chomage partielle

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9 termes du glossaire pour chomage partielle (liste complète)

484 documents pour chomage partielle

- Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 18 décembre 1986 (cas Tribunal administratif Lyon, du 18 décembre 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-10-02 Il résulte des dispositions de l'article L. 351-25 du code du travail que l'octroi de l'allocation de privation partielle d'emploi n'est, en principe, subordonné qu'à la seule justification par l'employeur, qui en fait l'avance au salarié avant d'en être remboursé par l'administration, d'une situation économique d'ordre conjoncturel ou structurel de caractère exceptionnel l'ayant conduit, soit à suspendre temporairement tout ou partie des activités de l'entreprise ou de l'établissement, soit à procéder à la réduction, le cas échéant différenciée et pouvant aller jusqu'à la suspension du contrat de travail, de l'horaire de travail habituellement pratiqué, en deça de la durée légale, par son personnel salarié. Par suite la décision refusant le remboursement de l'allocation de pri...
- Décret n° 2012-183 du 7 février 2012 relatif à la formation et à l'indemnisation des salariés pendant les périodes d'activité partielle de longue durée
- Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé
.... Article 30 . L'allocation est partiellement cumulable avec les revenus tirés de l'activité o...

- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 26 juillet 2005 (cas Loi de sauvegarde des entreprises)
Loi de sauvegarde des entreprises - Journal officiel du 27 juillet 2005, p. 12225 -

... à travers des abandons de créances partielles ou totales à sauver des entreprises en difficult�...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 novembre 1995, 157883, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-10-02 Aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne le bénéfice des allocations pour privation partielle d'emploi prévue par l'article L.351-25 du code du travail à une condition relative à la date à laquelle la demande en est présentée. Annulation pour erreur de droit du refus préfectoral d'attribuer des allocations de chômage partiel pour les mois de juillet et d'août au motif que les allocations n'avaient été sollicitées qu'au mois de septembre.
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 7 décembre 2011 (cas Cour d'appel de Versailles, 7 décembre 2011, 10/03412)
...Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la ...
- Arrêté du 12 juillet 2010 portant agrément de la décision des partenaires sociaux du 4 décembre 2009 relative à la mise en ?uvre de l'article 32 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), dit plan CO.RAIL, et du protocole d'accord du 27 juillet 2009 relatif au dispositif de soutien aux entreprises liées au secteur des transports de matériaux, du bâtiment et des travaux publics de La Réunion affectées par la crise, dit protocole Novelli
... les hypothèses où une remise partielle ou totale des contributions, des majorations de re...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 juin 2011, 09-42.697, Publié au bulletin)
...Cassation partielle. Nº de pourvoi: 09-42697. Publié au bulletin. RE...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mai 2004 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 11 mai 2004, 255886)
-03-02-02 En vertu des articles L. 351-8, L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1 du code du travail, le ministre chargé du travail ne peut procéder à l'agrément d'un accord relatif à l'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi qu'après avis du comité supérieur de l'emploi. Cet avis doit être favorable et motivé dans le cas où l'accord n'a pas été signé par la totalité des organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs, et renouvelé au vu d'un rapport présenté par le ministre en cas d'opposition de deux organisations représentatives d'employeurs ou de deux organisations de travailleurs siégeant au comité. Cette consultation revêt le caractère d'une formalité substantielle. -03-02-06 Les articles R. 332-12 à R. 322-14 du code du travail prévoient que le ...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juillet 2003 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 23 juillet 2003, 228361)
-07-01-09 Par une décision du 11 juillet 2001, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer jusqu'à ce que soit tranchée la question de savoir si les parties à la convention d'assurance chômage pouvaient, en application des stipulations litigieuses, confier à la commission paritaire nationale le soin d'interpréter, préciser ou compléter les règles de fonctionnement du régime d'assurance chômage. Par un jugement rendu le 2 juillet 2002, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de grande instance de Paris s'est prononcé dans le sens de l'illégalité de ces stipulations. Faute pour ce jugement d'avoir été signifié, le délai d'appel à son encontre n'a pas commencé à courir. Il ressort des pièces du dossier, notamment des éléments produits devant le Conseil d'Etat en ...

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