Circonstance aggravante

• Code pénal

...'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. . . ... délit commis avec la circonstance aggravante de violences sont considérés, au regard de la r�...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juin 1986 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 juin 1986, 74876)

-04-03-02-02-02 Aux termes de l'article 9 de la convention franco-italienne d'extradition du 12 mai 1870 "l'extradition ne pourra avoir lieu que pour la poursuite et la punition des crimes ou délits prévus à l'article 2. Toutefois elle autorise l'examen des délits poursuivis en même temps comme connexes du fait incriminé et constituant soit une circonstance aggravante, soit une dégénérescence de l'accusation principale". Il résulte clairement de ces dispositions que l'extradition ne peut porter que sur des infractions expressément énumérées à l'article 2, et qu'il appartient à la juridiction pénale du pays requérant de déterminer si les autres infractions reprochées à l'intéressé constituent ou non une circonstance aggravante ou une "dégénérescence" des incriminations pour lesquelles...

• Décision judiciaire de Cour de Discipline Budgétaire et Financière, 3 décembre 1997 (cas Cour de discipline budgétaire et financière, du 3 décembre 1997)

-01-05-01 Travaux d'aménagement d'un studio dans un immeuble de l'établissement public engagés à dessein sans visa de l'ordonnateur. Responsabilité du conseil technique chargé non seulement du contrôle interne de l'établissement public, mais aussi de sa gestion immobilière. Circonstance aggravante. Amende de 15.000 F. Abandon des poursuites à l'audience par le ministère public à l'encontre de l'agent comptable logé dans le studio et de l'adjointe du conseil technique.

• Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives.

... et l'abus de confiance en cas de circonstance aggravante est porté à 5.000.000 F. Citations: ....

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 2011 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mars 2011, 10-80.895, Publi)

... aurait été désactivé par des circonstances extérieures; qu'il ne résulte pas de la procédu... ou non applicables », circonstance aggravante applicable uniquement, en vertu de l'article 426-3...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 2 mars 2010 (cas Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public)

Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public

... des délits consommés avec les circonstances aggravantes de commission en réunion, en bande or...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 mars 2004 (cas Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité)

Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Journal officiel du 10 mars 2004, p. 4637 -

... organisée a été reprise comme circonstance aggravante par l'article 385 de l'ancien code pén...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 1 avril 2011 (cas M. Xavier P. et autre [Motivation des arrêts d'assises])

Xavier P. et autre [Motivation des arrêts d'assises]

...« Chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question distincte. ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 9 avril 2009 (cas Cour d'appel de Poitiers, 9 avril 2009, 08/01194)

... R 624-1 du Code Pénal si la circonstance aggravante d'un lien de concubinage entre l'auteur...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 2011 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 octobre 2011, 11-85.474, Publié au bulletin)

... de l'infraction reprochée et des circonstances aggravantes qui l'accompagnent; que l'insuffisance...