans que ces frais puissent excéder le coût réel des charges de fonctionnement créées par l...
-08-02, 65-03-04 Décision du directeur général d'Aéroports de Paris créant une redevance "titre d'accès" applicable à l'ensemble des sociétés et compagnies aériennes travaillant sur les aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et Orly sur le fondement de l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile aux termes duquel : "Sur tout aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, les services rendus aux usagers et au public donnent lieu à une rémunération, sous la forme de redevances perçues au profit de la personne qui fournit le service, notamment à l'occasion des opérations suivantes ... usage d'installations et d'outillages divers ... visite de tout ou partie des zones réservées de l'aérodrome ...". Une redevance pour service rendu ne peut être mise à la charge d'un usager sur le ...
... qui l'acquittent et soit proportionnée au coût de cette prestation ;. Considérant, d'une par... de fabrication des cartes et de fonctionnement en personnel et matériel des dispositifs de contr...
-06-01-02-04 L'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public dispose que l'accès aux documents administratifs s'exerce, notamment, par délivrance de copies en un seul exemplaire aux frais de la personne qui les sollicite et sans que ces frais puissent excéder le coût réel des charges de fonctionnement résultant de l'application des dispositions de la loi. Dans sa lettre en date du 1er juillet 1981, le procureur de la République de Lyon s'est borné à faire application de l'arrêté interministériel du 29 mai 1980, régulièrement pris pour l'application de l'article 5 du décret du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs. Contrairement à ce que soutient l'association requé...
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