chemins de fer de la corse

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 15 janvier 1975 (cas Tribunal administratif Paris, du 15 janvier 1975, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-05-01-01 A un caractère administratif et engage éventuellement sa responsabilité, la décision par laquelle l'Etat, agissant comme autorité de tutelle, approuve une décision de licenciement d'un agent de chemin de fer local, placé dans une situation de droit privé. Absence, en l'espèce, soit d'une irrégularité de la décision administrative, soit d'une faute lourde commise par l'autorité de tutelle. -03-02-04 Licenciement consécutif à la concession du réseau ferré de la Régie des chemins de fer de la Corse à une société privée. Personnes dépendant d'un service public à caractère industriel et commercial se trouvant dans la situation de salariés de droit commun. Litiges relatifs aux indemnités de licenciement ne pouvant être portés devant les tribunaux administratifs. Compétence ...

• Code de la défense

... Section 3. Réquisitions relatives aux chemins de fer. Article L2223-12 . . Dans les cas prév... Zone Sud (siège : Marseille). . Corse. . Corse du Sud, Haute-Corse. . Languedoc-Roussi...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 16 février 2011 (cas Cour d'appel de Bastia, Ch. civile A, 16 février 2011, 10/00061)

...X.. C/ . SNCF-SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE . APPELANT: . Monsieur Jean Luc...

• Décret portant création du comité des investissements à caractère économique et social

...Société nationale des chemins de fer français;. Société nationale maritime Co...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1965)

... SUR UN DIFFERENT ENTRE LE RESEAU DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE ET L'UN DE SES AGENTS, MOTIF PR...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1965)

... SUR UN DIFFERENT ENTRE LE RESEAU DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE ET L'UN DE SES AGENTS, MOTIF PR...

• Arrêté du 26 mai 2006 portant approbation d'opérations financières décidées par la Société nationale des chemins de fer français

... capital de la Société nationale maritime Corse Méditerranée....

• Journal Officiel num. 123, 28 mai 2006
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 mai 2005 (cas Cour d'appel de Bastia, CIV.1, du 4 mai 2005)

...C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER Y.. DE FER DE LA CORSE CAISSE PRIMAIRE D'AS...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 6 novembre 1978 (cas Tribunal des conflits, du 6 novembre 1978, 02085, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-09-03 Il n'existe pas de contrariété conduisant à un déni de justice entre : - un jugement par lequel un tribunal de commerce a reconnu l'existence d'un patrimoine propre à chacune de deux sociétés, dont l'une est la filiale de l'autre, en ordonnant la liquidation de leurs biens en deux masses distinctes ; - une décision du Conseil d'Etat jugeant que les biens appartenant à la société filiale et affectés à l'exploitation d'un réseau de chemins de fer concédé à la société mère faisaient partie des biens affectés à la concession et devant être remis à l'Etat sans indemnité en vertu des stipulations prévues par le traité de concession en cas de déchéance du concessionnaire.

... de concession du réseau ferroviaire de la Corse et qui a été déchue de cette concession par arr...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 6 novembre 1978 (cas Tribunal des conflits, du 6 novembre 1978, 02085, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-09-03 Il n'existe pas de contrariété conduisant à un déni de justice entre : - un jugement par lequel un tribunal de commerce a reconnu l'existence d'un patrimoine propre à chacune de deux sociétés, dont l'une est la filiale de l'autre, en ordonnant la liquidation de leurs biens en deux masses distinctes ; - une décision du Conseil d'Etat jugeant que les biens appartenant à la société filiale et affectés à l'exploitation d'un réseau de chemins de fer concédé à la société mère faisaient partie des biens affectés à la concession et devant être remis à l'Etat sans indemnité en vertu des stipulations prévues par le traité de concession en cas de déchéance du concessionnaire.

... de concession du réseau ferroviaire de la Corse et qui a été déchue de cette concession par arr...