Chateau de versailles

• Décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010 relatif à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles

• Journal Officiel num. 263, 13 novembre 2010
• Ministère de la culture et de la communication
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 juin 1972 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 juin 1972, 83682)

UN BIEN, APPARTENANT AU DOMAINE DE L'ETAT ET AFFECTE A LA CIRCULATION GENERALE, FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT. IL EN EST AINSI DE LA PLACE D'ARMES DU CHATEAU DE VERSAILLES. EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 98 ET 99 DU CODE DE L 'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE MAIRE, QUI A LA POLICE DES ROUTES NATIONALES ET DEPARTEMENTALES ET DES VOIES DE COMMUNICATION DANS L 'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS, A EGALEMENT COMPETENCE POUR ACCORDER DES PERMIS DE STATIONNEMENT SUR CES MEMES VOIES ET SUR LES AUTRES LIEUX PUBLICS. L'INSTALLATION D'UNE TERRASSE DE CAFE SUR UNE VOIE, SANS MODIFICATION DE L'ASSIETTE DE CELLE-CI, IMPLIQUE NON LA DELIVRANCE D 'UNE PERMISSION DE VOIRIE MAIS LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE STATIONNEMENT. L'OCTROI D'UNE PERMISSION DE VOIRIE SUR LE DOMAINE PUBLIC DE L 'ETAT...

• Décret du 1er septembre 2011 portant nomination de la présidente de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles - Mme Pégard (Catherine)

• Journal Officiel num. 203, 2 septembre 2011
• Ministère de la culture et de la communication
• Décret

• Arrêté du 21 mars 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles

• Journal Officiel num. 75, 30 mars 2011
• Ministère de la culture et de la communication
• Arrêté

• Arrêté du 4 avril 2006 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Château de Versailles spectacles

• Journal Officiel num. 92, 19 avril 2006
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• LOI n° 2005-844 du 26 juillet 2005 tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles (1)

• Journal Officiel num. 173, 27 juillet 2005
• Loi

• Arrêté du 21 décembre 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles

• Journal Officiel num. 299, 27 décembre 2011
• Ministère de la culture et de la communication
• Arrêté

• Décret n° 2005-1399 du 7 novembre 2005 soumettant la société Château de Versailles Spectacles au contrôle économique et financier de l'Etat

• Journal Officiel num. 265, 15 novembre 2005
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Arrêté du 12 février 2007 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Centre de recherche du château de Versailles »

• Journal Officiel num. 48, 25 février 2007
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Arrêté du 2 décembre 2005 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Château de Versailles Spectacles

• Journal Officiel num. 291, 15 décembre 2005
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté