clauses abusives definition

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2008, 07-15.226)

...PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséq...

• Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

...331-2 en ce qui concerne la définition des infractions ; 3° La partie législative du co...Les clauses des contrats de travaux s'appliquent quelles que s...Section 4Coupes illicites et coupes abusives. L. 312-11Une coupe effectuée en méconnaissance ...

• Journal Officiel num. 23, 27 janvier 2012
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Ordonnance

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2008, 07-15.226)

...PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséq...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 5 octobre 2006 (cas Cour d'appel de Pau, 5 octobre 2006, 04/03266)

... no 97-01 émise par la Commission des Clauses Abusives sur les contrats concernant la télésurv... consommateurs - Non-professionnel - Définition - / JDF. Dès lors que l'appelant exerce en son no...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 octobre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1985, 84-12.149)

..., QU'ELLE N'AURAIT PAS RECHERCHE SI CES CLAUSES NE METTAIENT PAS EN CAUSE L'INTERET COLLECTIF DE L... CLAUSES ETANT ANTICONCURRENTIELLES ET ABUSIVES, IL AVAIT ETE FAIT REFERENCE, AU MOINS IMPLICITEMEENT, A LA DEFINITION DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE DU...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 2001 (cas Conseil d'Etat, Setion, du 11 juillet 2001, 221458)

-02-03-03-04 a) Eu égard aux rapports juridiques qui naissent du contrat d'abonnement liant le distributeur d'eau et l'usager, ce dernier ne peut, en cas de dommage subi par lui à l'occasion de la fourniture de l'eau, exercer d'autre action contre son cocontractant que celle qui procède du contrat, alors même que la cause du dommage résiderait dans un vice de conception, de construction, d'entretien ou de fonctionnement de l'ouvrage public qui assure ladite fourniture. Erreur de droit à régler le litige sur le fondement des règles applicables au régime de responsabilité du fait des dommages subis par les usagers d'ouvrages publics. -02-03-03-04 b) Les clauses réglementaires d'un contrat d'abonnement d'eau sont soumises à la législation des clauses abusives telle qu'elle résulte ...

... du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquati...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 mai 2011, 09-72.550, Publi)

... sous-loués en totalité à ACE, que les clauses du bail prenaient en compte cette situation et que... et le dommage causé par les procédures abusives de la société CENTRALE JEMMAPES; . AUX MOTIFS QU...�ment du bailleur - Agrément tacite - Définition. Caractérise l'agrément tacite par le bailleur c...

• Arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale

... et à éviter les classifications abusives, qui génèrent des coûts de gestion, des charges... ou supports classifiés comporte des clauses de protection du secret précisant les obligations...2311-1Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions ...

• Journal Officiel num. 279, 2 décembre 2011
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 30 mai 2006 (cas Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 30 mai 2006, 05/00869)

... donc que sous peine de dénaturation des clauses contractuelles, la compagnie d'assurance ne peut p... 90-01 de la commission des clauses abusives et organisant un déséquilibre définitif au dét... ou d'invalidité correspond à la définition qui en est donnée par le contrat. . Elle se réf�...

• Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

...331-2 en ce qui concerne la définition des infractions ; 3° La partie législative du co...Les clauses des contrats de travaux s'appliquent quelles que s...Section 4 : Coupes illicites et coupes abusives. ARTICLE L312-11. Une coupe effectuée en méconna...

• Journal Officiel num. 23, 27 janvier 2012
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Ordonnance