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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 juin 1986, 74876, publié au recueil Lebon
Recurso nº 74876
ETRANGERS: EXTRADITION: DECRET DEXTRADITION: LEGALITE INTERNE: CONDITIONS DE L'EXTRADITION: CONDITIONS RELATIVES AUX FAITS POUR LESQUELS L'EXTRADITION EST DEMANDEE -Convention franco-italienne d'extradition du 12 mai 1870: Article 9: Délits "connexes" des crimes et délits pouvant donner lieu à extradition prévus à l'article 2: Infractions ne pouvant donner lieu par elles-mêmes à extradition: Juridiction pénale du pays requérant seule habilitée à déterminer si ces infractions remplissent les conditions lui permettant de les examiner (335-04-03-02-02-02)
335-04-03-02-02-02 Aux termes de l'article 9 de la convention franco-italienne d'extradition du 12 mai 1870 "l'extradition ne pourra avoir lieu que pour la poursuite et la punition des crimes ou délits prévus à l'article 2. Toutefois elle autorise l'examen des délits poursuivis en même temps comme connexes du fait incriminé et constituant soit une circonstance aggravante, soit une dégénérescence de l'accusation principale". Il résulte clairement de ces dispositions que l'extradition ne peut p...
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Jurisprudence
Cour de discipline budgétaire et financière, du 3 décembre 1997, publié au recueil Lebon
COMPTABILITE PUBLIQUE: REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES: JUGEMENT DES ORDONNATEURS: COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Gestion d'un établissement public national à caractère administratif: Infraction aux règles d'exécution des dépenses de l'organisme: Travaux immobiliers: Procédure : abandon des poursuites (18-01-05-01)
18-01-05-01 Travaux d'aménagement d'un studio dans un immeuble de l'établissement public engagés à dessein sans visa de l'ordonnateur. Responsabilité du conseil technique chargé non seulement du contrôle interne de l'établissement public, mais aussi de sa gestion immobilière. Circonstance aggravante. Amende de 15.000 F. Abandon des poursuites à l'audience par le ministère public à l'encontre de l'agent comptable logé dans le studio et de l'adjointe du conseil technique.
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