-005-02 Le document intitulé "Un bilan" a été diffusé dans la commune de Montségur près d'un mois avant le premier tour des élections municipales. Eu égard à sa présentation, à son contenu, qui se limite à une énumération, en termes mesurés, des principales actions entreprises par la municipalité entre 1995 et 2001 et qui est dépourvu de toute polémique électorale, et aux conditions de sa diffusion, il ne peut être regardé comme constitutif d'une campagne de promotion publicitaire au sens des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral. -04-04-02-01 Le document intitulé "Un bilan" a été diffusé dans la commune de Montségur près d'un mois avant le premier tour des élections municipales. Eu égard à sa présentation, à son contenu, qui se limite à une énumération, en termes me...
... de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats" ; que ces dis...
-04-04-02-01 Aux termes du premier alinéa de l'article L. 49 du code électoral : Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents. Aux termes du second alinéa du même article : A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication audiovisuelle tout message ayant le caractère de propagande électorale. Le maintien sur un site internet, le jour du scrutin, d'éléments de propagande électorale, n'est pas assimilable à la distribution de documents de propagande électorale au sens des dispositions du premier alinéa de l'article L. 49 et ne constitue pas, lorsqu'aucune modification qui s'analyserait en nouveaux messages n'a été opérée, une opérati...
-005-02 Le document intitulé Un bilan a été diffusé dans la commune de Montségur près d'un mois avant le premier tour des élections municipales. Eu égard à sa présentation, à son contenu, qui se limite à une énumération, en termes mesurés, des principales actions entreprises par la municipalité entre 1995 et 2001 et qui est dépourvu de toute polémique électorale, et aux conditions de sa diffusion, il ne peut être regardé comme constitutif d'une campagne de promotion publicitaire au sens des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral. -04-04-02-01 Le document intitulé Un bilan a été diffusé dans la commune de Montségur près d'un mois avant le premier tour des élections municipales. Eu égard à sa présentation, à son contenu, qui se limite à une énumération, en termes mesu...
... de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats ; que ces dis...
-04-04-02-01 Aux termes du premier alinéa de l'article L. 49 du code électoral : "Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents". Aux termes du second alinéa du même article : "A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication audiovisuelle tout message ayant le caractère de propagande électorale". Le maintien sur un site internet, le jour du scrutin, d'éléments de propagande électorale, n'est pas assimilable à la distribution de documents de propagande électorale au sens des dispositions du premier alinéa de l'article L. 49 et ne constitue pas, lorsqu'aucune modification qui s'analyserait en nouveaux messages n'a été opérée, une opér...
..., sociétés commerciales, membres des professions libérales, propriétaires d'immeubles ou de droit... des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article...
-04-04-02-01 Le protestataire fait grief au maire sortant d'avoir diffusé, les 24 février et 2 mars 2001, une plaquette retraçant le bilan de sa gestion et des réalisations municipales et d'avoir ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 240 du code électoral qui prohibent l'impression et l'utilisation de circulaires de propagande pendant la campagne électorale. Toutefois, la plaquette litigieuse entre dans les prévisions des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral, aux termes desquelles l'interdiction sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin, à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois du scrutin, de toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité, ne s'applique pas...
-03-01, 28-03-04-02-01 En vertu du quatrième alinéa de l'article R. 38 du code électoral, la commission de propagande "n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés reçus postérieurement" à la date limite fixée par arrêté préfectoral. Si la commission peut légalement refuser d'accepter des professions de foi remises hors délai, il lui revient d'apprécier, au vu des circonstances de l'espèce et du temps dont elle dispose pour l'envoi des documents déposés auprès d'elle, quelle décision il convient de prendre. Est entaché d'un vice de procédure le refus opposé sans que le président de la commission réunisse cette dernière, qui ainsi n'a pas fait usage du pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu par l'article R. 38 du code électoral. En l'espèce, cette irrégularité a été de nature, co...
N., Val-de-Marne (7e circ.) - Journal officiel du 23 décembre 1993 p. 17935 rem du 10 mars 1994 Journal officiel du 19 p. 4275 -
... que certaines factures relatives aux circulaires, bulletins et professions de foi du candidat élu ...
... Royal aurait fait distribuer des professions de foi et des circulaires en nombre excessif et au...
N., Val-de-Marne (7ème circ.)
... que certaines factures relatives aux circulaires, bulletins et professions de foi du candidat élu ...
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