clientele allemande

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 février 2011, 10-13.832, Publié au bulletin)

... par un sujet de nationalité allemande; que la nature et la réalité même des activité..., sauf à démarcher exclusivement une clientèle allemande, ou au moins germanophone; cela n'impose...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 21 juin 2007 (cas Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 juin 2007, 06/08333)

... est particulièrement spécialisée en clientèle allemande, de vendre ce bien immobilier moyennant ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 31 janvier 2008 (cas Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 3, 31 janvier 2008, 06/05922)

... du sien et qui avait facturé à la clientèle française la TVA au taux en vigueur en Allemagne ... une première page rédigée en langue allemande mais laissant subsister un accès très aisé au s...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 novembre 1981 (cas Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 27 novembre 1981, 16814)

-04-02-01-03-01-01 Eu égard à la nécessité où se trouve une société de brasserie pour poursuivre son exploitation de mettre en oeuvre en permanence une certaine quantité de bouteilles et de caisses ou cartons consignés à sa clientèle, elle peut à bon droit faire figurer ces emballages à un compte d'immobilisations. -04-02-01-03-03[1] Les emballages consignés non restitués doivent être regardés comme vendus pour un prix égal à celui de la consignation non restituée. Ayant été inscrits à bon droit à un compte d'immobilisations, leur "vente" constitue une cession d'éléments d'actif génératrice de plus-value dans la mesure où le montant unitaire des consignations était supérieur à leur prix de revient unitaire. Les profits réalisés qui ne constituent donc pas des bénéfices ordinaires ...

... QU'ELLE A CONSENTI A UNE SOCIETE ALLEMANDE QUI ETAIT UNE DE SES FILIALES ; QUE LA SOCIETE REQ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 janvier 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 janvier 1968)

..., QUE POUR S'APPROPRIER L'ENSEMBLE DE LA CLIENTELE DE LA SOCIETE UNIVERSAL ET DEMANDAIT AU TRIBUNAL D... L'ACCORD DE LEWY ET DE LA SOCIETE ALLEMANDE POUR PROCEDER A SON ELIMINATION DES LE 20 FEVRIER ...

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 12 juillet 2007 (cas COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 5, 12/07/2007, 04LY01394)

... d'agences de voyages auprès d'une clientèle principalement allemande ; que les conditions d'as...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 6 février 2003 (cas Cour d'appel de Lyon, du 6 février 2003, 2001/05783)

...'indemnité de sortie avec rachat de la clientèle sera égale à 6 mois de commissions telles que ca... de rapporter la preuve qu'une société allemande, avec sans doute, comme elle l'écrit elle-même, ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 6 février 2003 (cas Cour d'appel de Lyon, du 6 février 2003, 2001/05783)

...'indemnité de sortie avec rachat de la clientèle sera égale à 6 mois de commissions telles que ca... de rapporter la preuve qu'une société allemande, avec sans doute, comme elle l'écrit elle-même, ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mai 2006 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 17 mai 2006, 277753, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-01-05-02 Une commune située dans la zone de chalandise d'un projet d'équipement commercial est recevable à intervenir au soutien d'une demande d'annulation de l'autorisation d'implantation. -02-01-05-03 Projet d'implantation d'un village de marques de plus de 20 000 m² de surface de vente en zone frontalière. La réalisation du projet se traduirait certes, dans la zone de chalandise, par des densités commerciales, notamment en grandes et moyennes surfaces spécialisées dans l'équipement de la personne ou dans la commercialisation d'articles de sport, supérieures aux moyennes nationale et départementale. Toutefois, le dynamisme démographique de la zone de chalandise est susceptible d'atténuer les conséquences négatives du projet autorisé sur l'équilibre existant antérieurement ...

... est susceptible d'exercer sur la clientèle, est délimitée en tenant compte des conditions d... et de 75 minutes dans la partie allemande, cette différence est en l'espèce justifiée par...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 2010 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juin 2010, 07-87.289, Publi)

... d'un visa délivré par les autorités allemandes comportant la mention de « travailleur indépenda... des relations commerciales avec la clientèle des couvoirs; que par ailleurs, il n'a pu être ju...