classification des cadres

• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
• CADRES ET EMPLOIS
• REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS -Emplois supérieurs à la discrétion du Gouvernement

• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
• CADRES ET EMPLOIS
• REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS

• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
• CADRES ET EMPLOIS
• REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS -Classement en catégories

• Avis relatif à l'extension de l'accord national concernant la classification professionnelle des emplois non cadres dans les entreprises paysagistes

• Journal Officiel num. 185, 11 août 1994
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
• Avis

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 octobre 1989 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 1989, 95714)

-02-01-04-02, 16-06-01(1), 36-02-03(1) En chargeant le Gouvernement d'établir les statuts particuliers, l'article 6 de la loi du 26 janvier 1984 l'a nécessairement habilité à définir les fonctions que seraient appelés à exercer les membres des différents cadres d'emplois ainsi que celles qui correspondraient aux divers emplois de direction. Par suite, en prévoyant que les agents appartenant aux différents cadres d'emplois ne pourront exercer leurs fonctions ou se voir confier certains emplois de direction que dans les seules communes situées, suivant les cas, en deçà ou au-delà d'un seuil d'importance démographique qu'elles fixent ou dans les établissements publics locaux d'importance équivalente et en ce qui concerne l'article 2, alinéa 2, du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 qu'...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS › CADRES ET EMPLOIS › REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS -Statuts particuliers des cadres demplois de la fonction publique territoriale › Fixation de seuils fondés sur l'importance démographique des communes en deçà ou au-delà desquels celles-ci ne peuvent confier certains emplois à certains agents › (1) Habilitation législative suffisante › Existence. (2) Erreur de droit › Absence. (3) Erreur manifeste d'appréciation

• Avis relatif à l'extension de l'accord national concernant la classification professionnelle des emplois non cadres dans les entreprises paysagistes

• Journal Officiel num. 185, 11 août 1994
• Ministère de l'agriculture et de la pêche
• Avis

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 juin 2011, 09-71.769 09-71.770 09-71.771 09-71.772 09-71.773 09-71.774 09-71.778 09-71.780 09-71.781 09-71.783 09-71.784 09-71.785 09-71.786 09-71.787, Publié au bulletin)

... et des adultes (CMSEA), classés cadres de classe 3, ont saisi la juridiction prud'homale ... précise, d'une part, que "pour la classification des cadres, trois critères sont à prendre en con...

• Code de la défense

... détachés, continuent à figurer dans les cadres de leurs services d'origine. Les récompenses et l... ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mai 1986 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 mai 1986, 60852 60853 61573, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-01-03, 36-02-03, 36-10-10, 61-06-03-05-06 Eu égard aux caractéristiques de l'emploi qu'il occupe ainsi qu'aux conditions de sa nomination, le directeur général des hospices civils de Lyon est, nonobstant le fait que les hospices civils de Lyon ont la nature juridique d'un établissement public communal, au nombre des titulaires d'emplois supérieurs dont la nomination est essentiellement révocable. Si, à défaut de dispositions expresses déterminant l'autorité compétente pour mettre fin aux fonctions dont s'agit, ce pouvoir appartient, de plein droit, à l'autorité investie du pouvoir de nomination, c'est-à-dire au Gouvernement, les règles de procédure édictées par le législateur pour la nomination à l'emploi susmentionné, lesquelles comportent la consultation du président du conseil ...

..., présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS C.G.T-F.O., dont le siège est .. à ...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS › CADRES ET EMPLOIS › REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS -Emplois supérieurs à la discrétion du Gouvernement › Existence

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 19 novembre 1998 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 19 novembre 1998, 97PA01007, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-04-01-01, 36-02-03 Il résulte des dispositions de l'article 5-I du décret du 4 juillet 1972 modifié, des articles 6, 11 et 17 du décret du 4 juillet 1972 modifié et des articles 4 et 23-2 du décret du 31 décembre 1985 modifié que si le recrutement des professeurs agrégés, des professeurs certifiés (CAPES et CAPET), des professeurs de lycée professionnel et des élèves professeurs des cycles préparatoires doit se faire par deux concours distincts, interne et externe, et que si le nombre de postes offerts au concours interne et au concours externe doit respecter les proportions fixées par les statuts particuliers de chacun de ces corps de fonctionnaires, aucune disposition n'impose au ministre de l'éducation nationale de respecter les mêmes proportions pour chaque section ou chaque o...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS › CADRES ET EMPLOIS › REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS -Recrutement par concours interne et concours externe

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juin 1968 (cas Conseil d'Etat, 1 / 10 SSR, du 21 juin 1968, 67858 67859, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-01-04 Décret relatif au statut particulier du corps des adjoints techniques d'agriculture dans lequel sont intégrés les anciens adjoints techniques du paysannat en Algérie. Le décret a été pris, conformément aux dispositions du décret du 22 avril 1963, après avis de la Commission centrale d'intégration prévue par ce texte ; l'absence de mention de cet avis dans les visas du décret attaqué est sans influence sur sa légalité. -02-03 Compte tenu du niveau indiciaire de recrutement et de l'échelonnement des indices, c'est légalement que les anciens adjoints techniques du paysannat en Algérie ont été intégrés dans le corps des adjoints techniques d'agriculture qui n'est pas un corps de catégorie A [RJ1]. -04-01 Corps nouveau, ayant le caractère de corps "d'extinction", créé pour...

... DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS DES CADRES DE L'ALGERIE, APRES AVIS DE LA COMMISSION CENTRALE...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS › CADRES ET EMPLOIS › REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS -Classement en catégories › Absence de classement d'un corps dans les catégories A, B, C, D

• Arrêté du 27 décembre 2011 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (n° 2150)

... du 27 novembre 2007 relatif à la classification et à la rémunération minimale des emplois des eemployés, agents de maîtrise et des cadres (deux annexes), conclu dans le cadre de la convent...

• Journal Officiel num. 2, 3 janvier 2012
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 17 juin 2002, 226936, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-02-035 a) Si l'accord du 13 janvier 2000 relatif à la cessation anticipée d'activité, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au Crédit agricole, étendu par arrêté le 7 mars 2000, ne fait aucune mention des conditions de recours au chômage partiel pour les heures qui ne sont pas prises en compte dans la modulation de la durée du travail, il n'en résulte pas que cet accord serait, pour ce motif, contraire à l'article L. 212-8 du code du travail relatif aux conventions et accords collectifs organisant la modulation de la durée du travail sur l'année, qui prévoit que ces conventions et accords fixent notamment les conditions de recours au chômage partiel pour les heures qui ne sont pas prises en compte dans la modulation, mais seulement que les employeurs signataires on...

...-15-3 du code du travail prévoit que les cadres qui ne sont ni dirigeants ni intégrés à l'horai... à l'entrée en vigueur de la classification des postes actuellement applicable et à affirmer ...