z17-03-01z46-01-08z L'ordonnance du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie prévoit à son article 1er que, sauf dispositions contraires, elle n'est pas applicable aux personnes relevant d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public. Un praticien hospitalier relevant du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers, en position de détachement, nommé en qualité de praticien-chef de service par arrêté du délégué du gouvernement, haut-commissaire de la République, pris en application, notamment, d'une délibération relative à la modification des conditions d'emploi et du statut des médeci...
z17-03-01z46-01-08z L'ordonnance du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie prévoit à son article 1er que, sauf dispositions contraires, elle n'est pas applicable aux personnes relevant d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public. Un praticien hospitalier relevant du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers, en position de détachement, nommé en qualité de praticien-chef de service par arrêté du délégué du gouvernement, haut-commissaire de la République, pris en application, notamment, d'une délibération relative à la modification des conditions d'emploi et du statut des médeci...
-02-01-03-18, 01-02-02-01-02, 49-02-02 Décret fixant les conditions dans lesquelles un "aéro-club peut faire effectuer, en avion ou en hélicoptère, par des membres bénévoles, des vols locaux à titre onéreux au profit de personnes étrangères à l'association". En donnant compétence au législateur pour fixer "les règles concernant ... les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques", ainsi que pour déterminer "les principes fondamentaux ... des obligations civiles et commerciales", l'article 34 de la Constitution n'a pas retiré au chef du gouvernement les attributions de police générale qu'il exerçait antérieurement (1). Il appartenait dès lors au Premier ministre de pourvoir, par des précautions convenables, à la sécurité des vols organisés par ...
... des ministres peuvent ouvrir au Gouvernement tout ou partie des droits définis à l'article L.... des forces entre les commandants en chef ou interarmées et les mesures destinées à pourv...
-055-02 a) L'édiction d'une condition de durée de résidence pour être éligible à une assemblée d'un territoire d'outre-mer n'est pas incompatible avec la liberté d'aller et venir garantie par les stipulations du paragraphe 1 de l'article 2 du protocole additionnel n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.,,b) Les élections administratives sont exclues du champ d'application des stipulations de l'article 3 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes desquelles : Les hautes parties contractantes s'engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret dans les conditions qui assurent la libre expressi...
...'au 6 mars 2001 et conseillère du gouvernement de la Polynésie française ; que MM. Bruno Sandra... était inéligible, dès lors qu'elle était chef de cabinet du ministre de la mer ; que, dès lors,...
-055-02 a) L'édiction d'une condition de durée de résidence pour être éligible à une assemblée d'un territoire d'outre-mer n'est pas incompatible avec la liberté d'aller et venir garantie par les stipulations du paragraphe 1 de l'article 2 du protocole additionnel n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. b) Les élections administratives sont exclues du champ d'application des stipulations de l'article 3 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes desquelles : "Les hautes parties contractantes s'engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret dans les conditions qui assurent la libre expressio...
... 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnance, à l'adoption de la ... le juge administratif, de son propre chef, à le priver de toute portée avant même qu'il n...
-01-01 Passation et résiliation d'un contrat de travail entre le gouvernement militaire français de Berlin et un agent recruté au service de contrôle de la navigation aérienne ; annulation par le chef du gouvernement militaire français de Berlin de l'autorisation de juridiction accordée au Tribunal allemand du travail. Décision se rattachant au gouvernement de l'Allemagne prise en vertu de la législation alliée de Berlin et échappant au droit français comme n'émanant pas d'une autorité agissant au nom de l'Etat français. -01-01 Passation et résiliation d'un contrat de travail entre le gouvernement militaire français de Berlin et un agent recruté au service de contrôle de la navigation aérienne ; juridiction allemande seule compétente ; annulation de l'autorisation de juridiction n...
-02-01-03, 01-02-02-01-02, 02-01[1], 49-02-02 En donnant compétence au législateur pour fixer "les règles concernant ... les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques", l'article 34 de la Constitution n'a pas retiré au chef du gouvernement les attributions de police générale qu'il exerçait antérieurement. Il appartient, dès lors, au Premier ministre de pourvoir, par des précautions convenables, à la sécurité des usagers des voies publiques sur l'ensemble du territoire [RJ1] et notamment de réglementer l'affichage et la publicité aux abords des voies ouvertes à la circulation. -01[2], 49-04-01 Les restrictions apportées par le décret du 11 février 1976 à la publicité extérieure en fixant une distance minimum entre les panneaux publicitair...
-01 Compétence de la juridiction française pour statuer sur un litige relatif aux contrats par lesquels le ministre des Affaires étrangères avait confié à un fonctionnaire détaché auprès de lui par décret, les fonctions de chef des services juridiques du gouvernement militaire français de Berlin. -05-03-01-02 Termes du contrat ne précisant pas les fonctions exercées. Le ministre des Affaires étrangères a pu légalement confier au fonctionnaire qui avait été détaché auprès de lui par décret, outre les fonctions de chef du service juridique du gouvernement militaire français de Berlin, celles de juge à la Cour suprême des restitutions qui n'étaient pas sans relation par leur nature et leur importance avec les précédentes. -08-02[1] Contrats confiant à un fonctionnaire, détaché par...
... . Chaque année, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les ori... de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police, d...
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