chemin rural legislation

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

...212-10 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les m... de bagages perdus dans les transports par chemin de fer ; 17° L'ordonnance n° 45-2710 du 2 novemb... actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière appli...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 10 juillet 1973 (cas Tribunal administratif Versailles, du 10 juillet 1973)

-01-03-01, 68-02-05 Illégalité d'un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition par une commune d'immeubles sis sur le territoire d'une commune non limitrophe en vue de la constitution d'une réserve foncière et de l'aménagement d'un chemin rural dès lors que la commune expropriante n'établit pas qu'elle ait entendu poursuivre l'un des buts visés à l'article 11 de la loi du 30 décembre 1967. -01-04-02 Habitants et contribuables d'une comune ayant intérêt à contester un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition par une commune non limitrophe d'immeubles en vue de la constitution d'une réserve foncière et l'aménagement d'un chemin rural.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE › NOTIONS GENERALES › EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS › LEGISLATION DE L'URBANISME › Constitution de réserves foncières

• LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

... concernées, conformément à la législation de cet Etat et dans le cadre d'une formalité obli...I. ? L'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° ... des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget...

• Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
• Loi

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

..., concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des v... du présent I, les zones de revitalisation rurale ou les territoires ruraux de développement priori... des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 10 juin 2008 (cas Cour d'appel de Caen, Chambre civile 1, 10 juin 2008, 06/3779)

... Rond Point » (également traversé d'un chemin vicinal), ont fait citer cette collectivité terri... seraient inexactement dénommées « chemin rural » au cadastre, respectivement * « de Saint-Ursin..., en dépit des termes de la législation apparue dès 1881, et demeurée stable (y compris ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 novembre 2011 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28/11/2011, 313605, Publié au recueil Lebon)

... DE MAIS (AGPM), dont le siège est 21 chemin de Pau à Montardon (64121), et tendant à l'annul... Vu le code rural ;. Vu le décret n° 81-605 du 18 ma... où ils sont autorisés par une législation communautaire qui prévoit une évaluation spécif...

• Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

... publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements ... ; Vu le code de la route ; Vu le code rural ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de..., du Bas-Rhin et de la Moselle la législation française applicable à la navigation intérieure...

• Journal Officiel num. 255, 3 novembre 2010
• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
• Ordonnance

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1975, 73-13.925)

... CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CHEMIN LONGEANT LA PROPRIETE DE DAME X.. FAISAIT PARTIE D... ETAIT DE SAVOIR S'IL S'AGISSAIT D'UN CHEMIN RURAL DONT L'APPARTENANCE AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE... LA COMMUNE, SI, SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE AU 7 JANVIER 1959, LE CHEMIN LITIGIEUX ...

• LOI no 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)

...Dispositions modifiant la législation du travail . Art. 24. - L'article 116 de la loi no... au regard du titre VII du livre Ier du code rural;. - à l'article L.13-11, les mots: au sens de l'a...routes express, voies de chemin de fer et aux oléoducs:. - l'article L.16-8;. 2o ...

• Journal Officiel num. 3, 5 janvier 1993
• Loi

• Arrêté du 7 août 1998 prolongeant la validité sur une partie réduite de sa superficie du permis d'exploitation de carrières de sables et graviers d'alluvions dit « Permis de Courcelles-sur-Seine - Bouafles » (Eure) au profit de la société Sablières et entreprises Morillon-Corvol

..., section E dite de Mousseaux, longeant le chemin vicinal et portant en partie sur les parcelles nos... et 645 avec le bord nord-ouest du chemin rural no 18, dit Des Vignes,. le côté A-B suivant ... et du sous-sol, bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, 75700 Paris, ou à...

• Journal Officiel num. 219, 22 septembre 1998
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté