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Agent faisant usage de son adresse électronique professionnelle à des fins personnelles d'échanges entrepris en sa qualité de membre de l'Association pour l'unification du christianisme mondial et figurant, avec cette même adresse, en sa qualité de membre de cette association sur un site de celle-ci destiné à la consultation du public. Le fait d'utiliser des moyens de communication du service au profit de cette association, et celui d'apparaître, dans ces conditions, sur le site de celle-ci en qualité de membre constituent un manquement au principe de laïcité et à l'obligation de neutralité qui s'impose à tout agent public.
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-01-04, 19-02-01-02 a) La demande formulée au cours de la procédure contentieuse par l'administration et tendant à ce que des pénalités de mauvaise foi prévues par l'article 1729 du code général des impôts, fondées à tort sur un défaut de déclaration, soient remplacées par la pénalité prévue par l'article 1733-1 alors applicable en cas de taxation d'office pour défaut de déclaration, constitue une demande de substitution de base légale et non une demande de compensation. b) Si l'administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier d'une pénalité en en modifiant le fondement juridique, c'est à la double condition que la substitution de base légale ainsi opérée ne prive le contribuable d'aucune des garanties de procédure prévues par la loi et que l'admin...
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