Chatellerault

Jurisprudence

Conseil d'Etat, du 23 avril 1969, 74421, publié au recueil Lebon

Recurso nº 74421

COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: PRINCIPES GENERAUX: LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE: REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES: NE PORTANT PAS ATTEINTE A LA LIBERTE -Effets dune mesure de police prise dans lintérêt de la circulation sur lexercice dune activité commerciale (14-01-01-01-02)
COMMUNE: POLICE MUNICIPALE: POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC -Réglementation de certaines activités dans lintérêt de la circulation et du bon ordre sur la voie publique: Interdiction du stationnement des voitures de logement des forains sur certaines voies pendant les fêtes foraines (16-03-02)

14-01-01-01-02, 16-03-02 Maire de Chatellerault ayant interdit le stationnement des voitures de logement des forains sur une voie de la ville pendant la durée des fêtes foraines en vue de faciliter le stationnement des véhicules de tourisme sur ladite voie et d'améliorer la circulation. Mesure de la nature de celles que le maire peut légalement prescrire en vertu de l'article 97 du Code de l'administration communale et justifiée par les circonstances locales. Mesure n'ayant pas rendu impossib...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, Section, du 4 mars 1977, 02014, publié au recueil Lebon

Recurso nº 02014

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: POSITIONS: AFFECTATION ET MUTATION: MUTATION: Commissaire de police: Non consultation de la commission administrative paritaire: Procédure irrégulière (36-05-01-02)
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES: COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES: Défaut de consultation lors d'une mutation: Irrégularité (36-07-05)

36-05-01-02, 36-07-05 Eu égard à la perte très sensible de responsabilité que comportait l'emploi auquel le requérant, commissaire de police, a été affecté à Nantes par rapport à celui qu'il occupait à Chatellerault, la mutation contestée ne peut être regardée comme étant au nombre de celles qui peuvent légalement intervenir, d'après les dispositions de l'article 13-2ème alinéa du décret n' 68-70 du 24 janvier 1968, sans que la commission administrative paritaire ait été appelée à donner son ...

Jurisprudence

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 03-47176, 31 Mai 2006

Recurso nº CXCXAX2006X05X05X00201X000, Ponente Rejet.

... au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chatellerault, 22 septembre 2003) d'avoir dit que, dès le 31 ...... le pourvoi; la société HRC-Arche Chatellerault Ouest aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau ...

Jurisprudence

Tribunal des conflits, du 15 mars 1999, 03097, publié au recueil Lebon

Recurso nº 03097

COLLECTIVITES TERRITORIALES: DISPOSITIONS GENERALES: SERVICES PUBLICS LOCAUX -Reprise en régie directe d'un service public à caractère industriel et commercial: Licenciement du directeur: Compétence de la juridiction judiciaire (135-01-04)
PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL: PERSONNEL: AGENTS DE DROIT PRIVE -Directeur d'un service public à caractère industriel et commercial affermé à une société: Licenciement par la commune à l'occasion de la reprise du service en régie directe: Compétence de la juridiction judiciaire (17-03-02-04-02)

135-01-04, 17-03-02-04-02 Une commune qui reprend en régie directe l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial antérieurement affermé à une société doit, pour la poursuite de l'exploitation de ce service, être considérée comme un nouvel employeur au sens de l'article L. 122-12 du code du travail, tenu en conséquence de respecter les contrats de travail en cours. Il en va ainsi y compris pour la personne investie d'un emploi de direction. Toutefois, le maintien de l...