chemin rural largeur

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 1971 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 11 juin 1971, 77646, mentionné aux tables du recueil Lebon)

CAMION S'ETANT ENGAGE SUR UN CHEMIN RURAL DONT LA LARGEUR CARROSSABLE ETAIT MANIFESTEMENT PLUS ETROITE QUE LA LARGEUR DU VEHICULE ET ETANT AINSI OBLIGE DE ROULER SUR L'ACCOTEMENT DU FOSSE LONGEANT LE CHEMIN. DANS CES CIRCONSTANCES, L'ACCIDENT SURVENU EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DU CONDUCTEUR [ RJ1 ]

• Code rural (nouveau)

... 1° Des chemins ruraux susceptibles d'être supprimés, dont l'ass... leurs propriétés, dans la limite d'une largeur de quatre mètres à partir de la rive, des engins...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 octobre 1971 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 octobre 1971, 70152, mentionné aux tables du recueil Lebon)

EN ENGAGEANT SON CAMION, CHARGE DE GRUMES, D'UN POIDS EN CHARGE DE 18 TONNES, SUR UN CHEMIN RURAL D'UNE LARGEUR DE 2, 20 M ETABLI POUR DESSERVIR DEUX FERMES ET SEPARANT, AU LIEU DE L 'ACCIDENT LITIGIEUX, UN ETANG D'UN RAVIN, ALORS SURTOUT QUE CET ITINERAIRE LUI AVAIT ETE FORMELLEMENT DECONSEILLE, LE CHAUFFEUR A COMMIS UNE FAUTE QUI A ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DE L 'ACCIDENT.

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 12 juin 2008 (cas Cour d'appel de Bordeaux, 12 juin 2008, 07/00343)

...d'avoir à remettre en état les deux chemins ruraux numéros 29 et 30 dits " de Callen à Capla..., de sorte que la qualification de chemin rural avait été perdue par prescription acquisitive tr... antérieurement, ne faisaient pas une largeur de six mètres et que cette demande même révèle...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mars 1915 (cas Conseil d'Etat, du 26 mars 1915, 50722)

-05-02 En attribuant à un chemin rural une largeur uniforme de 6 mètres, alors que le chemin présentait à son point de départ une largeur supérieure, la commission départementale méconnaît l'article 4 de la loi du 20 août 1881 qui exige que les arrêtés de reconnaissance des chemins ruraux désignent, d'après l'état des lieux au moment de l'opération, la largeur des chemins sur leurs différents points. Dans l'espèce, la commission départementale avait attribué au chemin une largeur inférieure à celle qu'il avait, d'après l'état des lieux, en un point de son parcours. Il résultait de là qu'en ce point il y aurait eu entre le chemin et les propriétés riveraines, un terrain appartenant à la commune et les riverains auraient été privés du droit d'accès sur le chemin. ...

• Arrêté du 1er août 2011 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) et l'arrêté du 16 décembre 2010 fixant certaines modalités d'application pour la mise en ?uvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune

... de cours d'eau (dans la limite de la largeur fixée par arrêté préfectoral) . Recommandé : ... deux parcelles, entre une parcelle et un chemin ou encore entre une parcelle et une lisière de fo...

• Journal Officiel num. 183, 9 août 2011
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 6 novembre 2007 (cas Cour d'appel d'Angers, 6 novembre 2007, 06/2405)

... bordé au sud-est et au nord-est par le chemin rural no 23 dit du « Joncheray au Tertre » que l...sur la moitié de la largeur du CR 23 et la totalité de sa longueur telle que ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1988, 87-11.625)

...confrontant un chemin rural sur une largeur de 277 mètres environ, n'es...

• Code de l'urbanisme

... résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, le..., les régions et l'Etat, ainsi que des chemins et servitudes de halage et de marchepied des voies... Le plan local d'urbanisme peut porter la largeur de la bande littorale visée au premier alinéa du...

• Codes

• Code général de la propriété des personnes publiques

... - les francs-bords d'une largeur équivalente à onze mètres soixante-dix centimè... d'aménagement foncier et d'établissement rural, ainsi qu'à des associations ou fondations reconn... la navigation et partout où il existe un chemin de halage ou d'exploitation, de laisser le long de...

• Codes