Chef de l opposition

• Code de procédure pénale

.... Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels o...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 janvier 1982 (cas Conseil d'Etat, Section, du 8 janvier 1982, 18237)

-01-04-02, 61-02-01[3] Le chef du service de gynécologie-obstétrique d'un établissement hospitalier justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la délibération par laquelle le conseil d'administration de l'hôpital décide de créer, à partir d'éléments détachés du service de gynécologie-obstétrique, une unité spécialisée indépendante pour assurer des interruptions volontaires de grossesse. -02-01[1], 61-02-01[2] Conseil d'administration d'un centre hospitalier ayant décidé le 10 juillet 1975, à la suite du refus du chef du service de gynécologie-obstétrique d'assumer la responsabilité des interruptions volontaires de grossesse, de créer à partir d'éléments détachés du service une unité spécialisée indépendante pour assurer ces interventions. -02-01[1] ...

• Code de commerce

.... . . . . . Section 2. Du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familia...

• Codes

• Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon

... le locataire ou le dernier occupant de son chef, dans le mois suivant sa signification, faute de q...

• Journal Officiel num. 186, 12 août 2011
• Ministère de la justice et des libertés
• Décret

• Code civil

... leur domicile, n'ont pu acquérir, de ce chef, la nationalité française que si elles se sont c...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 2 décembre 2011 (cas Mme Lucienne Q. [Hospitalisation sans consentement antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990])

Mme Lucienne Q. [Hospitalisation sans consentement antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990]

...� S'il résulte d'une opposition notifiée au chef de l'établissement par un ayant droit qu'il y a d...

• Code de procédure civile (nouveau)

... s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la compétence dans le cas où la décision sur...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 novembre 2011, 10-20.182, Publié au bulletin)

... mars 1967; que, faute d'avoir répondu à ce chef opérant des conclusions, la cour d'appel a violé...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 1982 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 juin 1982, 21783, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-07-10-01 Professeur d'éducation physique blessé au cours d'une rencontre de football organisée, comme chaque année, entre les professeurs du lycée et les élèves d'une classe préparatoire. Cette rencontre, qui avait lieu dans le cadre des activités pédagogiques de l'établissement et sur le déroulement de laquelle le chef d'établissement n'avait pas formulé d'opposition, mettait en présence uniquement des personnels relevant du service public de l'enseignement et constituait, en l'espèce, le prolongement de l'éducation physique et de l'initiation sportive, fonctions exercées par le requérant. La circonstance que la rencontre a eu lieu un samedi, en dehors des heures du programme d'enseignement et du cadre de l'association sportive de l'établissement, n'a pas eu pour effet de faire disp...

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police, d...

• Codes