Circulation des cereales

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1978, 77-90.119)

... AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA CIRCULATION DES CEREALES SUPPOSE QUE LES MARCHANDISES AIENT EF...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mai 2006 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 24 mai 2006, 276658)

-02-01-03 Ainsi que l'a jugé la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt en manquement n° C 24-00 du 5 février 2004 Commission c/ France, faute d'avoir prévu une procédure simplifiée permettant d'obtenir l'inscription, sur la liste des substances dont l'utilisation est autorisée en France, des substances qui sont ajoutées aux denrées alimentaires de consommation courante légalement fabriquées ou commercialisées dans d'autres Etats membres, les dispositions de l'article 1er du décret du 15 avril 1912 qui organisent, en application de la loi du 1er août 1905, un régime d'autorisation préalable des substances chimiques ajoutées aux aliments, ne sont pas compatibles avec le principe de libre circulation des marchandises entre les Etats membres qui trouve son expression ...

... de commercialiser des barres de céréales enrichies en vitamines et minéraux, sous la marqu...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1965, 64-91.646)

... A LA REGLEMENTATION FISCALE DES CEREALES. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES;. SUR LE MOYEN U... NON LOYAUX ET MARCHANDS ET SOUMET LA CIRCULATION DE CES CEREALES A L'OBLIGATION D'UN TITRE DE MOUVE...

• Arrêté du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur utilisés pour le transport combiné, la desserte des ports maritimes et fluviaux et le transport de certains produits agricoles et agroalimentaires

... route, jusqu'au 31 décembre 2018 la circulation à 44 tonnes est autorisée dans les conditions su..., maté et épices (chapitre 9) ; ? céréales (chapitre 10) ; ? produits de la minoterie, malt, ...

• Journal Officiel num. 14, 18 janvier 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 11 juin 1965, 64-91646)

... A LA REGLEMENTATION FISCALE DES CEREALES. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES;. SUR LE MOYEN U... NON LOYAUX ET MARCHANDS ET SOUMET LA CIRCULATION DE CES CEREALES A L'OBLIGATION D'UN TITRE DE MOUVE...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 octobre 1990 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 31 octobre 1990, 92091)

-05-11-01, 19-01-01-005-02-01 Selon l'article 33 de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes en date du 17 mai 1977, les dispositions de la 6ème directive "ne font pas obstacle au maintien ou à l'introduction par un Etat membre ... de tous impôts, droits et taxes n'ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires". La taxe parafiscale de stockage, dont le montant est fixé par tonne de céréales et qui n'est appliquée qu'une seule fois, au stade de la rétrocession, de la mise en oeuvre ou de l'importation, ne peut être regardée comme un impôt général grevant la circulation des biens et services et frappant les transactions commerciales d'une façon comparable à une taxe sur le chiffre d'affaires. Le décret du 17 août 1987 ne méconnaît pas les dispositions précité...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juillet 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juillet 1970, 69-91.522)

... A LA REGLEMENTATION CONCERNANT LA CIRCULATION, LA DETENTION ET LE COMMERCE DES CEREALES, FARINES...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juillet 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 29 juillet 1970, 69-91522)

... A LA REGLEMENTATION CONCERNANT LA CIRCULATION, LA DETENTION ET LE COMMERCE DES CEREALES, FARINES...

• Arrêté du 14 septembre 2010 relatif à la mise en ?uvre de la conditionnalité au titre de 2010

... ; et ? l'ensemble des documents de circulation. 4° Au titre du domaine « protection et bien-êt..., oléagineux et ergot du seigle sur céréales à paille) ; ? les résultats de toute analyse d'�...

• Journal Officiel num. 232, 6 octobre 2010
• Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 mars 1968 (cas Conseil d'Etat, Section, du 1 mars 1968, 62814)

-01, 03-05-02 L'ordonnance du 19 septembre 1962 ayant valeur législative, a maintenu à titre transitoire le régime douanier en vigueur avant le 3 juillet 1962 en ce qui concerne l'entrée en France de marchandises en provenance d'Algérie. Décision attaquée exemptant, en application de cette ordonnance, l'importation de semoules algériennes en France, des prélèvements institués par le règlement n° 19 de la Communauté Economique Européenne. La conformité d'un texte législatif postérieur au Traité de Rome avec ledit Traité et avec un règlement communautaire lui-même antérieur à ce texte, n'est pas une question susceptible d'être discutée devant le juge administratif [sol. impl.]. Les dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1962 font obstacle à ce que le prélèvement prévu par le règle...

... 27 JANVIER 1962, POUR L'IMPORTATION DES CEREALES SUR LE TERRITOIRE DOUANIER FRANCAIS, PUISSE ETRE E...

COMMUNAUTES EUROPEENNES -Communauté Economique Européenne › Traité de Rome › Libre circulation des marchandises › Produits agricoles