Circulation des cereales

Droit communautaire et international de la securité des aliments - (11 Juin 2008)

Chapitre I. Le régime communautaire des mesures sanitaires ou la difficulté de concilier un objectif avoué de protection de la santé et un impératif économique

Magdalena Lewandowski-Arbitre - Docteur en droit communautaire et international (Université Paris I Panthéon-Sorbonne)

Section I. Paragraphe I. - Les produits agricoles ou lorsque l'économique prend le pas sur la santé publique . Paragraphe II. - Principes généraux de la libre circulation des produits agricoles et glissement du régime spécifique aux produits agricoles dans le régime général du Marché intérieur. Section II .Actes communautaires relatifs aux mesures sanitaires. Paragraphe I. - Le panel d'actes à la disposition de la Communauté en matière de mesures sanitaires ou la difficulté de choisir le bon...

Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 24 mai 2006, 276658, publié au recueil Lebon

Recurso nº 276658

14-02-01-03 Ainsi que l'a jugé la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt en manquement n° C 24-00 du 5 février 2004 Commission c/ France, faute d'avoir prévu une procédure simplifiée permettant d'obtenir l'inscription, sur la liste des substances dont l'utilisation est autorisée en France, des substances qui sont ajoutées aux denrées alimentaires de consommation courante légalement fabriquées ou commercialisées dans d'autres Etats membres, les dispositions de l'article 1e...

COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES: ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION: RÉGLEMENTATION DE LA PROTECTION ET DE L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS: RÉGIME D'AUTORISATION POUR LES PRODUITS CHIMIQUES AJOUTÉS À DES DONNÉES ALIMENTAIRES (ART. 1ER DU DÉCRET DU 15 AVRIL 1912): INCOMPATIBILITÉ AVEC LE PRINCIPE COMMUNAUTAIRE DE LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES EN TANT QU'IL N'ORGANISE PAS DE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE POUR L'AUTORISATION DE SUBSTANCES LÉGALEMENT AJOUTÉES AUX DENRÉES ALIMENTAIRES DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES [RJ1]: CONSÉQUENCE: ILLÉGALITÉ DUN REFUS DINSCRIPTION DES SUBSTANCES EN CAUSE POUR UN PRODUIT LÉGALEMENT FABRIQUÉ ET COMMERCIALISÉ DANS DAUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (14-02-01-03)
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE: APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS: PRISE EN COMPTE DES ARRÊTS DE LA COUR DE JUSTICE: ARRÊT EN MANQUEMENT C-24/00 DU 5 FÉVRIER 2004: INCOMPATIBILITÉ AVEC LE PRINCIPE COMMUNAUTAIRE DE LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES: RÉGIME DAUTORISATION POUR LES PRODUITS CHIMIQUES AJOUTÉS À DES DONNÉES ALIMENTAIRES EN TANT QUIL NORGANISE PAS DE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE POUR LAUTORISATION DE SUBSTANCES LÉGALEMENT AJOUTÉES AUX DENRÉES ALIMENTAIRES DANS DAUTRES ETATS MEMBRES [RJ1] (15-03-03)

Conseil d'Etat, Section, du 1 mars 1968, 62814, publié au recueil Lebon

Recurso nº 62814

01-01, 03-05-02 L'ordonnance du 19 septembre 1962 ayant valeur législative, a maintenu à titre transitoire le régime douanier en vigueur avant le 3 juillet 1962 en ce qui concerne l'entrée en France de marchandises en provenance d'Algérie. Décision attaquée exemptant, en application de cette ordonnance, l'importation de semoules algériennes en France, des prélèvements institués par le règlement n° 19 de la Communauté Economique Européenne. La conformité d'un texte législatif postérieur au Tra...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: DIFFERENTES CATEGORIES DACTES -Règlements de la Communauté Economique Européenne: Application dun règlement communautaire écartée par une loi française (01-01)
AGRICULTURE: PRODUITS AGRICOLES: CEREALES -Importation de semoules de blé d'Algérie: Non-application du règlement n° 19 de la Communauté Economique Européenne et du décret du 27 janvier 1962 (03-05-02)
COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: COMMERCE EXTERIEUR -Importations: Prélèvements communautaires [Règlement n° 19 de la Communauté Economique Européenne] et certificats d'importation [décret du 27 janvier 1962]: Non-application aux semoules importées dAlgérie (14-05)
COMMUNAUTES EUROPEENNES -COMMUNAUTé ECONOMIQUE EUROPéENNE: Traité de Rome: Libre circulation des marchandises: Produits agricoles: Non-application des prélèvements aux semoules importées dAlgérie en France (15)

Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 31 octobre 1990, 92091, publié au recueil Lebon

Recurso nº 92091

15-05-11-01, 19-01-01-005-02-01 Selon l'article 33 de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes en date du 17 mai 1977, les dispositions de la 6ème directive "ne font pas obstacle au maintien ou à l'introduction par un Etat membre ... de tous impôts, droits et taxes n'ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires". La taxe parafiscale de stockage, dont le montant est fixé par tonne de céréales et qui n'est appliquée qu'une seule fois, au stade de la rétrocession, de...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: APPLICATION DANS LE TEMPS: RETROACTIVITE: RETROACTIVITE LEGALE -Régime applicable à un produit agricole pendant une campagne (01-08-02-01)
COMMUNAUTES EUROPEENNES: REGLES APPLICABLES: FISCALITE: TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE -Notion de taxe sur le chiffre d'affaires: Absence: Taxe parafiscale de stockage (1) (15-05-11-01)
CONTRIBUTIONS ET TAXES: GENERALITES: TEXTES FISCAUX: RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES: DECRETS: CONFORMITE AU DROIT COMMUNAUTAIRE -Conformité à la 6ème directive: Existence: Décret du 17 août 1987 relatif à la taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier (19-01-01-005-02-01)
CONTRIBUTIONS ET TAXES: GENERALITES: TEXTES FISCAUX: RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES: DECRETS: CONFORMITE AU DROIT NATIONAL -Légalité: Décret du 17 août 1987 relatif à la taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier (19-01-01-005-02-02)

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale, 19 Février 1962

Recurso nº CXCXAX1962X02X04X00100X000, Ponente CASSATION

... 1958 REGLEMENTANT LA PRODUCTION, LA VENTE ET LA CIRCULATION DES SEMENCES DE BLE EN ALGERIE; ATTENDU QU'...... "; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE ...... %; PHILIPP A ALORS ASSIGNE LA COOPERATIVE DES CEREALES DE CONSTANTINE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-...

Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation, 19 Février 1962

Recurso nº CXCXAX1962X02X04X00100X000, Ponente Cassation

... 1958 REGLEMENTANT LA PRODUCTION, LA VENTE ET LA CIRCULATION DES SEMENCES DE BLE EN ALGERIE; ATTENDU QU'AUX ...... "; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE Y....

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 77-90119, 23 Janvier 1978

Recurso nº CXRXAX1978X01X06X00025X000, Ponente Cassation

... PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 410 ET 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ......, ETRE ENTENDUS"; ATTENDU QUE LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX PARTIE POURSUIVANTE NE SAURAIT ...

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 82-93198, 07 Novembre 1983

Recurso nº CXRXAX1983X11X06X00288X000, Ponente Rejet

... Chambre criminelle Audience publique du 05/07/1982 Rejet N° de pourvoi: 82-93198 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS GENERAL DES IMPOTS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ...

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 74-90656, 14 Janvier 1975

Recurso nº CXRXAX1975X01X06X00014X000, Ponente Rejet

... de pourvoi: 74-90656 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (ROGER); (ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 6 FEVRIER 1974 QUI, ...