clause de non concurrence indemnite

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mars 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-41.583, Publi)

... qu'il renonçait à l'application de la clause de non concurrence; que le salarié a saisi la jur... le condamner à payer au salarié une indemnité au titre de la clause de non-concurrence alors, se...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 juin 2001 (cas Cour d'appel d'Angers, soc, du 14 juin 2001, 2001/00091)

... du 14 janvier 1993, ont été prévues une clause de dédit formation ainsi qu'une clause de non con... versement de primes exceptionnelles et indemnité au titre de la clause de non concurrence. . A déf...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 septembre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-42.650, Publi)

... paiement par la societé, outre de l'indemnité prévue par le second alinéa de l'article L. 1245... demandes qui concernent l'annulation de la clause de non-concurrence, le paiement d'une indemnité p...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 16 novembre 2011 (cas Cour d'appel de Versailles, 16 novembre 2011, 10/01530)

...Il réclamait également une indemnité au titre de la clause de non concurrence et des ra...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 septembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-68.537, Publi)

... conclu ensuite contenait une clause de non-concurrence limitée au secteur d'activité... d'un an d'ancienneté, le montant de l'indemnité de non-concurrence sera égal à 1/10ème du mois ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 juin 2011, 09-71.567, Publi)

...; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence prévoyant le versement pendant... à l'employeur une somme à titre d'indemnité contractuelle pour violation de cette clause, l'ar...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1974, 73-40.851)

... AVAIT LICENCIE LE 28 JANVIER 1972, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE STIP...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 juin 2011, 09-68.762, Publi)

...'article 16 du contrat de travail, une indemnité contractuelle de rupture; que le même contrat stiipulait, dans son annexe A, une clause de non-concurrence d'une durée de 12 mois ainsi l...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 2012 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-11.590, Publié au bulletin)

...; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence prévoyant une minoration de la... énonce que la clause relative à l'indemnité de non-concurrence figurant dans le contrat de tra...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 novembre 2010, 09-42.389, Publi)

... prévoyait une obligation de non-concurrence au cours de la collaboration et un an après la ru... prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;... des sommes versées au titre de la clause de non-concurrence; . Sur le moyen unique du pourv...