Circulaires et professions foi

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248 documents pour Circulaires et professions foi
  • -04-04-02-01 Aux termes du premier alinéa de l'article L. 49 du code électoral : Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents. Aux termes du second alinéa du même article : A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication audiovisuelle tout message ayant le caractère de propagande électorale. Le maintien sur un site internet, le jour du scrutin, d'éléments de propagande électorale, n'est pas assimilable à la distribution de documents de propagande électorale au sens des dispositions du premier alinéa de l'article L. 49 et ne constitue pas, lorsqu'aucune modification qui s'analyserait en nouveaux messages n'a été opérée, une opérati...

      COMMUNE › INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES › COMMUNAUTES URBAINES › ORGANISATION › ELECTIONS › ELECTIONS MUNICIPALES › CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES › PROPAGANDE ELECTORALE › CIRCULAIRES ET PROFESSIONS DE FOI › MAINTIEN SUR LE SITE INTERNET, LE JOUR DU SCRUTIN, D'ÉLÉMENTS DE PROPAGANDE ÉLECTORALE › MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE L. 49 DU CODE ÉLECTORAL
  • -005-02 Le document intitulé Un bilan a été diffusé dans la commune de Montségur près d'un mois avant le premier tour des élections municipales. Eu égard à sa présentation, à son contenu, qui se limite à une énumération, en termes mesurés, des principales actions entreprises par la municipalité entre 1995 et 2001 et qui est dépourvu de toute polémique électorale, et aux conditions de sa diffusion, il ne peut être regardé comme constitutif d'une campagne de promotion publicitaire au sens des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral. -04-04-02-01 Le document intitulé Un bilan a été diffusé dans la commune de Montségur près d'un mois avant le premier tour des élections municipales. Eu égard à sa présentation, à son contenu, qui se limite à une énumération, en termes mesu...

    ... de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats ; que ces ...

  • -005-02 Le document intitulé "Un bilan" a été diffusé dans la commune de Montségur près d'un mois avant le premier tour des élections municipales. Eu égard à sa présentation, à son contenu, qui se limite à une énumération, en termes mesurés, des principales actions entreprises par la municipalité entre 1995 et 2001 et qui est dépourvu de toute polémique électorale, et aux conditions de sa diffusion, il ne peut être regardé comme constitutif d'une campagne de promotion publicitaire au sens des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral. -04-04-02-01 Le document intitulé "Un bilan" a été diffusé dans la commune de Montségur près d'un mois avant le premier tour des élections municipales. Eu égard à sa présentation, à son contenu, qui se limite à une énumération, en termes me...

    ... de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats" ; que ces ...

  • -04-04-02-01 Aux termes du premier alinéa de l'article L. 49 du code électoral : "Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents". Aux termes du second alinéa du même article : "A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication audiovisuelle tout message ayant le caractère de propagande électorale". Le maintien sur un site internet, le jour du scrutin, d'éléments de propagande électorale, n'est pas assimilable à la distribution de documents de propagande électorale au sens des dispositions du premier alinéa de l'article L. 49 et ne constitue pas, lorsqu'aucune modification qui s'analyserait en nouveaux messages n'a été opérée, une opér...

      COMMUNE › INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES › COMMUNAUTES URBAINES › ORGANISATION › ELECTIONS › ELECTIONS MUNICIPALES › CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES › PROPAGANDE ELECTORALE › CIRCULAIRES ET PROFESSIONS DE FOI › Maintien sur le site internet, le jour du scrutin, d'éléments de propagande électorale › Méconnaissance de l'article L. 49 du code électoral
  • ...13 2° JORF 10 décembre 2004.). Les professions de foi, circulaires et affiches électorales ...

  • -04-04-02-01 Le protestataire fait grief au maire sortant d'avoir diffusé, les 24 février et 2 mars 2001, une plaquette retraçant le bilan de sa gestion et des réalisations municipales et d'avoir ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 240 du code électoral qui prohibent l'impression et l'utilisation de circulaires de propagande pendant la campagne électorale. Toutefois, la plaquette litigieuse entre dans les prévisions des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral, aux termes desquelles l'interdiction sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin, à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois du scrutin, de toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité, ne s'applique pas...

      COMMUNE › INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES › COMMUNAUTES URBAINES › ORGANISATION › ELECTIONS › ELECTIONS MUNICIPALES › CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES › PROPAGANDE ELECTORALE › CIRCULAIRES ET PROFESSIONS DE FOI › Article L. 240 du code électoral prohibant l'impression et l'utilisation de circulaires de propagande pendant la campagne électorale › Méconnaissance › Absence
  • -03-01, 28-03-04-02-01 En vertu du quatrième alinéa de l'article R. 38 du code électoral, la commission de propagande "n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés reçus postérieurement" à la date limite fixée par arrêté préfectoral. Si la commission peut légalement refuser d'accepter des professions de foi remises hors délai, il lui revient d'apprécier, au vu des circonstances de l'espèce et du temps dont elle dispose pour l'envoi des documents déposés auprès d'elle, quelle décision il convient de prendre. Est entaché d'un vice de procédure le refus opposé sans que le président de la commission réunisse cette dernière, qui ainsi n'a pas fait usage du pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu par l'article R. 38 du code électoral. En l'espèce, cette irrégularité a été de nature, co...

      COMMUNE › INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES › COMMUNAUTES URBAINES › ORGANISATION › ELECTIONS › ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL › CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES › PROPAGANDE ELECTORALE › CIRCULAIRES ET PROFESSIONS DE FOI -Circulaires et bulletins reçus par la commission de propagande après la date limite › Refus d'envoi opposé sans réunion de la commission
  • N., Val-de-Marne (7ème circ.)

    ... que certaines factures relatives aux circulaires, bulletins et professions de foi du candidat élu ...

  • N., Val-de-Marne (7ème circ.)

    ... que certaines factures relatives aux circulaires, bulletins et professions de foi du candidat élu ...

  • ... que certaines factures relatives aux circulaires, bulletins et professions de foi du candidat élu ...

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