cheques dejeuner

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 5 décembre 2007 (cas Cour d'appel de Reims, 5 décembre 2007, 06/02405)

... LA DEMANDE D'INDEMNITÉS AU TITRE DES CHÈQUES DÉJEUNER ET DE RAPPEL DE SALAIRE SUR PRIME DE CHA...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 9 février 2011 (cas Cour d'appel de Versailles, 9 février 2011, 10/00213)

... privation injustifié du bénéfice des chèques restaurant depuis sa date d'embauche au 1er juin 2... injustifiée du bénéfice des chèques déjeuner sur la période 1er janvier 2000- 1er juin 2003 . ...

• Décision judiciaire de Conseil de prud'hommes, 17 octobre 2008 (cas Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 17 octobre 2008, 07/01862)

... de l'avantage en nature) par les chèques-déjeuner. • 11 juillet 2006. • 21 septembre 200...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 29 juin 2011 (cas Cour d'appel de Toulouse, 29 juin 2011, 10/00765)

..., en début d'après-midi, après le déjeuner, alors qu'il venait de quitter son domicile pour r... à sa veuve, Mme Joëlle Y.., deux chèques de 166. 380 € et 14. 017, 87 € soit un total de ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1969)

... SALARIES QU'UNE HEURE POUR PRENDRE LEUR DEJEUNER, QUE CEUX-CI, EU EGARD AUX CONDITIONS DE TRAVAIL, ...SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE CHEQUES RESTAURANT. PAR SUITE, CETTE ENTREPRISE QUI N'A PA...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 7 décembre 2011 (cas Cour d'appel de Bastia, 7 décembre 2011, 10/00475)

... sont alimentés par des remises de chèques allant jusqu'à 3 000 euros par mois. . Madame Z..... déclare avoir appris lors d'un déjeuner au restaurant « Il Pulcinella 2 » que celui-ci s...

• Décision judiciaire de Cour de Discipline Budgétaire et Financière, 5 novembre 1997 (cas Cour de discipline budgétaire et financière, du 5 novembre 1997)

-01-05-01 Paiement de frais de réception du cabinet d'un ministre au vu de simples certificats administratifs. Application d'une procédure dérogatoire ancienne en débordant de son champ d'application. Extraction de sommes importantes d'une régie d'avances par ce moyen. Destruction systématique des pièces justificatives des dépenses ainsi effectuées. Certificats administratifs établis à partir d'évaluations forfaitaires et non des coûts exacts. Rémunérations versées sans être déclarées aux services fiscaux. Circonstances atténuantes. Responsabilité du chef-adjoint de cabinet du ministre. Relaxes.

... organisées pour "les lunchs, déjeuners, dîners et réceptions offerts à des personnalit... forme de règlements en espèces ou par chèques, ont représenté au total 17,4 millions de francs...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 7 mars 2006 (cas Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0097, du 7 mars 2006)

... et que ce dernier avait émis des chèques sans provision au Portugal. Elle ajoutait que Mons... lorsque lui-même repartait après le déjeuner, vers 13h30, en attendant le retour de Madame DOS ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 11 septembre 2008 (cas Cour d'appel de Rennes, 11 septembre 2008, 07/02595)

... ne justifie pas de l'impossibilité de déjeuner à domicile. - les difficultés économiques sont ... de découvert, et ce rejet de chèques sans provision, fait état de la nécessité de r�...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 24 avril 2008 (cas Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 24 avril 2008, 07/01247)

... fille quasiment rien, à part signer les chèques qu' on lui présentait; que cette dernière ne se ... de l' entreprise qu' à l' heure du déjeuner et ne discutait de la marche de la société qu' a...