clause suspensive de credit

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 décembre 2011, 10-30.695, Publié au bulletin)

... le tribunal détermine les contrats de crédit bail, de location ou de fourniture de biens ou ser... de la procédure, nonobstant toute clause contraire;. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyo... le crédit-preneur sous la condition suspensive de l'accord du crédit-bailleur, que la convention...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 29 novembre 2007 (cas Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2007, 06/14553)

... notaire de 10% du prix conformément à la clause "indemnite" figurant audit acte;. Attendu que le 1... acquéreur tributaire de l'obtention d'un crédit, Monsieur X.. a déclaré dans l'acte litigieux pa...exigeant l'absence de toute condition suspensive concernant un crédit bancaire, Monsieur X.., trè...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 juin 2010, 09-15.963)

... aux époux Y.., sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 5 septembre 200...l'on assigné en paiement de la clause pénale stipulée au contrat, cependant que la soc..., qu'il ressortait d'une attestation du Crédit mutuel de Poitiers du 6 septembre 2005 que les ép...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 1975, 73-14.425)

... DU ROC ET QUE LA COFICA N'ACCORDA PAS LE CREDIT;. QUE LA MACHINE FUT CEPENDANT LIVREE;. QUE LA SOC..., SELON LES CONVENTIONS DES PARTIES, D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, JUSQU'AU PAIEMENT DU PRIX... NE PEUVENT CONSTITUER UNE CONDITION SUSPENSIVE DE LA VENTE, OPPOSABLE AUX TIERS, DES LORS QU'IL Y...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 octobre 2010, 09-69.914, Publi)

...une maison, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt d'un montant maximum de ... et que la lettre du 15 novembre 2007 du crédit social des fonctionnaires suivant laquelle cet org... cette demande; qu'en se fondant sur cette clause pour retenir que les stipulations contractuelles i...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 septembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 septembre 2009, 07-21.225)

... maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, ... délai de réalisation des conditions suspensives étant expiré et aucune caution bancaire n‘ayant... 75017 PARIS; qu'en dehors d'un cahier des clauses administratives particulières du 10 décembre 200...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 1 février 2011 (cas Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - Chambre 1, 1 février 2011, 09/20479)

... le 30 décembre 2005 à 16 heures avec une clause de prorogation, portant sur des biens immobiliers ... d'Epargne, la société Heineken et le Crédit du Nord ont transmis au cours des mois de décembr... dans la promesse d'une condition suspensive d'obtention d'un prêt, a fait savoir à M. Z..qu'...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juin 2010, 09-15.361)

... maison d'habitation, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, la réitération par ac... percevrait une certaine somme à titre de clause pénale; que la vente n'ayant été réitérée ni... de prêt qui leur a été accordé par le Crédit Foncier le 18 décembre 2004;. Et aux motifs, repr...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 7 septembre 2000 (cas Cour d'appel de Versailles, du 7 septembre 2000, 1998-347)

... "sous réserve d'acceptation d'un crédit personnel de 350.000 francs". Il y a joint un chè... l'acompte de 100.000 francs à titre de clause pénale contractuelle. Saisi par Monsieur de X.. a... passé une commande sous la condition suspensive d'un prêt, dont la défaillance ne relevait pas d...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 21 novembre 2005 (cas Cour d'appel de Douai, CT0038, du 21 novembre 2005)

... de propriété aux conditions suspensives suivantes: "vérification des règles d'urbanisme,... à titre d'indemnité forfaitaire et de clause pénale. Les acquéreurs ont remis entre les mains... raison d'un refus de prêt opposé par le Crédit du Nord de Calais. La décision attaquée a été ...