clecy le vey

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 octobre 1988 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 octobre 1988, 80977, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-03-005 Lorsqu'elle s'est prononcée sur le remembrement litigieux le 19 mars 1986, la commission nationale d'aménagement foncier qui était saisie après que le tribunal administratif de Caen avait, par deux fois, annulé la décision de la commission départementale de remembrement, avait l'obligation d'appliquer les textes en vigueur à la date de sa propre décision. -04-02-01-05 En vertu des dispositions de l'article 1er du code rural, dans leur rédaction résultant de la loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985, l'aménagement foncier rural, dont l'objet est "d'assurer la mise en valeur et l'amélioration des conditions d'exploitation des propriétés agricoles ou forestières", "contribue également à l'aménagement du territoire communal défini par les documents d'urbanisme opposables aux ti...

...André X.., demeurant à Le Vey, Clécy (14570), et tendant à ce que le Conseil d'Etat an...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 octobre 1975 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 octobre 1975, 95632, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-03-03, 03-04-03 Bien qu'il ait demandé à formuler oralement ses observation devant la commission départementale de remembrement, l'auteur d'une réclamation n'a pas été convoqué à la séance au cours de laquelle celle-ci devait être examinée. Irrégularité au regard de l'article 10 du décret du 7 janvier 1942, nonobstant la présence de l'avocat de l'intéressé à cette séance [1].

...DEMEURANT A CLECY CALVADOS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETAR...