Clause de sauvegarde

• Code monétaire et financier

.... Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notammen... décret sont libérés de la clause de sauvegarde. . Cette clause de sauvegarde n'est pas applicabl...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 08-42.728 08-42.729 08-42.730 08-42.731 08-42.732 08-42.733 08-42.734 08-42.735 08-42.736, Publi)

..., 185 heures ou 190 heures ainsi qu'une clause mensuelle de sauvegarde leur garantissant une rém...

• Code de commerce

... . . . . . Article L125-13 . . La clause d'agrément n'est pas opposable en cas de vente fo... aux conditions de nature à sauvegarder leurs intérêts. . Le bailleur doit, dans le moi...

• Codes

• Décret n° 2003-348 du 7 avril 2003

...Considérant la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamental... juger nécessaire de recourir à la clause de non-exécution. 3. Le dialogue porte sur l'ense...

• Journal Officiel num. 90, 16 avril 2003
• Ministère des affaires étrangères
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 décembre 2000 (cas Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001)

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Journal officiel du 24 décembre 2000, p. 20576 -

... du calcul de la contribution dite " clause de sauvegarde ", le paragraphe II abandonne un mé...

• Code civil

..., assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur. . ....'un des époux se trouve placé sous la sauvegarde de justice, la demande en divorce ne peut être ex...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 décembre 2007 (cas Cour d'appel de Colmar, 14 décembre 2007, 05/05787)

...ASSEDIC () . Copie aux parties . Clause exécutoire aux:- avocats- délégués syndicaux- ... salarié et comportant une clause de sauvegarde rédigée comme suit: . " Clause de sauvegarde, il...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 08-40.828)

...; que son contrat de travail comportait une clause de non concurrence ainsi libellée: "Notre sociét... engagée, dans le plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre dans l'entreprise, à le...

• Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable.

... ou la méconnaissance par celui-ci d'une clause substantielle du contrat. . . . . Article 17 ...., ces personnes veillent à la sauvegarde de la liberté de choix des clients ou adhérents....

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1997, 95-86.136)

... 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamental... la France avait pris, en application de la clause de sauvegarde prévue à l'article 115 du Traité,...