-05-03, 17-03-01-01 Les contrats de concession des terrains dans les cimetières comportant occupation du domaine public communal, les litiges relatifs à ces concessions relèvent de la juridiction administrative par application de l'article 1er du décret du 17 juin 1938. Les tribunaux judiciaires sont toutefois compétents pour connaître des atteintes portées par l'administration communale aux droits des concessionnaires lorsque ces atteintes présentent le caractère d'une emprise irrégulière ou d'une voie de fait. -03-06-01, 16-06, 17-03-02-08[1], 17-03-02-08[2], 60-02-06 Maire ayant ordonné le déplacement de l'assise de la concession centenaire dont un particulier était titulaire dans le cimetière de la commune et où ses parents étaient inhumés. Les conclusions en indemnité dirigée...
-05-05(1), 16-08-01-02(1), 34-04-02-01-02, 54-07-01-04-035 Le moyen tiré, à l'encontre d'un arrêté déclarant d'utilité publique la création d'un cimetière, de l'irrégularité de la délibération décidant cette création n'est pas inopérant (sol. impl.). -01-06-03-01, 16-05-05(2), 16-08-01-02(2), 54-07-01-04-04-01-01 La délibération par laquelle le conseil municipal de Tarascon a, le 25 mai 1982, décidé la création d'un nouveau cimetière est devenue définitive. Par suite, les requérants ne sont plus recevables à se prévaloir des irrégularités qui affecteraient cette décision à l'appui de leurs conclusions dirigées contre l'arrêté du 6 avril 1983 par lequel le commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique le projet de création de ce cimet...
-05-03, 17-03-01-01 Les contrats de concession des terrains dans les cimetières comportant occupation du domaine public communal, les litiges relatifs à ces concessions relèvent de la juridiction administrative par application de l'article 1er du décret du 17 juin 1938. Les tribunaux judiciaires sont toutefois compétents pour connaître des atteintes portées par l'administration communale aux droits des concessionnaires lorsque ces atteintes présentent le caractère d'une emprise irrégulière ou d'une voie de fait. -03-06-01, 16-06, 17-03-02-08[1], 17-03-02-08[2], 60-02-06 Maire ayant ordonné le déplacement de l'assise de la concession centenaire dont un particulier était titulaire dans le cimetière de la commune et où ses parents étaient inhumés. Les conclusions en indemnité dirigée...
... françaises situées dans certains cimetières d'Algérie ; Vu le plan d'action et de coopératio...
-03-06 Il résulte de l'article L.361-12 du code des communes relatif aux cimetières que lorsque l'étendue des lieux le permet, il peut y être fait des concessions de terrains aux personnes qui désirent y posséder une place distincte et séparée pour y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs, et y construire des caveaux, monuments et tombeaux. Il résulte de ces dispositions que, dès lors qu'une personne a obtenu la concession d'une place séparée dans un cimetière, elle est de ce fait autorisée à y construire un caveau. Illégalité de la délibération interdisant toute construction de caveaux dans certaines parties d'un cimetière, sans excepter les familles y disposant déjà d'une concession.
-03-06[1] Le maire d'une commune ne tient pas des dispositions de l'article 97-4° du code de l'administration communale, en vigueur en 1977, le pouvoir de limiter, pour des raisons de caractère esthétique, le type de monuments ou de plantations que peuvent faire placer sur les tombes les personnes titulaires d'une concession ; de telles limitations sont par ailleurs contraires aux dispositions de l'article 447 du même code [1]. -03-06[2], 41-02-01 L'emplacement choisi pour l'extension du cimetière communal étant inclus dans un site inscrit à l'inventaire prévu au titre II de la loi du 2 mai 1930, la commune était simplement tenue, avant d'entreprendre ces travaux d'extension, d'aviser quatre mois à l'avance l'administration de son intention, sans avoir à solliciter l'autorisation ...
-03-01-01, 16-04, 49-05-09, 60-01-02-02-02, 60-02-03 Accident dû à la chute d'une stèle funéraire dans un cimetière. S'il incombe au maire tant d'assurer, en vertu des articles 97 et 472 du code de l'administration communale, le bon ordre du cimetière que de prescrire, en vertu des articles 303 à 306 du code de l'Urbanisme et de l'habitation, les mesures de sécurité que nécessitent les édifices menaçant ruine, le cimetière était, en l'espèce, normalement entretenu. La pierre tombale ayant provoqué l'accident ne comportait aucun signe de danger. Par suite, la circonstance que le maire n'a pas pris, dans l'exercice de ses pouvoirs de police, de mesure particulière destinée à prévenir un tel danger, n'a pas constitué une faute de nature à engager la responsabilité de la commune [1]. ...
-05-03, 17-03-01-01 Les contrats de concession des terrains dans les cimetières comportant occupation du domaine public communal, les litiges relatifs auxdites concessions relèvent, en principe, de la juridiction administrative, par application de l'article 1er du décret du 17 juin 1938 devenu L.80 du code du domaine de l'Etat. Toutefois, les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des atteintes portées par l'administration communale aux droits des concessionnaires, lorsque ces atteintes présentent le caractère d'une emprise irrégulière [1]. -03-02-08 La notion d'emprise irrégulière peut s'appliquer lorsque la matérialité de la dépossession est le fait non de l'administration, mais d'une personne privée [sol. impl.] [2]. Constitue ainsi une emprise irrégulière de la p...
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