clause de sauvegarde industrie pharmaceutique

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 décembre 1998 (cas Loi de financement de la sécurité sociale pour 1999)

Loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - Journal officiel du 27 décembre 1998, p. 19663 -

... d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, au profit de la Caisse nationale d'assurance mala... intervenues depuis 1996 dans l'industrie pharmaceutique, certaines entreprises ayant pu dis...L'article 31 institue une clause de sauvegarde applicable à la progression du chif...

• Code de l'éducation

... et de progrès avec la recherche industrielle et l'ensemble des secteurs de la production. . Le... par la région, sous réserve des clauses à caractère obligatoire fixées par le décret p..., odontologiques, de sage-femme ou pharmaceutiques sont fixés, chaque année, compte tenu des besoin... prend toutes mesures utiles pour sauvegarder le droit des élèves en cours d'études en vue de...

• Codes

• Code de la propriété intellectuelle

... 14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. So... et à peine de nullité de toutes clauses contraires portées au contrat de mariage, le droi... d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'a... la réalisation d'une spécialité pharmaceutique faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le ...

• Codes

• Chapitre I. Le régime communautaire des mesures sanitaires ou la difficulté de concilier un objectif avoué de protection de la santé et un impératif économique

Section I. Paragraphe I. - Les produits agricoles ou lorsque l'économique prend le pas sur la santé publique . Paragraphe II. - Principes généraux de la libre circulation des produits agricoles et glissement du régime spécifique aux produits agricoles dans le régime général du Marché intérieur. Section II .Actes communautaires relatifs aux mesures sanitaires. Paragraphe I. - Le panel d'actes à la disposition de la Communauté en matière de mesures sanitaires ou la difficulté de choisir le bon outil. Paragraphe II. - Harmonisation des mesures sanitaires et coopération entre les États membres. Section III .Particularités institutionnelles et procédurales des mesures sanitaires. Paragraphe I. - Compétence exclusive et modes d'élaboration spécifique des mesures sanitaires par la Communauté....

... classiques du commerçant ou de l'industriel : "les paysans paient l'impôt du ciel" 75 . C'est... animaux destinés à l'industrie pharmaceutique, l'autre à certaines substances et produits ind�... 136 réintroduit des mécanismes de sauvegarde entretenant des rapports ambigus avec l'article 30... référence) ou pour mettre en oeuvre les clauses de sauvegarde. Dans ce dernier cas, les États mem...

• Droit communautaire et international de la securité des aliments
• Fondements juridiques traditionnels des régimes sanitaires (1957-1999)

• Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001

... dépassement du chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique, établi par les articles L. 138-10... l'ONDAM comme taux de déclenchement de la clause de sauvegarde, étant rappelé que l'ONDAM est un ...

• Journal Officiel num. 298, 24 décembre 2000
• Observations

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 décembre 2000 (cas Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001)

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Journal officiel du 24 décembre 2000, p. 20576 -

... d'affaires des entreprises pharmaceutiques qui n'ont pas passé convention avec le comité é... du calcul de la contribution dite " clause de sauvegarde ", le paragraphe II abandonne un mé... déclenchant de la contribution des industries pharmaceutiques, le législateur s'était fondé s...

• Code rural (nouveau)

... public national à caractère industriel et commercial, dénommé "Agence française d'info... sols et des paysages ainsi qu'à la sauvegarde de la vie sociale, des dispositions adaptées aux ... . Si le préfet constate que les clauses du cahier des charges ne sont pas respectées, il ... frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et des frais d'hospitalisation entraînés par une...

• Codes

• Décret n° 2007-90 du 22 janvier 2007 portant publication du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la ...

... autorisée à adopter des mesures de sauvegarde permettant de rééquilibrer la situation et d'ada...La clause de sauvegarde peut être invoquée même avant l'a...DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. I. - Marque communautaire. 31994 R. 0040: Règlem... et de la préparation de produits pharmaceutiques. Déchets contenant, consistant en, ou contaminés...

• Journal Officiel num. 22, 26 janvier 2007
• Ministère des affaires étrangères
• Décret

• Saisine du Conseil constitutionnel en date du 7 décembre 2000 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décisionno 2000-437 DC

... du chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique, établi par les articles L. 138-10...Or, la contribution, dite « clause de sauvegarde », est qualifiée par votre jurispr...

• Journal Officiel num. 298, 24 décembre 2000
• Saisine

• LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)

... de prévention, des représentants des industries des produits de santé, des représentants des org... ainsi que des spécialités pharmaceutiques reconstituées. Un arrêté du ministre chargé de...« Aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne... faisant l'objet d'une mesure de sauvegarde de justice ne peut être sollicitée aux fins de p...

• Journal Officiel num. 185, 11 août 2004
• Loi